Qu’est-ce qu’une société de fait, et sur quels critères est-elle définie ? En quoi diffère-t-elle d’une société créée de fait ? Certaines sociétés peuvent avoir une existence juridique improbable, comme dans le cas de la société de fait.
Au moment de sa création, des erreurs ou des oublis dans les mentions légales ont fait d’elle une société à la constitution non officielle, ce qui peut avoir pour simple conséquence sa dissolution.
Société de fait, qu'est-ce que c'est ? Définition :
Une société de fait est une société créée par plusieurs personnes physiques, qui n’a pas été constituée correctement et qui n’est pas déclarée de façon officielle. Il s’agit par exemple d'une société en activité immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais pour laquelle il manque une mention obligatoire dans les statuts ou dans la publication de l’annonce légale. L’absence d’une mention obligatoire rend la forme de l’immatriculation non conforme légalement, il s’agit d’un vice de constitution.
Société créée de fait - Définition :
Une société créée de fait est une entreprise au sein de laquelle plusieurs personnes se comportent comme des associés, exercent ensemble l’activité et en partagent les bénéfices. Il s’agit de la forme juridique d’une entreprise créée entre personnes physiques, mais aussi entre personnes morales. La formation d’une société créée de fait n’est pas volontaire, aucun acte juridique n’a été fait pour la création de l’entreprise, il n’y a eu aucune démarche d’immatriculation.
Il s’agit, par exemple, de la situation de conjoints-collaborateurs qui, dans leur vie en commun, se comportent comme des associés, en partageant les bénéfices, les dettes et les pertes de leur activité, mais n’ayant effectué aucune démarche légale pour créer une société et l’immatriculer.
Une société créée de fait ne doit pas être confondue avec une société en participation. La société en participation (SEP) est une société créée par plusieurs associés qui s’unissent pour travailler ensemble sur un projet précis. Ils s’engagent, en tant qu’associés, à partager les bénéfices et les pertes de leur activité.
Une société en participation ne requiert aucun versement de capital et n’a pas de personnalité morale. Les associés sont engagés en leur nom propre et ont fait le choix de ne pas immatriculer leur société.
Quelle est la différence entre société de fait et société créée de fait ?
Une société de fait est une entreprise que plusieurs personnes ont eu la volonté de créer. Elle est immatriculée, mais elle n’a pas été enregistrée correctement, car des éléments manquants rendent cette immatriculation invalide.
A l’inverse, une société créée de fait n’est pas immatriculée. Elle correspond à un partenariat entre plusieurs individus se comportant en associés, partageant leurs bénéfices et les pertes de leur activité, sans pour autant avoir conscience qu’elles forment une société. Il s’agit le plus souvent de concubins qui travaillent ensemble.
Les caractéristiques d'une société de fait
Une société est qualifiée de société de fait lorsqu’elle obéit, aux critères suivants, selon l'article 1832 du Code Civil :
La volonté de partager les pertes et les bénéfices,
L’affectio societatis ou l'intention de s’associer,
Les apports en société (en nature, en numéraires ou en industrie).
Comment créer une société de fait ? Exemples :
La création d’une société de fait est involontaire. Pour créer une société de fait, il suffit d’oublier la démarche d’immatriculation, ou d’effectuer celle-ci en omettant certains éléments obligatoires, comme par exemple, des mentions légales dans les statuts de la société, dans la publication des annonces légales, ou encore dans le dépôt du capital de l’entreprise.
Une société de fait est créée dès lors que deux auto-entrepreneurs exercent une activité en commun et que les critères caractérisant une société de fait sont réunis : la volonté de partager les bénéfices et les pertes, l’affectio societatis ou l’intention de s’associer et les apports dans la société.
Immatriculation d'une société de fait
Une société de fait est une société qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, si les conditions de fond sont respectées (mise en commun des apports, participation aux pertes et aux bénéfices, affectio societatis), toutes les conditions légales de forme ne le sont pas. Celles-ci sont essentiellement :
Les mentions légales dans les statuts de la société,
Les mentions obligatoires dans l’annonce légale.
Création d'une société de fait : Avantages et inconvénients
Lorsqu’une société de fait est créée, le principal inconvénient réside dans l’invalidité de sa création. N’exerçant pas légalement, la société de fait peut être très facilement annulée par simple demande émanant d’un des associés.
En cas de difficultés sur le plan financier, les associés d’une telle société sont tous responsables de façon illimitée des dettes contractées par la société, sans qu’aucune procédure collective ne puisse être mise en place.
Société de fait et société créée de fait : Différences et conséquences
Les sociétés de fait et les sociétés créées de fait diffèrent entre elles aussi bien de par leur constitution que par leurs conséquences. Une société de fait a essentiellement pour conséquence sa nullité de création. Les omissions et les erreurs commises dans la réalisation de ses conditions légales entraînent sa remise en question, puisque légalement elle n’a aucune existence.
Une société créée de fait a quant à elle pour simple conséquence sa non-existence, puisqu’elle n’est pas immatriculée.
La dissolution et liquidation d'une société de fait
Le risque essentiel pour une société de fait réside dans sa dissolution. Elle peut être dissoute simplement par la décision d’un des associés.
La dissolution d’une société de fait entraîne la cessation de l’activité ainsi que sa liquidation judiciaire. La société de fait continue d’exister le temps de sa liquidation, tant que ses dettes et ses créances ne sont pas réglées.
Questions & réponses