- Taxe foncière : due par les propriétaires, base = valeur locative cadastrale, abattement 50 %, taux variable selon commune, département et région.
- Exonérations taxe foncière : propriétaires >75 ans à revenus modestes, bénéficiaires d’ASPA, ASI ou AAH, constructions neuves ou travaux d’économie d’énergie.
- Taxe d’habitation : supprimée pour les résidences principales depuis 2023, concerne résidences secondaires et logements vacants, base = valeur locative cadastrale, taux variable selon commune.
- Paiement : mensualisation possible en 10 fois (janvier à octobre) ou paiement exceptionnel sur demande en cas de difficultés financières.
- Montant variable : dépend de la revalorisation annuelle des valeurs locatives, des taux votés par les collectivités et des modifications sur le bien.
- Recours : possibilité de contester le montant via réclamation auprès de l’administration fiscale, en cas d’erreur ou de contestation.
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Le calcul des impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les propriétés soumises à la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties vise toutes les propriétés bâties en France, à l'exception de celles qui sont exonérées.
Le calcul des impôts locaux : la base d'imposition à la taxe foncière
La base d'imposition du bien est sa valeur locative cadastrale, c'est à dire sa valeur d'usage réelle actuelle.
La valeur locative des locaux est déterminée par comparaison avec la valeur locative de locaux de référence choisis dans la même commune par décision du conseil municipal. La valeur locative des locaux de référence est déterminée en appliquant un tarif par mètre carré:
À leur surface pondérée dans le cas de maisons individuelles ou d'appartements et leurs annexes,
À leur surface réelle s'il s'agit de dépendances isolées, de garages, ou de parkings
Calcul abattement impôt locaux
La surface pondérée permet de réaliser un certain nombre de correctifs sur les impôts locaux en fonction de différents éléments (éléments secondaires ou principaux, surface, situation...).
Il convient de signaler qu'il existe d'autres méthodes d'évaluation pour le calcul de l'impôt pour les locaux et établissements commerciaux, locaux meublés sur lesquels nous ne nous attarderons pas.
Une fois la valeur locative déterminée, on applique sur celle-ci un abattement de 50%.
En outre, certains bâtiments peuvent bénéficier d'un abattement de 30%.
La valeur locative est constamment modifiée en fonction des changements intervenus (construction nouvelle, changements de consistance...).
De plus, les valeurs locatives sont majorées chaque année par le biais de coefficients forfaitaires et nationaux en fonction de leur catégorie foncière.
Détermination de la taxe foncière à payer
Les collectivités locales vont appliquer un taux sur la base d'imposition. Chaque commune va appliquer un taux différent et l'imposition pesant sur les contribuables va beaucoup varier d'un endroit à un autre.
Le calcul des impôts locaux : la taxe d'habitation
Qui doit payer la taxe d'habitation en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée pour tous les foyers.
En 2026, la taxe d'habitation ne concerne plus que :
- Les résidences secondaires
- Les logements vacants
Si vous êtes propriétaire ou occupant d'une résidence secondaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour cette résidence.
Les immeubles soumis à la taxe d'habitation
Seuls les biens immobiliers en bon état général affectés à l'habitation et constituant une résidence secondaire sont désormais visés par la taxe d'habitation.
La détermination de la base d'imposition
La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative cadastrale du bien.
Pour les résidences secondaires, le calcul est effectué sans les abattements qui existaient pour les résidences principales (abattements pour charges de famille, pour personnes modestes, etc.).
Qui est exonéré de la taxe d'habitation ?
Exonération impôt locaux
Rappelons que contrairement à la taxe foncière qui est due seulement par les propriétaires, la taxe d’habitation est liée à l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année en cours.
À ce titre, il peut être propriétaire, mais aussi locataire ou occupant à titre gratuit. Jusqu’au 31 décembre, tous les contribuables imposables acquittaient la taxe d’habitation.
Depuis l’année 2020, 80 % des contribuables devant payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, en sont exonérés. Dans le même temps, il est aussi possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cette taxe pour d’autres motifs que pour la suppression progressive de cet impôt.
Les personnes qui bénéficiaient d’une exonération catégorielle étaient :
Des veuves ou veufs
Des personnes âgées de + de 60 ans et non imposables à l’ISF
Les bénéficiaires de l’AAH
Les personnes invalides ou infirmes indigentes
Les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI (allocation de solidarité aux personnes âgées et allocation supplémentaire d’invalidité
Des conditions de cohabitation devaient également être remplies. Maintenant, les personnes de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le revenu n’excède pas un certain plafond et s’ils vivent avec des enfants demandeurs d’emploi et dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond ont la possibilité de se voir dégrever la taxe d’habitation.
