Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique) : statuts, fonctionnement

Mis à jour le 17/11/2017

Le Groupement d’Intérêt Économique – GIE – est un statut juridique « hybride » puisqu’il permet la création d’une entité propre tout en maintenant l’individualité et l’autonomie de ses membres. Un GIE est constitué à partir de deux personnes physiques ou morales. Le GIE a pour objectif de faciliter l’activité économique de ses membres par la création d’une structure juridique tierce, mais il n’a pas vocation à réaliser des bénéfices « pour lui-même ». Prenons pour exemple un Groupement d’Intérêt Économique par des médecins libéraux. Ils utiliseront le GIE pour partager la même visibilité, mais aussi pour mettre en commun les ressources matérielles et le service secrétariat, par exemple, mais chaque médecin conservera sa propre patientèle. Il est possible de créer un Groupement d’Intérêt Économique entre auto-entrepreneurs dès lors qu’ils travaillent sur certains projets communs. Le GIE a les mêmes obligations comptables qu’une entreprise, car il facture les prestations et reverse les sommes à ses membres. L’impôt et les cotisations sociales pèsent sur les membres du GIE qui exercent l’activité économique. L’inconvénient majeur du GIE est la responsabilité illimitée de ses membres, qui sont responsables du passif du GIE sur leurs biens propres. 

 


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Définition du GIE

Le GIE, pour Groupement d’Intérêt Économique un statut juridique original puisqu’il permet la création d’une entité juridique à part entière, tout en maintenant l’individualité et l’autonomie de ses membres. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est constitué à partir de deux personnes, personnes physiques ou personnes morales. 

Le fonctionnement du GIE

Le GIE a pour objectif de faciliter l’activité économique de ses membres par la création d’une structure juridique tierce, mais il n’a pas vocation à réaliser des bénéfices « pour lui-même ». Son activité pourra donc être civile, commerciale ou agricole et se situe à mi-chemin entre l’activité associative et la société. 
Le GIE est, en quelque sorte, le prolongement de l’activité de ses membres, par la mise en commun de celle-ci (activité de recherche, par exemple ou dans le cadre d’un bureau d’étude, pour la mise en commun de matériels...). 

Groupement d’Intérêt Économique : l’exemple du médecin libéral

L’exemple le plus commun est le cas du médecin qui exerce en libéral et qui crée un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) avec plusieurs confrères pour partager la même visibilité, mais aussi les mêmes locaux et le même service de secrétariat. Chaque médecin conservera sa propre patientèle et réalisera, in fine, ses propres bénéfices. 

Le GIE pour l’auto-entrepreneur ?

Si vous êtes plusieurs auto-entrepreneurs et que vous souhaitez mutualiser certaines ressources, travailler régulièrement ensemble autour des mêmes projets et bénéficier d’une image collective, monter un Groupement d’Intérêt Économique entre auto-entrepreneurs est envisageable. 

La comptabilité du GIE

Le GIE ne génère pas d’argent en lui-même. Il ne fait qu’encaisser le montant de la prestation pour le reverser au membre concerné (hors frais éventuels). 
Ainsi, le Groupement d’Intérêt Économique est soumis à des règles comptables comme toute autre entreprise. Dans ce cadre, un contrôleur de gestion est désigné par l’assemblée des membres du GIE. 
Notez que le GIE peut déduire la TVA sur ses éventuels achats (notamment si l’un des membres est auto-entrepreneur, par exemple).  

La fiscalité du Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

Le GIE n’est pas imposable en tant que tel. Chaque membre est imposé au titre de la part des bénéfices qui lui revient selon son régime d’imposition. Selon la qualité du membre (personne physique ou personne morale), il sera imposé à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés.
S’il reste du bénéfice dans le GIE à la clôture des comptes, chaque membre sera imposé fiscalement sur la quote-part de bénéfice lui revenant (un même pourcentage pour tous les membres ou un pourcentage si l’apport en capital est différent pour chacun).

Les statuts de GIE 

Il n’y a pas de capital minimum à souscrire pour la constitution d’un Groupement d’Intérêt Économique. Si aucun capital n’est souscrit, le GIE pourra percevoir des cotisations de ses membres pour fonctionner.
Concernant les apports, le fonctionnement du GIE est assez souple. Il est possible de réaliser les trois types d’apports (apport en numéraire, apport en industrie et en nature) et les statuts déterminent leurs modalités de libération et de souscription. Les apports en numéraire n’ont pas à faire l’objet d’un dépôt, les apports en nature n’ont pas à être contrôlés par un commissaire aux apports… Le capital du GIE peut être variable.
Les parts sociales ne sont pas librement cessibles (droits d’enregistrement en cas de cession de parts : 375 euros). La responsabilité des membres du GIE sur le passif du GIE est illimitée. À noter que le GIE est dissolu si l’un de ses membres fait faillite.  

Comment sont prises les décisions dans un Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

Les statuts déterminent les modalités de prises de décisions par les membres du GIE lors des assemblées générales. En l’absence de mention à ce sujet, les décisions sont prises à l’unanimité. Le mode d’administration du Groupement d’Intérêt Économique (durée du mandat des administrateurs, mode de nomination...) est fixé à sa création ou lors d’une assemblée générale

Les avantages et les inconvénients du GIE

Les avantages du Groupement d’Intérêt Économique

-    Le GIE permet une coopération entre entreprises, une mise en commun du savoir-faire, etc.
-    Le GIE bénéficie de certaines facilités de constitution.
-    Le GIE laisse indépendance et autonomie à chacun de ses membres qui peuvent évoluer professionnellement pour des projets qui n’entrent pas dans le cadre du GIE.
-    Les règles de fonctionnement du GIE sont souples.
-    Le contrôle des comptes est facultatif si le GIE comporte moins de 100 salariés.

Les inconvénients du Groupement d’Intérêt Économique

Comme pour toutes les entreprises de personnes, le GIE est caractérisé par une responsabilité illimitée de ses membres, qui sont donc responsables du passif du GIE sur leurs biens propres. Néanmoins, un membre entré dans le GIE après sa création pourra se désolidariser des dettes conclues avant la fin de son contrat.
Si vous décidez de créer un GIE, attention au choix de vos partenaires associés

En bref : le but premier du Groupement d’Intérêt Économique est de faciliter la mise en commun de ressources pour des sociétés ou des personnes physiques distinctes, afin de favoriser le développement de leurs activités respectives. Mais le GIE n’a pas vocation à fonctionner comme une entité propre.
En conclusion : le GIE n’est pas adapté pour la création d’une activité ex nihilo puisqu’il ne peut réaliser de bénéfices et que chaque membre accomplit également des actes de gestion pour sa propre activité, et non pour le compte du GIE. 
Si l’activité du GIE devient trop importante et trop interdépendante entre ses membres, il conviendra d’évoluer vers une société commerciale (SARL/SAS).