Le calcul des impôts locaux (taxe foncière et taxe professionnelle)

L'article en brefNous allons ici aborder les impôts locaux touchant les particuliers, c'est à dire la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation qui sont les principaux impôts locaux. Le poids de ces dernières est assez important et elles obéissent à des règles assez complexes, en particulier en matière de calcul
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024

Le calcul des impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les propriétés soumises à la taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties vise toutes les propriétés bâties en France, à l'exception de celles qui sont exonérées.

 

Le calcul des impôts locaux : la base d'imposition à la taxe foncière

La base d'imposition du bien est sa valeur locative cadastrale, c'est à dire sa valeur d'usage réelle actuelle.

La valeur locative des locaux est déterminée par comparaison avec la valeur locative de locaux de référence choisis dans la même commune par décision du conseil municipal. La valeur locative des locaux de référence est déterminée en appliquant un tarif par mètre carré:

  • à leur surface pondérée dans le cas de maisons individuelles ou d'appartements et leurs annexes,
  • à leur surface réelle s'il s'agit de dépendances isolées, de garages, ou de parkings

Calcul abattement impôt locaux

La surface pondérée permet de réaliser un certain nombre de correctifs sur les impôts locaux en fonction de différents éléments (éléments secondaires ou principaux, surface, situation...).

Il convient de signaler qu'il existe d'autres méthodes d'évaluation pour le calcul de l'impôt pour les locaux et établissements commerciaux, locaux meublés sur lesquels nous ne nous attarderons pas.

Une fois la valeur locative déterminée, on applique sur celle-ci un abattement de 50%.

En outre, certains bâtiments peuvent bénéficier d'un abattement de 30%.

La valeur locative est constamment modifiée en fonction des changements intervenus (construction nouvelle, changements de consistance...).

De plus, les valeurs locatives sont majorées chaque année par le biais de coefficients forfaitaires et nationaux en fonction de leur catégorie foncière.

Détermination de la taxe foncière à payer

Les collectivités locales vont appliquer un taux sur la base d'imposition. Chaque commune va appliquer un taux différent et l'imposition pesant sur les contribuables va beaucoup varier d'un endroit à un autre.

 

Le calcul des impôts locaux : Le calcul de la taxe d'habitation ou TH

Les immeubles soumis à la taxe d'habitation

Seuls les biens immobiliers en bon état général affectés à l'habitation sont visés.

 

La détermination de la base d'imposition de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative.

A cette valeur locative, il convient d'appliquer, pour la résidence principale, un certain nombre d'abattements :

  • abattement facultatif général à la base accordé,
  • abattement pour charges de famille, pour la résidence principale,
  • abattement facultatif en faveur des personnes modestes,
  • abattement facultatif en faveur des personnes invalides

Les abattements facultatifs sont votés par les collectivités territoriales. Leur intensité varie d'un lieu à un autre.

 

Le calcul des impôts locaux : la taxe d'habitation à payer

Tout comme la taxe foncière, il convient de multiplier la base d'imposition par un taux qui variera considérablement en fonction des collectivités territoriales.

 

Qui paie la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation est supportée par l’occupant imposable du logement au 1er janvier de l’année en cours. Il peut être :

  • Propriétaire
  • Locataire
  • Occupant à titre gratuit

Si cet occupant déménage en cours d’année, dès l’instant où résidait dans le logement au 1er janvier, c’est lui qui est imposable à la taxe d’habitation. La taxe d’habitation concerne aussi bien une résidence principale qu’une résidence secondaire.

Calcul des impôts locaux en fonction des revenus

Pour la taxe foncière, le calcul de l'impôt s'effectue sur la condition du logement et non sur la situation des revenus de l'occupant sauf si le propriétaire à plus de 75 ans ou si elle est handicapée (articles 1390 à 1391 B bis du CGI), s'il est non imposable ou partiellement non-imposable (pour une exonération partielle), si l'immeuble bénéficie d'une exonération permanente, si la construction est neuve pour une exonération temporaire (durée de droit commun de deux ans).

Il y a d’autres dispositifs qui permettent de bénéficier d’un allègement total ou partiel de taxe foncière, qui ne doit pas être confondu avec les mécanismes d’exonération.

Parmi ces allègements, on peut citer :

  • Les abattements sur la base d’imposition (valeur vénale taxable du bien est réduite)
  • Les dégrèvements de la taxe foncière quand le montant de l’impôt devant être acquitté, est réduit ou annulé

Exemple : dégrèvement total de taxe foncière pour logement vacant pendant au moins 3 mois.

 

Qui est exonéré de la taxe d'habitation ?

Exonération impôt locaux

Rappelons que contrairement à la taxe foncière qui est due seulement par les propriétaires, la taxe d’habitation est liée à l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année en cours.

À ce titre, il peut être propriétaire, mais aussi locataire ou occupant à titre gratuit. Jusqu’au 31 décembre, tous les contribuables imposables acquittaient la taxe d’habitation.