Calcul des impôts locaux : la taxe foncière
Pour la taxe foncière
Le calcul de la taxe foncière s'effectue sur la condition du logement et non sur la situation des revenus de l'occupant, sauf exceptions :
Exonérations totales :
- Propriétaires de plus de 75 ans avec revenus modestes (revenu fiscal de référence ne dépassant pas les plafonds légaux)
- Bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité)
- Bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés)
Exonérations temporaires :
- Constructions neuves : exonération de 2 ans à compter du 1er janvier suivant l'achèvement
- Logements faisant l'objet de travaux d'économie d'énergie (sous conditions)
Allègements possibles :
- Abattements sur la base d'imposition (valeur vénale taxable du bien réduite)
- Dégrèvements quand le montant de l'impôt à acquitter est réduit ou annulé
Exemple : Dégrèvement total de taxe foncière pour logement vacant pendant au moins 3 mois.
Combien vais-je payer d'impôts locaux en 2026 ?
Pour la taxe d'habitation (résidences secondaires uniquement)
Si vous possédez une résidence secondaire, le montant de votre taxe d'habitation dépend :
- De la valeur locative cadastrale du bien
- Du taux voté par votre commune
- Des éventuels abattements applicables
Pour estimer le montant de votre taxe d'habitation sur résidence secondaire :
- Consultez votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Contactez votre centre des finances publiques
Pour la taxe foncière
Le montant de la taxe foncière dépend :
- De la valeur locative cadastrale du bien
- Des taux votés par la commune, le département et la région
- Des éventuelles exonérations dont vous bénéficiez
Exemple :
| Type d’impôt | Base de calcul | Taux appliqué | Abattements / exonérations | Exemple chiffré 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Taxe foncière (propriétés bâties) | Valeur locative cadastrale | Variable selon commune, département, région | Abattement de 50 % sur la valeur locative, exonérations pour certains contribuables (personnes âgées, bénéficiaires de certaines allocations, constructions neuves…) | Valeur locative : 10 000 € ; après abattement 50 % = 5 000 € ; taux communal 25 % → taxe foncière = 1 250 € |
| Taxe d’habitation (résidences secondaires) | Valeur locative cadastrale | Variable selon commune | Pas d’abattement national, majorations possibles par certaines communes | Valeur locative : 8 000 € ; taux communal 20 % → taxe = 1 600 € ; majoration locale 30 % → taxe totale = 2 080 € |
| Taxe d’habitation (logements vacants) | Valeur locative cadastrale | Variable selon commune | Exonérations spécifiques selon situation | Valeur locative : 5 000 € ; taux communal 15 % → taxe = 750 € |
Peut-on payer la taxe d'habitation et la taxe foncière en plusieurs fois ?
Paiement mensuel (mensualisation)
Vous pouvez demander à adhérer au paiement mensuel en 10 fois, de janvier à octobre. Pour payer vos impôts locaux mensuellement, vous devez souscrire un contrat de mensualisation portant sur la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires), la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes assimilées comme l’enlèvement des ordures ménagères.
L’avantage de cette formule est qu’elle permet de mieux gérer votre trésorerie en lissant le paiement sur l’ensemble de l’année.
Paiement exceptionnel en plusieurs fois
Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois dès réception de votre avis d’imposition. Cette possibilité reste toutefois exceptionnelle. Elle peut être accordée en cas de forte baisse de revenus ou de changement de situation familiale exceptionnel. Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois dès réception de votre avis d’imposition. Cette possibilité reste toutefois exceptionnelle. Elle peut être accordée en cas de forte baisse de revenus ou de changement de situation familiale exceptionnel.
Pour que votre dossier soit traité, il faut :
L’imprimé 4805-SD difficultés de paiement
L’avis d’imposition de la TH
Votre RIB
Des justificatifs prouvant vos problèmes de paiement
Attention, car l’échelonnement de la taxe d’habitation n’est pas automatiquement accordé.
Questions fréquentes sur les impôts locaux
Pourquoi le montant de mes impôts locaux augmente-t-il ?
L’augmentation peut provenir de la revalorisation annuelle des valeurs locatives, d’une hausse des taux votés par la commune ou d’un changement dans la situation du bien (travaux, extension, changement d’usage).
Peut-on contester le montant de ses impôts locaux ?
Oui, il est possible de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale si vous estimez que la valeur locative ou le calcul comporte une erreur.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Des pénalités de retard peuvent être appliquées et des procédures de recouvrement peuvent être engagées par l’administration fiscale.
Sources et références
Impots.gouv.fr - Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Economie.gouv.fr - Taxe foncière : mode de calcul et réductions
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