L'apport en industrie | L'Expert-Comptable.com

Définition de l'apport en industrie

L'apport en industrie est l'un des 3 modes d'apports (avec l'apport en numéraire et l'apport en nature) permettant de constituer une société. 

Contrairement aux autres types d’apports, l'apport en industrie ne consiste pas en l'apport d'un bien tangible ou d’une somme d’argent.

Il représente la mise à disposition de connaissances professionnelles, d’un travail, de services ou d’une notoriété par un associé. Ces apports font donc partie d'un régime particulier.

Exemple d’apport en industrie : pour recevoir des titres dans un cabinet d’avocats naissant, un avocat décide d’apporter sa clientèle et son expertise en droit commercial.

L'apport en industrie est, dans la pratique, peu utilisé.

Quels sont les différents types d'apports en société ?

L’apport numéraire

L’apport numéraire correspond à une somme d’argent. Ce type d’apport est très fréquemment utilisé par les associés pour recevoir une part sociale de la société créée.

Cet apport peut se faire de façon échelonnée. 

Par exemple : un associé peut indiquer, dans les statuts, que son apport global est de 40 000 €, qu’il versera 20 000 € à la création de l’entreprise et la somme restante via des paiements échelonnés. À noter qu’en fonction du statut juridique de la société, cet échelonnement peut être plus ou moins restrictif et contrôlé.

L’apport en nature

L’article 1843-3 du Code civil donne la définition de l’apport en nature. Il s’agit du transfert de la propriété d’un bien par un associé à la société qu’il souhaite rejoindre et de sa mise à disposition. L’associé se dépossède donc de l’un de ses biens : une maison, un entrepôt, un objet de valeur… 

2 types d’apports en nature existent : 

• Les apports en nature matériels (exemple : un smartphone) 
• Les apports en nature immatériels (exemple : un brevet)

L’apport en industrie

L’apport en industrie n’est constitué ni d’un bien ni d’une somme d’argent. Il représente un savoir-faire. 

Il est souvent difficile d’évaluer pécuniairement les parts sociales inhérentes à un apport en industrie. C’est pourquoi, dans certains cas, un commissaire aux apports est nommé pour évaluer et quantifier l’apport.

Les particularités de l'apport en industrie

Les apports en industrie doivent absolument figurer dans les statuts de la société. Ces derniers doivent préciser : 

• La description précise de l’apport
• L’identité de l’apporteur
• L’étendue de ses droits
• La durée de l’apport
• Les modalités d'exécution de l’apport
• La contrepartie de l’apport
• Les obligations de l’apporteur

Par ailleurs, l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social.

Exemple : à la création d'une société, un associé apporte 10 000 € et un autre effectue un apport en industrie d’une valeur de 10 000 €. Le capital social n'est que de 10 000 € et non de 20 000 €.

Un commissaire aux apports doit obligatoirement effectuer l’évaluation d’un apport en industrie si sa valeur excède 30 000 € ou la moitié du capital social total de la société. 

Enfin, l'apport en industrie donne lieu à l'attribution de parts sociales. Il ouvre droit au partage des bénéfices et des pertes. Il permet également à l'apporteur de participer aux décisions collectives et de voter lors des assemblées générales.

Les parts représentant des apports en industrie ne peuvent être cédées.

Les sociétés autorisées à recourir aux apports en industrie

Voici la liste des statuts juridiques pouvant recourir à l’apport en industrie : 

• Les SNC (société en nom collectif)
• Les SARL (société à responsabilité limitée)
• Les SAS (société par actions simplifiées)
• Les SCS (société en commandite simple)
• Les SCA (société en commandite par actions)
• Les SCI (société civile immobilière)

Les sociétés où il est interdit de recourir aux apports en industrie

Voici la liste des structures pour lesquelles l’apport en industrie est interdit : 

• Les SA (société anonyme)
• Les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS

Le Code de commerce stipule explicitement que les actions de société anonyme ne peuvent pas représenter des apports en industrie. L’intégration d’un tel apport dans le capital social d'une SA expose la société à des risques juridiques, comme la nullité des statuts ou des sanctions pour les dirigeants, par exemple. 

En ce qui concerne les actionnaires commanditaires des SCA (Sociétés en Commandite par Actions) et des SCS (Sociétés en Commandite Simple), l’interdiction se justifie très simplement puisque ces associés ont un rôle purement financier et ne participent pas à la gestion de la société. Autrement dit, l’apport en industrie ne respecte pas la logique d'investisseur passif propre au statut de commanditaire.

La rémunération de l'apport en industrie

L'apporteur en industrie ne perçoit aucune rémunération sous forme d'honoraires ou de salaire pour son activité liée à l'apport.

