Comment fonctionne une SELARL Sel (société d'exercice libéral) ?
La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce statut permet aux professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. À la création d’une SELARL, les associés (2 minimum sinon SELARLU) n’ont aucun capital minimum. Leurs apports sont en numéraire, en nature ou mixte. Les dirigeants sont obligatoirement nommés. La SELARL fait la différence entre patrimoine personnel et professionnel.
Elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Les cotisations sont basées sur la rémunération réelle du professionnel.
Les sociétés d'exercice libéral ou Selarl définition
Les sociétés d'exercice libéral ont été mises en place pour que les professionnels des professions libérales puissent exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux et non plus sous forme d’entreprise individuelle ou de société civile.
4 types de Sel sont enregistrés au registre du commerce :
SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions.
Proche de la SARL (société à responsabilité limitée), les SEL permettent aux professionnels des professions libérales de s’associer à d’autres professionnels du même secteur. Ces SEL imposent une unité dans la discipline exercée et dépendent des règlements applicables aux sociétés de commerce.
SELARL, comment ça marche ?
Le régime juridique
La SELARL offre une relative liberté dans l’élaboration du capital en n’imposant aucun capital minimum (idem pour le capital social). Les apports peuvent ainsi se faire en numéraire (virements, chèques), en nature (meubles...) ou être mixtes (numéraire + nature).
La SELARL est une société de capitaux. Elle permet par son statut aux avocats, comptables, architectes,... de bénéficier de règles propres. En contrepartie, la création d’une SELARL se crée sous ces conditions :
Au moins deux associés et au maximum 100 sous sa forme pluripersonnelle (1 seul associé : SELARLU)
Les associés sont des personnes physiques et/ou des personnes morales, majeures ou mineures, françaises ou non
Comment créer une SELARL ?
Ce statut encadre les associés tiers non professionnels qui interviennent au sein de votre SELARL. Leur participation doit rester minoritaire au capital social. Les associés qui exercent leur profession au travers de la société doivent toujours détenir au moins la moitié des droits de vote et du capital social directement ou indirectement.
Lorsque les apports en nature dépassent les 7.500 euros ou 50 % du capital social total, une évaluation par un commissaire aux apports sera réalisée.
Pourquoi créer une SELARL ?
Juridiquement la SELARL impose de nommer dans les statuts ou les actes internes, un ou des dirigeants. Il faut y préciser la durée des mandats de chacun ainsi que leur mode et leur montant de la rémunération. L’ensemble des associés constitue l’assemblée générale en charge des décisions.
Passer en, SELARL, c'est aussi distinguer le patrimoine personnel de son patrimoine professionnel : en cas de dettes de la société, les associés ne seront donc responsables qu'à hauteur de leurs apports. Toutefois, la réalité du terrain montre que les dirigeants de sociétés doivent bien souvent apporter des garanties personnelles.
SELARL ou SARL ?
Une personne exerçant une profession libérale réglementée peut créer une SELARL, mais également une SARL. La principale différence entre les deux, réside dans la responsabilité.
En effet, les associés d’une SELARL ont une responsabilité limitée tout comme dans la SARL, mais en cas de faute, les associés d’une SELARL ont davantage de risques. Si le gérant commet une faute, sa responsabilité peut être engagée ainsi que celle de tous les associés quand la faute est professionnelle. De plus, lors de sa création, la SELARL doit être inscrite auprès de l’autorité professionnelle dont elle dépend, ce qui n’est pas le cas pour la SARL.
SELARL ou SELAS ?
La SELARL et la SELAS sont deux sociétés offrant le même avantage au niveau de la responsabilité limitée. Elles sont aussi soumises à la même fiscalité à l’IS (impôt sur les sociétés). Les différences résident principalement sur le fonctionnement, le statut du dirigeant et de l’image de la société. Pour le fonctionnement de la société, l'encadrement de la SELARL est strict tandis que celui de la SELAS laisse aux associés, la possibilité d'aménager des règles lors de la rédaction des statuts.
