Comment ouvrir un cabinet paramédical ? Démarches et conseils

Une activité paramédicale désigne toute activité de soin qui n’est pas exercée par un médecin, un dentiste, un pharmacien ou une sage-femme, selon le Code de santé publique. Le praticien devra détenir un diplôme spécifique pour pouvoir exercer et les tarifs pratiqués seront conventionnés ou non. Ouvrir un cabinet paramédical nécessite de suivre les étapes de création d’entreprise, à savoir la validation de la réglementation, l’étude de marché, les prévisions financières, le choix du statut juridique et les formalités d’immatriculation. Vous pouvez vous tourner vers l’Office Régional d’Information de Formation pour les Formalités pour les Professions Libérales (ORIFF-PL).

Exercer une activité paramédicale : définition

Dans le Code de santé publique, une activité paramédicale désigne toute activité qui correspond à un soin, mais qui n’est pas exercée par un médecin, un dentiste, un pharmacien ou encore une sage-femme. Selon le Larousse, les professions paramédicales désignent des « professions qui ont trait à des professions médicales, mais que l’on peut exercer sans être docteur en médecine (...) »

Les professions paramédicales peuvent s’exercer dans le secteur privé, dans les hôpitaux publics ou encore en indépendant. Dans le dernier cas, elles entrent dans la catégorie des professions libérales réglementées.

Les professions libérales réglementées : définition et liste

Une profession libérale désigne l’exercice d’une prestation intellectuelle ou de conseil sous sa propre responsabilité. Une profession libérale est réglementée lorsqu’elle nécessite l’obtention d’un diplôme ou d’un titre pour pouvoir l’exercer. C’est le cas des activités paramédicales exercées en indépendant.

Les professions libérales réglementées relatives à une activité paramédicale sont les suivantes :

Ouvrir un cabinet paramédical : réglementation, étude de marché et fixation des tarifs

Réglementation de l’activité paramédicale

Une réglementation stricte est prévue pour l’ouverture d’un cabinet paramédical, au même titre que pour l’ouverture d’un cabinet médical. De manière générale, le local utilisé doit disposer d’une salle d’attente, d’une salle de consultation, d’un lavabo et de toilettes répartis sur une surface de 17 m² minimum.

Référez-vous à l’Ordre de votre profession, car les obligations peuvent varier selon l’activité paramédicale exercée.

Étude de marché

Il s’agit d’étudier l’environnement dans lequel vous évoluerez en tant que praticien : l’offre disponible dans la zone géographique d’implantation, la situation économique sur le secteur visé, le nombre d’habitants et ses caractéristiques principales (revenu, profil...), les aides de l’État pour l’exercice d’une activité paramédical (aides fiscales...).

Pour réaliser votre étude de marché localisée , il est conseillé de vous adresser à différents organismes locaux tels que la Chambre de Commerce de votre zone de chalandise, l’Office Régional d’Information de Formation pour les Formalités pour les Professions Libérales (ORIFF-PL) ainsi que l’Ordre correspondant à la profession paramédicale exercée.

Les tarifs pour une prestation paramédicale

Les tarifs proposés par les activités paramédicales sont soit conventionnés soit non conventionnés, suivant que le praticien ait signé ou non la convention des médecins (l’existence ou non d’une convention dépend de l’activité paramédicale concernée).

Tarifs conventionnés secteur 1

Lorsque le praticien signe une convention, il adhère aux tarifs fixés sur le plan national entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et l’État. Il doit fixer un tarif légal (tarif horaire à 25 euros), à hauteur du remboursement par la Sécurité sociale et la complémentaire santé. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.

Tarifs conventionnés de secteur 2

Si le praticien est conventionné en secteur 2, il est habilité à pratiquer un dépassement d’honoraire. L’Assurance maladie rembourse les actes sur la base du tarif fixé dans la convention médicale.

Tarifs non conventionnés

Un praticien applique des tarifs non conventionnés dès lors qu’il n’a pas signé l’accord entre la CNAM et l’État. Il pratique les tarifs qu’il souhaite et l’Assurance maladie rembourse l’acte sur la base d’un tarif dit d’autorité (1.22 euro pour une consultation chez un spécialiste).

Dans tous les cas, le praticien doit afficher ses tarifs et faire mention de la convention à laquelle il adhère si son activité paramédicale est concernée.

Pour savoir si votre activité fait l’objet d’une réglementation tarifaire de ce type, vous devrez vous tourner vers votre Ordre professionnel.

Ouvrir un cabinet paramédical : modèle économique et statut juridique

Les prévisions financières pour valider le modèle économique

Ouvrir un cabinet paramédical nécessite les mêmes étapes que toute création d’entreprise, notamment pour envisager le risque financier et fixer des objectifs de rentabilité :

un plan de financement liste les besoins au démarrage de l’activité (achat d’une patientèle, entrée dans un cabinet, achat du matériel...) et envisager les ressources financières à mobiliser
un compte de résultat prévisionnel formalise le modèle économique de votre activité paramédicale. Il permet de calculer le chiffre d’affaires minimum à réaliser pour rentabiliser votre affaire et de fixer des objectifs réalistes

Le prévisionnel financier valide la rentabilité de l’activité au vu de la demande existante dans votre secteur.

Le statut juridique pour une entreprise paramédicale

Créer son activité paramédicale consiste à créer une entreprise. Vous devez choisir une forme juridique adaptée à votre modèle économique :

créer une entreprise individuelle. En tant qu’entreprise d’exercice libérale, elle sera imposée au régime de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
créer une société, seul ou à plusieurs associés (EURL/SARL, SASU/SAS)
dans le cas d’une profession libérale réglementée, créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) sous forme de SARL ou de SAS. Les SEL bénéficient d’obligations comptables et fiscales spécifiques et variable selon l’activité exercée (à valider auprès de votre expert-comptable)

Attention, chaque forme juridique a des conséquences en matière de fiscalité et de régime social obligatoire pour le dirigeant.

Le GIE ou la SCP pour mutualiser les équipements

Vous pouvez mutualiser les charges liées à votre cabinet paramédical en vous regroupant avec d’autres praticiens :

sous la forme d’un GIE (Groupement d’Intérêt Economique)
autour d’une SCP (Société Civile Professionnelle) lorsque les praticiens concernés exercent sous la forme de l’entreprise individuelle

Les formalités pour immatriculer une activité paramédicale

Pour ouvrir votre cabinet paramédical, vous devez immatriculer votre entreprise :

au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle
au CFE du greffe du tribunal de commerce si vous créez une SEL
au CFE du greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce si vous créez ensuite un GIE ou une SCP avec d’autres praticiens

Les frais d’immatriculation vont de 150 euros (entreprise individuelle) à environ 250 euros pour une société et une SEL. Si vous créez une société, n’oubliez pas :

les frais pour faire rédiger vos statuts par un professionnel du droit
les frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Attention, comme pour toute création d’entreprise, démarrer une activité paramédicale nécessite de valider toutes les étapes entrepreneuriales via la rédaction d’un business plan . N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable dans ces démarches et particulièrement pour envisager la forme juridique, le régime fiscal et social optimaux.

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