Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle, SCP ?

Mis à jour le 18/01/2018

Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés minimum de la même profession. A la création, aucun minimum de capital social n’est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP. Ces associés disposent tous d’une voix pour voter aux assemblées. Les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels sur leur patrimoine personnel. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants dont le régime est celui des travailleurs non salariés. La SCP se distingue de la SEL, société d’exercice libéral, qui accepte des associés n’exerçant pas l’activité.


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Notion de société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle est une forme juridique créée pour les personnes physiques exerçant une profession libérale . Elle est régie par la loi du 2 novembre 1966 comportant des décrets évoquant des spécificités (nombre d’associés maximum, constitution des statuts, valeur et acquisition des parts sociales, répartition des bénéfices) pour chaque activité libérale.

Les activités professionnelles concernées :

  • Administrateurs judiciaires et mandataires

  • Experts agricoles et fonciers

  • Liquidateurs

  • Experts forestiers

  • Architectes

  • Géomètres-experts

  • Avocats

  • Greffiers des tribunaux de commerce

  • Médecins

  • Commissaires aux comptes

  • Notaires

  • Commissaires-priseurs judiciaires

  • Vétérinaires

  • Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale

  • Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

  • Huissiers de justice

  • Infirmiers ou infirmières

  • Conseils en propriété industrielle

  • Masseurs kinésithérapeutes

  • Chirurgiens-dentistes

Pour former une société civile professionnelle, il faut être deux associés minimum. Le nombre maximum dépend de chaque activité, il faut se référer au décret auquel on appartient.

Il est impossible de former une SCP pluridisciplinaire, c’est à dire créer une même SCP pour plusieurs professions. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un cabinet d’avocats qui ferait du notariat en même temps.

Le capital social d’une SCP

Les conditions de libération du capital social (montant total des apports en numéraire, nature et industrie) dépendent du décret de l’activité concernée. Les apports en numéraire et en industrie peuvent être partiellement ou totalement libéré à la constitution de la société tandis que les apports en nature sont obligatoirement libérés lors de cette constitution. Aucun minimum de capital social n’est requis.

Les gérants et associés d’une SCP

Les statuts (ou un acte séparé) désignent les gérants d’une SCP. En général, tous les associés sont désignés gérants de la société. Les associés disposent tous d’une voix pour voter lors des assemblées, quel que soit le montant de leur participation. Les décisions sont prises en assemblée ordinaire (à la majorité des voix des associés présents ou représentés) ou extraordinaire (à la majorité des ¾ des voix des associés).

Les associés ont de grandes responsabilités sur l’avenir de la société : responsables des dettes sociales vis à vis des tiers et solidairement responsables de leurs actes professionnels. Par conséquent, ils sont solidaires sur leurs biens personnels.

Les gérants de la société, eux, sont responsables civilement et pénalement.

Le régime fiscal d’une SCP

D’une manière générale, aucune imposition n’est établie au niveau de la société. Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis à l' impôt sur le revenu (IR) des dirigeants. Ces derniers déclarent leur quote-part des bénéfices dans la catégorie des BNC.

Lorsque la SCP choisit d’être imposée à l’impôt sur les société (IS), la rémunération du dirigeant est déductible du résultat et imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TR). Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Le régime social des dirigeants d’une SCP

Le régime social des dirigeants d’une SCP est celui des travailleurs non salariés (TNS). Les dirigeants cotisent à l’URSSAF et aux caisses de retraite spécifiques sur la base de leur part de bénéfices mais ils ne peuvent pas cotiser pas pour les allocations chômages.

Différence SCP /SEL

La SCP est un groupement d’associés (par exemple, plusieurs médecins regroupés dans un cabinet) qui se partagent les bénéfices (recettes professionnelles). Elle est conseillée pour des associés qui veulent attirer beaucoup de clientèle au même endroit.

La SEL (société d’exercice libéral) est une sociétaux de capitaux. Elle permet d’accueillir des associés qui n'exercent pas dans la société, à condition que leurs parts restent minoritaires. La SEL est recommandée pour les investisseurs.