Qu'est-ce que l'apport en industrie dans une entreprise ? (2023)

L'article en brefL'apport en industrie est un concept clé dans le monde de l'entreprise, permettant à un associé de contribuer à une société non pas par des moyens financiers ou matériels, mais par son expertise, son travail ou ses services. Unique en son genre, cet apport se distingue des apports en numéraire et en nature par sa nature immatérielle. Il enrichit la société de connaissances et de compétences précieuses, sans pour autant augmenter le capital social. En effet, bien que valorisé et récompensé par des parts sociales, l'apport en industrie ne contribue pas directement à la somme d'argent constituant le capital de l'entreprise, ce qui en fait une option souvent moins courante dans la pratique.

Les ramifications de l'apport en industrie sont vastes et variées. Il permet à l'apporteur de s'impliquer pleinement dans la vie de l'entreprise, en participant aux bénéfices, aux pertes et aux décisions importantes, tout en soulignant certaines limites, comme l'impossibilité de céder ces parts spécifiques. Les sociétés telles que les SNC, SARL, SAS, SCS, et SCA peuvent bénéficier de cette forme d'apport, à condition que les détails soient clairement établis dans les statuts. Toutefois, certaines formes juridiques, comme les SA, sont exclues de cette possibilité, reflétant la complexité et les spécificités légales encadrant cette forme de contribution à la vie de l'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Fanny TOUSSAINTAccompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Qu'est-ce que l'apport en industrie dans une entreprise (2023)

L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société. Lors de la création de l'entreprise, les apports en capital social sont mentionnés dans les statuts de l'entreprise, ce dernier n'augmente pas le capital social mais augmente le nombre de parts de l'associé apportant cet apport.

Apport en industrie : définition

L'apport en industrie est l'un des 3 modes d'apports (avec les apports en numéraire ou l'apport en nature), nécessaires pour constituer une société. Contrairement aux 2 autres apports, l'apport en industrie ne consiste pas en l'apport d'un bien. L'apport en industrie consiste en la mise à disposition par un associé de ses connaissances professionnelles, de son travail ou services. Ces apports font donc parti d'un régime particulier. L'apport en industrie est dans la pratique peu utilisé.

 

Les particularités de l'apport en industrie

L'apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital social.

Exemple :

A la création d'une société, un associé apporte 10.000 euros et un autre effectue un apport en industrie de 10.000 euros, le capital social n'est que de 10.000 euros et non de 20.000 euros.

L'apport en industrie donne lieu à l'attribution de parts sociales. Il ouvre droit au partage des bénéfices ou des pertes. Il permet également à l'apporteur de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées générales.

Les parts représentant des apports en industrie ne peuvent être cédées.

 

Les sociétés autorisées à recourir aux apports en industrie

  • Les SNC (société en nom collectif),
  • Les SARL (société à responsabilité limitée),
  • Les SAS (société par actions simplifiées),
  • Les SCS (société en commandite simple),
  • Les SCA (société en commandite par actions),

Les apports en industrie doivent figurer dans les statuts. Il convient de fixer les modalités de l'apport dans les statuts (exemple : définition et durée des prestations à fournir par l'apporteur, etc.).

 

Les sociétés non autorisées à recourir aux apports en industrie

  • Les SA (société anonyme)
  • Les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS.

 

La rémunération de l'apport en industrie

  •  Principe : l'apporteur d'un apport en industrie ne reçoit en contrepartie de son apport ni parts sociales, ni actions.
  •  Exceptions pour les SARL et SAS : dans ce cas, les apports en industrie donneront droit au partage des bénéfices et le droit de participer aux décisions collectives des assemblées.

 

Les obligations de l'apporteur en industrie

  • L'apporteur doit effectuer les services promis à la société,
  • Il doit verser tous les gains qu'il réalisera en rapport avec l'activité faisant l'objet de son apport,
  • Il ne peut exercer une activité concurrente de celle promise à la société,
  • Il doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant possible de prévoir une période plus courte,

Attention : si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité, son apport devient caduc.

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