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SELARL et pharmacie : quel bénéfice pour quel risque ?

Mis à jour le 14/12/2018

Le passage en SELARL est devenu un montage classique pour les pharmaciens d'officine. Conseillé par de nombreux experts-comptables et avocats, il comporte de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients, qu'il convient de connaître.


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L'imposition de la SELARL

La première incidence du passage en SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est que la société nouvellement crée sera imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) et non plus à l'impôt sur le revenu (IR) comme c'était le cas si le titulaire exerçait en entreprise individuelle.


De nombreux pharmaciens, pensent que cette solution est une solution miracle puisque le taux de l'IS est de 15% et celui de l'IR de 40% !

Si on ajoute au taux de l'IR les cotisations sociales que paye l'entrepreneur individuel sur son bénéfice, c'est près de 60% de prélèvements obligatoires qu'on voudrait comparer aux 15% de l'IS ! Et c'est là que le montage est trop beau pour être vrai.

Tout d'abord, le taux réduit de l'IS (15%) ne s'applique qu'aux 38 120 premiers euros de bénéfice, au delà, c'est le taux de 28% (jusqu'à 500.000 euros de bénéfice) puis de 33,33% qui s'applique.

En outre, dans les sociétés soumises à l'IS, il y a un double niveau d'imposition puisque l'associé/gérant est également imposé à l'IR sur les sommes qui lui sont allouées.

Le taux de prélèvements obligatoires pour la SELARL 

Lorsque le pharmacien exerçant en SELARL souhaite disposer de l'argent accumulé par la SELARL, il peut:

          - se verser des dividendes,

          - se verser de la rémunération

Dans le premier cas, il est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8% (avec option possible pour le barème progressif de l'IR) et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS notamment). En outre, la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales.

La rémunération est quant à elle soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 10% et aux cotisations sociales (environ 40%).

Les simulations dépendent d'un grand nombre de paramètres (rentabilité de l'officine, endettement, situation de famille et âge du titulaire...). Dans tous les cas, il est prudent d'analyser la situation avec un expert-comptable compétent en la matière avant de prendre une quelconque décision car le calcul est loin d'être évident. Dès lors, pourquoi tant de pharmaciens se souhaitent-ils passer en SELARL ?

La SELARL sur le plan du patrimoine personnel pour le titulaire

Si les incidences bénéfiques sur le plan fiscal sont un trompe l'œil, il est un point, trop souvent négligé par les experts-comptables, qu'il est intéressant d'étudier : la situation patrimoniale du titulaire.

Sur le plan patrimonial, le titulaire va en effet céder son officine à une SELARL à créer, cette opération va lui rapporter une somme comprise entre 80 et 100% de son chiffre d'affaires hors taxes. Pour fixer les idées, on peut faire l'hypothèse que cette somme, pour une pharmacie moyenne, sera voisine d'un million d'euros.

De cette somme, le pharmacien devra déduire ses dettes éventuelles (emprunt en cours, dettes fournisseurs etc...) et l'éventuel impôt sur la plus value, qui peut être significatif si le titulaire a acquis le fond pour un montant nettement inférieur à la valeur du jour.

Le montant net de la vente entre ainsi dans le patrimoine personnel du pharmacien. Il peut alors, avec l'aide de son expert-comptable ou de son notaire, optimiser sa succession et là, les gains fiscaux peuvent être significatifs : il n'est pas rare qu'on aboutisse à des économies de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Après le passage en SELARL

Le pharmacien peut également se servir du cash disponible pour restructurer son officine ou pour se lancer dans une stratégie plus offensive telle que la constitution d'un mini-réseau.

N'oublions pas enfin que le patrimoine nouvellement organisé sera taxable à l'ISF alors qu'il ne l'était pas forcément lorsqu'il était essentiellement constitué de biens professionnels. Il est cependant assez simple de contourner ce problème en souscrivant au capital de la nouvelle SELARL et en imputant cette souscription sur l'ISF, ce qui est possible depuis la loi TEPA.

Pour conclure, nous pouvons dire que le passage en SELARL pour un pharmacien est une vraie opportunité mais qu'il peut aussi s'avérer très couteux si toutes les incidences n'ont pas été correctement analysées par l'expert-comptable et si toutes les optimisations fiscales n'ont pas été réalisées.

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