Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés au minimum de la même profession. À la création, aucun minimum de capital social n’est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP. Ces associés disposent tous d’une voix pour voter aux assemblées. Les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels sur leur patrimoine personnel. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants, dont le régime social est celui des travailleurs non-salariés. La SCP se distingue de la SEL, société d’exercice libéral, qui accepte des associés n’exerçant pas la même activité.
Qui peut créer une société civile professionnelle (SCP) ?
La société civile professionnelle est une forme juridique créée pour les personnes physiques exerçant une profession libérale . Elle est régie par la loi du 2 novembre 1966 comportant des décrets évoquant des spécificités (nombre d’associés maximum, constitution des statuts, valeur et acquisition des parts sociales, répartition des bénéfices) pour chaque activité libérale.
Il est impossible de former une SCP pluridisciplinaire, c’est-à-dire créer une même SCP pour plusieurs professions. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un cabinet d’avocats qui ferait du notariat en même temps.
Les activités professionnelles concernées qui peuvent procéder à la création d’une SCP sont :
Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
Experts agricoles et fonciers
Directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale
Experts forestiers
Architectes
Géomètres-experts
Avocats
Greffiers des tribunaux de commerce
Médecins
Commissaires aux comptes
Notaires
Commissaires-priseurs judiciaires
Vétérinaires
Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Huissiers de justice
Infirmiers ou infirmières
Conseils en propriété industrielle
Masseurs kinésithérapeutes
Chirurgiens-dentistes
Quelle est la différence entre une SCP et une SEL ?
La SCP est un groupement d’associés (par exemple, plusieurs médecins regroupés dans un cabinet) qui se partagent les bénéfices (recettes professionnelles). Elle est conseillée pour des associés qui veulent attirer beaucoup de clientèle au même endroit.
La SEL (société d’exercice libéral) est une sociétaux de capitaux. Elle permet d’accueillir des associés qui n'exercent pas dans la société, à condition que leurs parts restent minoritaires. La SEL est recommandée pour les investisseurs.
Quelles sont les caractéristiques d’une société civile professionnelle (SCP) ?
Nombre d’associés dans une société civile professionnelle (SCP)
Pour former une société civile professionnelle, il faut être deux associés minimum. Le nombre maximum dépend de chaque activité, il vous faut donc vous référer au décret qui concerne votre profession. Les associés sont impérativement des personnes physiques : une personne morale ne peut pas être associée à une société civile professionnelle.
Le capital social d’une société civile professionnelle (SCP)
La loi n’exige pas de capital minimum pour constituer une SCP. Le capital peut être formé par des apports en numéraire (une somme d’argent), des apports en nature (un véhicule, un local, du matériel…) ou des apports en industrie (mise à disposition de ses compétences).
Les conditions de libération du capital social (montant total des apports en numéraire, nature et industrie) dépendent du décret de l’activité concernée. Les apports en numéraire et en industrie peuvent être partiellement ou totalement libéré à la constitution de la société tandis que les apports en nature sont obligatoirement libérés lors de cette constitution.
La cession de parts d’une société civile professionnelle (SCP)
Il est possible de céder les parts d’une SCP, sauf celles qui ont été attribuées en contrepartie d’un apport en industrie. Le vendeur devra payer un impôt sur la plus-value, tandis que l’acheteur paiera 3 % de droits d’enregistrement.
Comment fonctionne la société civile professionnelle (SCP) ?
Le fonctionnement d’une société civile professionnelle ainsi que sa gestion reposent sur deux organes : les associés rassemblés en assemblée générale et le ou les gérant(s).
Les associés d’une société civile professionnelle (SCP)
La responsabilité des associés en société civile professionnelle (SCP)
Contrairement aux associés des EURL, SARL, SASU et SAS, qui bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports, les associés d’une SCP ont une responsabilité illimitée (indéfinie) face aux dettes sociales, et sont également solidairement responsables des dettes des autres. Leurs biens propres ne sont pas protégés, ce qui signifie que les créanciers peuvent saisir leur patrimoine personnel.
Bon à savoir : la SCP est également solidairement responsable des actes engagés par les associés.
La participation aux décisions des associés en société civile professionnelle (SCP)
Les associés disposent tous d’une voix pour voter lors des assemblées, quel que soit le montant de leur participation dans le capital social. Les décisions sont prises en assemblée ordinaire (à la majorité des voix des associés présents ou représentés) ou extraordinaire (à la majorité des ¾ des voix des associés).
