Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Mis à jour le 08/11/2017

La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce statut permet aux professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. A la création d’une SELARL, les associés (2 minimum sinon SELARLU) n’ont aucun capital minimum. Leurs apports sont en numéraire, en nature ou mixte. Les dirigeants sont obligatoirement nommés. La SELARL fait la différence entre patrimoine personnel et professionnel. Elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Les cotisations sont basées sur la rémunération réelle du professionnel.

Les sociétés d'exercice libéral

Les sociétés d'exercice libéral ont été mises en place pour que les professionnels des professions libérales puissent exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux et non plus sous forme d’entreprise individuelle ou de société civile.

4 types de SEL sont enregistrées au registre du commerce :

  • SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;

  • SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;

  • SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;

  • SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions.

Proche de la SARL (société à responsabilité limitée), les SEL permettent aux professionnels des professions libérales de s’associer à d’autres professionnels du même secteur. Ces SEL imposent une unité dans la discipline exercée et dépendent des règlements applicables aux sociétés de commerce.

Les spécificités de la SELARL

Le régime juridique

La SELARL offre une relative liberté dans l’élaboration du capital en n’imposant aucun capital minimum (idem pour le capital social). Les apports peuvent ainsi se faire en numéraire (virements, chèques), en nature (meubles...) ou être mixtes (numéraire + nature).

La SELARL est une société de capitaux. Elle permet par son statut aux avocats, comptables, architectes,... de bénéficier de règles propres. En contrepartie, la création d’une SELARL se crée sous ces conditions :

  • Au moins deux associés et au maximum 100 sous sa forme pluripersonnelle (1 seul associé : SELARLU)

  • Les associés sont des personnes physiques et/ou des personnes morales, majeures ou mineures, françaises ou non.

Ce statut encadre les associés tiers non professionnels qui interviennent au sein de votre SELARL. Leur participation doit rester minoritaire au capital social. Les associés qui exercent leur profession au travers de la société doivent toujours détenir au moins la moitié des droits de vote et du capital social directement ou indirectement.

Lorsque les apports en nature dépassent les 7.500 euros ou 50% du capital social total, une évaluation par un commissaire aux apports sera réalisée.

Juridiquement la SELARL impose de nommer dans les statuts ou les actes internes, un ou des dirigeants. Il faut y préciser la durée des mandats de chacun ainsi que leur mode et leur montant de la rémunération. L’ensemble des associés constitue l’assemblée générale en charge des décisions.

La SELARL distingue le patrimoine personnel de son patrimoine professionnel : en cas de dettes de la société, les associés ne seront donc responsables qu'à hauteur de leurs apports. Toutefois, la réalité du terrain montre que les dirigeants de sociétés doivent bien souvent apporter des garanties personnelles.

Le régime fiscal

La SELARL est rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est l’entreprise qui supporte l’impôt. Le taux d’imposition s’élève à 15% sur la tranche inférieure à 38.120€ de bénéfices puis à 33,33% pour les bénéfices imposables supérieurs à 75.000 €.

Le créateur est imposé sur son salaire et les dividendes qu’il perçoit. La société bénéficie de l’abattement de 10 % mis en place pour compenser les frais supportés par le salarié.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est sous le régime social d’assimilé-salarié. A l’inverse ; le gérant majoritaire est soumis au régime social des TNS – Travailleurs non-salariés . Il cotise auprès du RSI.

Les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales obligatoires. Si ces derniers ne dépassent pas les 10% du capital, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 15,5%). La fraction de dividendes qui dépasse ces 10% est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui les perçoit (RSI, URSSAF et caisse de retraite).

Les avantages de la SELARL

Dans une SELARL les seuils de cotisations (RSI, CNBF, etc.) sont basées sur la rémunération réelle du professionnel alors qu’en nom personnel il s’agit de l’ensemble des bénéfices.

Lorsque le bénéfice ne quitte pas la SELARL, il ne sera taxé qu’au titre de la société. Les dividendes et les rémunérations seront uniquement taxés personnellement.

Le Code Général des Impôts permet d’avoir un report de taxation de la plus-value d’apport lors de la constitution de la SELARL, s'il y a apport en nature du fonds d’exercice libéral de la profession considérée. Aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera perçu si l’associé qui fait l’apport en nature s’engage à conserver ses titres pendant 3 ans.

L’imposition de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à ce qu’il y ait vente des parts sociales reçues en rémunération de l’apport, rachat des parts par la société ou changement d’activité.

Les professionnels exerçant en SELARL ont une bonne maîtrise de leur rémunération et de leurs impôts par rapport au bénéfice total de leur activité.

Les inconvénients de la SELARL

La forme SELARL oblige à tenir une comptabilité de SARL et d’établir des statuts précis afin d’éviter tout conflit entre associés. La constitution / la transformation (et la dissolution) de la SELARL engendre des frais plus lourd qu’en activité en nom personnel. Bon nombre de professionnels recommandent de monter sa SELARL après quelques années d’activité afin de bénéficier de l’expérience et de la clientèle nécessaire.

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