Les avantages et les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en brefDepuis son introduction en 2009, le statut d'auto-entrepreneur a connu un véritable engouement avec près d'un million d'inscriptions en trois ans, soulignant l'attractivité de ce régime pour les entrepreneurs souhaitant simplifier leurs démarches administratives et fiscales. La facilité d'immatriculation, un régime social et fiscal allégé, ainsi que des obligations comptables simplifiées, constituent des atouts majeurs pour ceux qui cherchent à lancer leur activité avec agilité. Cette simplicité opérationnelle permet aux auto-entrepreneurs de se concentrer pleinement sur le développement de leur entreprise sans s'encombrer de procédures complexes.

Cependant, le tableau n'est pas dénué d'ombres, et le statut d'auto-entrepreneur présente également son lot de contraintes. La responsabilité financière illimitée, un calcul de cotisations sociales et fiscales potentiellement pénalisant sur le chiffre d'affaires brut, sans compter l'imposition sur le revenu qui peut s'avérer moins avantageuse selon les situations financières, sont des éléments à considérer. De plus, la fin de l'exonération temporaire de la contribution foncière des entreprises peut réserver des surprises désagréables, notamment pour ceux réalisant peu ou pas de chiffre d'affaires. Avant de s'engager dans cette voie, une évaluation précise des avantages et inconvénients, appuyée par des conseils professionnels, est donc essentielle pour les entrepreneurs.
Sommaire

Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011.

Ce succès s’explique par des avantages indéniables. Mais ces avantages ne doivent pas faire oublier qu’il présente aussi des inconvénients dont il convient de ne pas occulter afin que les internautes puissent se décider en toute connaissance de cause.

Avantages du statut d’auto-entrepreneur

Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique.

Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable.

Une immatriculation de l’auto-entrepreneur facile et gratuite

Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle.

Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement.

BON A SAVOIR : Certains sites internet vous proposent de vous inscrire comme auto-entrepreneur moyennant rémunération. Sachez que ces sites n’ont aucun caractère officiel ni obligatoire et que vous pouvez tout à fait vous inscrire seul, simplement et gratuitement.

Un régime social simplifié pour l’auto-entrepreneur

Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé.

Cette cotisation unique, d’un taux de 12 %  ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales).

Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera.

La possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire 

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif.  

Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social.

Des obligations comptables allégées pour l’auto-entrepreneur

Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables allégées qui sont celles applicables aux micro-entreprises.

Ainsi, vous devez simplement tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente.

Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur.

La responsabilité illimité de l’auto-entrepreneur

Comme pour l’entreprise individuelle classique, la responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société.

Par conséquent, si la limitation de votre responsabilité présente à vos yeux une grande importance, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez dans un secteur professionnel à risque (bâtiment par exemple).

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Un coût des cotisations sociales parfois pénalisant

Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont normalement assises sur le bénéfice net. 

Dès lors, si vous avez des charges importantes, vous risquez d’être pénalisé en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur. 

Un régime fiscal pas toujours avantageux

Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice. Ainsi, si votre activité génère un déficit ou un bénéfice faible, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement libératoire.

En outre, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours d’une année doit quand même être déclaré au fisc avec vos autres revenus. Il n’est certes pas imposé une deuxième fois, mais il est intégralement pris en compte pour la détermination du taux effectif, ce qui risque d’augmenter considérablement le montant de votre impôt sur le revenu. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où votre activité est déficitaire et où vous disposez d’autres sources de revenus, vous serez encore davantage pénalisé par votre statut d’auto-entrepreneur, car celui-ci ne vous permet pas de réaliser des économies d’impôt sur le revenu en imputant les déficits générés par l’activité d’auto-entrepreneur sur vos autres revenus, alors que vous pouvez le faire sans problème avec un statut d’entrepreneur individuel classique.

Enfin, les auto-entrepreneurs sont certes exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) l’année de création et les 2 années suivantes, mais lorsque l’exonération temporaire se termine, ils deviennent redevables de la CFE comme les autres entreprises.

Or, une cotisation minimum est prévue même en l’absence de tout chiffre d’affaires ou en cas de chiffre d’affaires très faible. Certains auto-entrepreneurs ont ainsi du payer une CFE supérieure au chiffre d’affaires et ont eu la désagréable impression de s’être fait avoir royalement… 

CONSEILS D’AMI : Il est important de bien réfléchir avant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur et de chiffrer le coût des différentes solutions envisageables en vous faisant conseiller par un professionnel qualifié (expert comptable, avocat…) ou un organisme ayant pour mission d’aider les créateurs d’entreprises (chambre de commerce, chambres des métiers, Agence pour la création d’entreprise…).

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