Depuis l’année 2020, 80 % des contribuables devant payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, en sont exonérés. Dans le même temps, il est aussi possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cette taxe pour d’autres motifs que pour la suppression progressive de cet impôt.

Les personnes qui bénéficiaient d’une exonération catégorielle étaient :

  • Des veuves ou veufs
  • Des personnes âgées de + de 60 ans et non imposables à l’ISF
  • Les bénéficiaires de l’AAH
  • Les personnes invalides ou infirmes indigentes
  • Les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI (allocation de solidarité aux personnes âgées et allocation supplémentaire d’invalidité

Des conditions de cohabitation devaient également être remplies. Maintenant, les personnes de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le revenu n’excède pas un certain plafond et s’ils vivent avec des enfants demandeurs d’emploi et dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond ont la possibilité de se voir dégrever la taxe d’habitation.

 

In fine, qui doit payer la taxe d'habitation en 2022 ?

Grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation débutée en 2020, seulement 20 % des foyers français vont payer la taxe d'habitation en 2022, car elle sera définitivement supprimée en totalité pour 2023.

 

Combien vais-je payer d'impôts locaux ?

Suppression impôts locaux

Depuis 2020, 80 % des foyers ne paient plus la taxe d’habitation de leur résidence principale.

En 2022, la diminution de la taxe d’habitation se poursuit sur les 20 % de foyers encore imposables jusqu’à la suppression définitive de la taxe d’habitation prévue en 2023.

Afin de savoir ce que vous allez payer, trouvez le revenu fiscal de référence marqué sur votre avis d’imposition.

Allez ensuite sur le site www.impots.gouv.fr afin de le comparer avec les seuils de référence et le nombre de parts en fonction des charges de famille. Par exemple, si vous êtes seul, vous bénéficiez d’une exonération totale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 27 761 € ou s’il est de 44 211 €, si vous êtes en couple pour deux parts.

Attention, les charges de familles incluent aussi l'hébergement d'un enfant majeur ou d'une personne âgée sous votre toit, leurs revenus sont rajoutés aux votre pour le calcul de l’exonération de la taxe d’habitation.

En 2022, 20 % des foyers paient encore la taxe d’habitation, mais ils en seront définitivement exonérés en 2023. Dans le même temps, si l’an dernier, vous étiez exonéré de taxe d’habitation à cause de vos revenus, il est possible que vous soyez alors redevable de la taxe d’habitation cette année si vos revenus ont augmenté, mais vous bénéficierez d’un dégrèvement de 65 % de cette redevance faisant parité des impôts locaux grâce à la loi Macron.

Le gouvernement a mis en place un simulateur sous la forme d'une Application impots. gouv en ligne à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2022.

En vous y rendant dessus et en remplissant le formulaire, vous allez pouvoir évaluer le montant de votre taxe d’habitation.

Attention, il vous faut connaître le montant de votre revenu fiscal de référence de l’année antérieure et votre nombre de parts pour que le calcul soit juste.

Ainsi, si vous êtes mensualisé et que la taxe d’habitation diminue, vous pouvez demander la baisse de vos mensualités ou leur annulation si vous êtes exonéré ce cette taxe en 2022.

Pour la taxe foncière, les calculs ne changent pas ni les modes d’exonérations totales ou partielles, car cet impôt est avant tout, lié à l’immeuble.

 

Peut-on payer taxe habitation en plusieurs fois ?

Si vous ne bénéficiez pas encore de l’exonération Macron sur la taxe d’habitation en 2022, il est possible de la payer en plusieurs fois. Vous pouvez demander à adhérer au paiement mensuel en dix fois.

Par contre, il n’est pas possible d’acquitter cette redevance en deux acomptes provisionnels et un règlement de solde après l’avis de réception. Le paiement en 10 fois est étalé sur 10 mois entre janvier et octobre de l’année en cours. Cette formule vous permet de gérer votre trésorerie, mais vous oblige à faire l’avance à la trésorerie.

Pour payer votre taxe d’habitation mensuellement, il vous faut souscrire un contrat de mensualisation portant sur cette seule taxe ou en y rajouta la contribution à l'audiovisuel, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties et taxes assimilées comme l'enlèvement des ordures ménagères.

Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois dès que vous recevez l’avis de l’imposition concernée, mais attention, cette demande est exceptionnelle.

Elle peut être accordée par exemple, si vous connaissez une forte baisse de vos revenus ou d’un changement de situation familiale exceptionnel.

Pour faire votre demande de paiement en plusieurs fois, vous pouvez aller dans votre espace particulier sur le site en ligne du service des impôts et écrire à l’administration, au centre des finances publiques en lui indiquant vos problèmes.

Pour que votre dossier soit traité, il faut :

  • L’imprimé 4805-SD difficultés de paiement
  • L’avis d’imposition de la TH
  • Votre RIB
  • Des justificatifs prouvant vos problèmes de paiement

Attention, car l’échelonnement de la taxe d’habitation n’est pas automatiquement accordé.

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