La contribution aux bénéfices et aux pertes des associés en société civile professionnelle (SCP)
En principe, les associés contribuent aux pertes et aux bénéfices à raison d’une part chacun. Toutefois, les statuts juridiques de la SCP peuvent prévoir une répartition des bénéfices et des pertes différentes, en prenant par exemple en compte leur participation dans le capital social.
Le gérant d’une société civile professionnelle (SCP)
La nomination du gérant de la société civile professionnelle (SCP)
La loi prévoit que la gérance de la SCP est exercée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être associés de la société. Si rien n’est prévu dans les statuts, tous les associés sont désignés gérants de la société.
Sinon, les statuts (ou un acte séparé) fixent les modalités de nomination du gérant et désignent les gérants d’une SCP. En l’absence de modalités expresses de désignation du gérant, celui-ci est nommé par une décision d’AG représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les pouvoirs du gérant de la société civile professionnelle (SCP)
Le gérant dispose de tous les pouvoirs pour engager la SCP dans les actes entrant dans son objet social. Si les statuts ne prévoient pas les modalités d’exercice du mandat du gérant, les pouvoirs de ce dernier se limitent aux actes de gestion qu’il est nécessaire d’accomplir dans l’intérêt de la société.
La responsabilité du gérant de la société civile professionnelle (SCP)
Le gérant peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des tiers ou des associés s’il commet des fautes de gestion ou agit en infraction des lois et des statuts. En outre, il peut être pénalement responsable s’il commet certains actes. Il est ainsi responsable civilement et pénalement de ses actes.
Le régime social du gérant de la société civile professionnelle (SCP)
Le régime social des dirigeants d’une SCP est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Les dirigeants cotisent à l’URSSAF et aux caisses de retraite spécifiques sur la base de leur part de bénéfices mais ils ne peuvent pas cotiser pas pour les allocations chômages.
Même en l’absence de rémunération, le gérant bénéficie d’une affiliation au régime des TNS, à condition qu’il exerce une activité professionnelle non salariée au sein de la SCP.
Les cotisations sociales du gérant de la société civile professionnelle (SCP)
L’assiette de calcul des charges sociales liées à la rémunération du gérant dépend du régime fiscal auquel est assujetti la SCP : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
Pour une SCP à l’IR, la base de calcul des charges sociales est déterminée en fonction de la quote-part de bénéfices qui lui est versée, et dans laquelle la rémunération est réintégrée.
Pour une SCP à l’IS, les charges sociales sont calculées en fonction du mode de rémunération : salaire et / ou dividendes. Pour les dividendes, seule la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés sont assujetties aux cotisations sociales.
Quelle est la fiscalité d’une société civile professionnelle (SCP) ?
D’une manière générale, aucune imposition n’est établie au niveau de la société. Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis à l' impôt sur le revenu (IR) des associés. Il est toutefois possible de choisir une imposition à l’IS, mais cette option est irrévocable.
Régime fiscal des associés de société civile professionnelle (SCP)
Les associés déclarent leur quote-part des bénéfices dans la catégorie des BNC et sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal des dirigeants de société civile professionnelle (SCP)
Si la SCP est soumise à l’IR : la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable et est taxée entre les mains du dirigeant dans sa tranche marginale d’imposition (TMI).
Si la SCP est soumise à l’IS : la rémunération du dirigeant est déductible du résultat et imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TR). Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Quelles sont les formalités pour la création d’une société civile professionnelle (SCP) ?
Vous en êtes certains, la SCP st le statut juridique qu’l vous faut pour exercer votre activité de professionnels libéraux. Voici la liste des démarches à accomplir pour obtenir son immatriculation :
Rédiger les statuts juridiques de la SCP ;
Remplir le formulaire M0 de création d’entreprise ;
Choisir votre option fiscale ;
Nommer le gérant le cas échéant ;
Libérer les apports en numéraire et les déposer sur un compte bancaire bloqué ;
Publier un avis de constitution d’une SCP dans un journal d’annonces légales ;
Obtenir l’agrément de votre ordre professionnel ;
Déposer un dossier pour immatriculer la SCP auprès du centre de formalités des entreprises.
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