En contrepartie de son apport, il reçoit des parts spécifiques appelées parts ou actions en industrie. Ces dernières ne représentent pas une fraction du capital social et ne sont ni transmissibles ni cessibles.

Les parts en industrie permettent à l'apporteur de :

• Participer au partage des bénéfices et de l'actif net lors de la liquidation de la société 
• Participer et de voter lors des assemblées générales de l’entreprise, comme les autres associés

L'apporteur en industrie doit également contribuer aux pertes de la société, selon la part qui lui est attribuée.

Les obligations de l'apporteur en industrie

Voici les obligations de l’apporteur en industrie : 

• L'apporteur doit effectuer les services promis à la société
• Il doit verser tous les gains qu'il réalisera en rapport avec l'activité faisant l'objet de son apport
• Il ne peut exercer une activité concurrente de celle promise à la société
• Il doit exercer son activité pendant la durée de la société, il est cependant possible de prévoir une période plus courte

Si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité, son apport devient caduc.

Comment évaluer un apport en industrie ?

Pour évaluer un apport en industrie, il faut estimer la somme que l’entreprise aurait dû débourser si elle avait dû acquérir ce savoir-faire par le biais d’un achat. 

Pour cela, il est possible de réaliser des devis auprès de professionnels proposant les mêmes services ou compétences que l’apporteur. 

Les statuts mentionnent l’évaluation de l’apport en industrie lorsqu’il est effectué. Ils peuvent aussi fixer une échéance de réévaluation (exemple : tous les 5 ans). 

L’évaluation de l’apport peut être effectuée par les associés si son montant est inférieur à 30 000 € ou à la moitié du capital social total. 

Exemple : si le capital social de la société s’élève à 100 000 € et que l’évaluation de l’apport en industrie est faite à 20 000 €, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. En effet, cette somme est inférieure à 30 000 € et ne correspond qu’à 20 % du capital social global. 

Comment comptabiliser un apport en industrie ?

Aucun compte de comptabilisation n’est prévu par le plan comptable français pour les apports en industrie. Le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » permet de comptabiliser les apports en nature et en numéraire uniquement. Aucun enregistrement d’écriture comptable n’est donc à prévoir pour les apports en industrie. 

Pourquoi l'apport en industrie est-il exclu du capital social ?

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il n’existe pas de méthode fiable et universelle pour évaluer la valeur exacte d’un apport en industrie. Cette difficulté rend son intégration dans le capital social risquée car le capital social est censé représenter une garantie réelle et certaine pour les créanciers de la société.

De plus, l’ajout d’apports en industrie au capital social pourrait gonfler artificiellement ce dernier, ce qui donnerait une image trompeuse de la solidité financière de la société aux tiers.

Questions courantes sur l'apport en industrie

L’apport en industrie augmente-t-il le capital social ?

Non. L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social.

Il permet uniquement d’attribuer des parts sociales supplémentaires à l’associé apporteur, mais le capital social reste constitué uniquement des apports en numéraire et des apports en nature.

Quelle est la différence entre apport en industrie, apport en nature et apport en numéraire ?

La différence repose sur la nature de ce qui est apporté à la société :

• L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée à la société.

• L’apport en nature correspond à un bien matériel ou immatériel (ex : matériel, immeuble, brevet).

• L’apport en industrie correspond à un savoir-faire, une activité ou un travail fourni par l’associé.

Les parts en industrie peuvent-elles être cédées ?

Non. Les parts en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Elles sont directement liées à la personne de l’apporteur et disparaissent généralement lorsque celui-ci cesse d’exécuter son apport.

Dans quelles sociétés l’apport en industrie est-il autorisé ?

L’apport en industrie est possible dans plusieurs formes juridiques, notamment :

• SNC (Société en Nom Collectif)

• SARL (Société à Responsabilité Limitée)

• SAS (Société par Actions Simplifiée)

• SCS (Société en Commandite Simple)

• SCA (Société en Commandite par Actions)

• SCI (Société Civile Immobilière)

Comment comptabiliser un apport en industrie ?

En comptabilité, aucune écriture spécifique n’est prévue pour les apports en industrie dans le plan comptable français.

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, ils ne sont pas enregistrés dans les comptes, car ils ne constituent pas une valeur intégrée au capital social.

Quelle est la différence entre apport en industrie, apport en nature et apport en numéraire ?

La différence repose sur la nature de ce qui est apporté à la société :

• L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée à la société.

• L’apport en nature correspond à un bien matériel ou immatériel (ex : matériel, immeuble, brevet).

• L’apport en industrie correspond à un savoir-faire, une activité ou un travail fourni par l’associé.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000027349561/

Bofip.impots.gouv.fr - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3370-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902