Concernant le statut du dirigeant de la SELARL, le gérant est majoritaire de SELARL et TNS (travailleur Non Salarié) tout en étant affilié à la SSI. Pour la SELAS, le président est assimilé à un salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale. Enfin, l'image d'une SELAS est plus moderne que celui d'une SELARL demeurant plus classique.
Quelles sont les principales professions libérales en SELARL ?
Parmi les principales professions libérales, on trouve :
La SELARL du docteur
Cette forme juridique permet au médecin d'optimiser sa situation professionnelle
La SELARL dentiste
La Selarl permet au dentiste d'acquérir, de développer et transmettre plus aisément son cabinet dentaire.
Huissier SELARL
L'huissier en profession libérale exerce souvent en Selarl, car il exerce aussi en profession libérale.
SELARL avocat
Pour un avocat, la majorité des parts et des droits de vote de la Selarl peuvent être détenus par un professionnel qui n'exerce pas l'activité au sein de la SEL et peut être un avantage.
SELARL pharmacie
Pour les pharmacies, passer en Selarl, représente de nombreux avantages comme la baisse de l'IS, le versement de dividendes, de rémunérations, etc.
Le régime fiscal
La SELARL est rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est l’entreprise qui supporte l’impôt. Le taux d’imposition s’élève à 15 % sur la tranche inférieure à 38.120 € de bénéfices puis à 33,33 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75.000 €.
Il est quand même possible d'opter pour l’impôt sur le revenu au cours des 5 premiers exercices, auquel cas chaque associé est imposé au régime des BNC.
Le créateur est imposé sur son salaire et les dividendes qu’il perçoit. La société bénéficie de l’abattement de 10 % mis en place pour compenser les frais supportés par le salarié.
Le gérant minoritaire ou égalitaire est sous le régime social d’assimilé-salarié. A l’inverse ; le gérant majoritaire est soumis au régime social des TNS – Travailleurs non-salariés . Il cotise auprès du RSI.
Les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales obligatoires. Si ces derniers ne dépassent pas les 10 % du capital, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 15,5%). La fraction de dividendes qui dépasse ces 10% est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui les perçoit (RSI, URSSAF et caisse de retraite).
SELARL avantages et inconvénients
Les avantages de la SELARL
Dans une SELARL, les seuils de cotisations (RSI, CNBF, etc.) sont basés sur la rémunération réelle du professionnel alors qu’en nom personnel il s’agit de l’ensemble des bénéfices.
Lorsque le bénéfice ne quitte pas la SELARL, il ne sera taxé qu’au titre de la société. Les dividendes et les rémunérations seront uniquement taxés personnellement.
Le Code Général des Impôts permet d’avoir un report de taxation de la plus-value d’apport lors de la constitution de la SELARL, s'il y a apport en nature du fond d’exercice libéral de la profession considérée. Aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera perçu si l’associé qui fait l’apport en nature s’engage à conserver ses titres pendant 3 ans.
L’imposition de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à ce qu’il y ait vente des parts sociales reçues en rémunération de l’apport, rachat des parts par la société ou changement d’activité.
Les professionnels exerçant en SELARL ont une bonne maîtrise de leur rémunération et de leurs impôts par rapport au bénéfice total de leur activité.
Les inconvénients de la SELARL
La forme SELARL oblige à tenir une comptabilité de SARL et d’établir des statuts précis afin d’éviter tout conflit entre associés. La constitution / la transformation (et la dissolution) de la SELARL engendre des frais plus lourds qu’en activité en nom personnel. Bon nombre de professionnels recommandent de monter sa SELARL après quelques années d’activité afin de bénéficier de l’expérience et de la clientèle nécessaire.
Passer en SELARL ?
La création d’une SELARL est réalisée en 4 étapes successives :
Rédaction des statuts de la société
Inscription ou agrément adapté auprès de l’organisme de la profession libérale réglementée
Avis de constitution de SELARL dans un journal d’annonces légales.
Immatriculation de la SELARL par l'envoi du dossier complet de l'entreprise au greffe du Tribunal de commerce compétent
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