Taxe d'habitation : les règles pour bien comprendre

L'article en bref

La taxe d’habitation concerne tous ceux qui occupent un local d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. Les nouveaux locataires qui occupent pour la première fois un logement au 1er janvier de l’année d’imposition doivent payer cette taxe, dont le montant peut être assez élevé avant le 15 décembre. Elle permet de financer les services publics non pris en charge par l'Etat et une partie revient à la commune d'où se situe le logement.

Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Taxe d'habitation les règles pour bien comprendre

Qu'est ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation incombe à toute personne propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.

Le logement doit être meublé à cette date. Les locaux vacants ne sont pas imposables mais peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants si la vacance dure depuis plus d’un an au 1er janvier. Cette dernière contribution ne concerne que les communes appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Qui est concerné par la taxe d’habitation ?

Le propriétaire ou le locataire qui occupe un logement au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe d’habitation.

Les propriétaires sont également redevables sur les logements qui ne sont pas régulièrement loués (AirBNB, résidence secondaire).

Il n’y a en principe qu’une seule taxe d’habitation par logement (sauf s’il y a au sein d’un même logement plusieurs habitations différenciées). En cas de colocation, l’administration ne va établir qu’un seul avis d’imposition par logement, au nom de l’occupant en titre (ou parfois au nom des différents occupants s’ils figurent sur le bail). La répartition de la taxe relève ensuite des relations privées. Cependant, les revenus des différents occupants sont pris en compte pour les exonérations ou le plafonnement.

Qui est exonéré de taxe d’habitation ?

Les personnes suivantes peuvent être exonérées de taxe d’habitation :

  • Les plus de 60 ans,
  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Les veufs,
  • Les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Exceptés pour les titulaires de l’Aspa ou de l’Asi, leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le montant suivant :

Nombre de parts de quotient familial

Revenu fiscal de référence

1 part

10.708 euros

1,25 parts

12.138 euros

1,5 parts

13.567 euros

1,75 parts

14.997 euros

2 parts

16.426 euros

2,25 parts

17.856 euros

2,5 parts

19.285 euros

2,75 parts

20.715 euros

3 parts

22.144 euros

½ part supplémentaire

2.856 euros

Cette exonération est en principe automatique. Cependant, si c'est la première année que le contribuable remplit les conditions pour en bénéficier, il peut être amené à établir lui-même la démarche (envoi d’un courrier à l’administration par exemple, dans lequel il faut expliquer, pièces à l’appui, pourquoi l’on peut bénéficier de l’exonération).

 

En cas de colocation, le revenu de chacun des occupants ne doit pas excéder les seuils susvisés. Les personnes connaissant des difficultés économiques peuvent demander un dégrèvement ou une exonération de taxe d’habitation en établissant une demande de remise gracieuse.

Qu’est-ce que l’exonération Macron ?

Le candidat Macron a promis, durant la campagne électorale, d’exonérer 80% des foyers fiscaux de taxe d’habitation. Finalement, face au manque à gagner prévu pour les collectivités territoriales, cette exonération se ferait en plusieurs étapes, de 2018 à 2020. Le montant à acquitter baisserait d’un tiers par an jusqu’en 2020 pour les contribuables concernés. Seraient concernés par l’exonération les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas :

  • 27.000 euros pour une personne seule,
  • 43.000 euros pour un couple sans enfant,
  • 6.000 euros par enfant supplémentaire.

Qu’est ce que le plafonnement de la taxe d’habitation ?

 

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant voient leur taxe d’habitation plafonnée en fonction de leurs revenus. Voici ainsi le revenu à ne pas dépasser afin de bénéficier du plafonnement :

Nombre de parts de quotient familial

Revenu fiscal de référence

1 part

25.180 euros

1,5 parts

31.063 euros

2 parts

35.694 euros

2,5 parts

40.325 euros

3 parts

44.956 euros

Demi part supplémentaire

4.631 euros

Le dégrèvement pour plafonnement est égal à la partie de la taxe d’habitation qui excède 3,44 % des revenus, diminués d’un abattement fixé à 5.461 euros en métropole pour la première part de quotient familial majorée de 1.580 euros pour chacune des quatre premières demi-parts et 2.793 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième.

 

Exemple : un célibataire a un revenu fiscal de référence de 20.000 euros. Sa taxe d’habitation est de 1000 euros avant plafonnement. Le montant du dégrèvement est de : 1.000 – (3,44% x (20.000 – 5.461)) = 1.000 – 500 = 500 euros. Il aura donc à payer 500 euros de taxe d’habitation.

En cas de cohabitation avec d’autres personnes qui ne font pas partie de son foyer fiscal, les revenus et le nombre de parts pris en considération pour l’application du dégrèvement sont :

  • ceux du contribuable (ainsi que, le cas échéant, ceux de la personne avec laquelle il est imposé conjointement à la taxe d’habitation),
  • ceux de chacune des autres personnes occupant le logement si leur revenu fiscal de référence excède, en métropole, 10.708 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2.859 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2016.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est égale au produit entre la valeur locative du bien et un taux fixé par les collectivités territoriales. La valeur locative est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux (il existe 8 catégories, répondant à certains critères comme le caractère de l’immeuble, les éléments de confort présents ou la qualité de la construction).

Afin de connaître la valeur locative d’un local particulier, on calcule la surface pondérée de celui-ci et on applique à cette surface le tarif au m2 correspondant au local de référence de la catégorie. Des abattements qui s'appliquent pour la résidence principale réduisent la base imposable :

  • un abattement obligatoire pour charges de famille, égal à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15% pour chacune des personnes suivantes,
  • un abattement spécial facultatif à la base, compris entre 1 et 15%,
  • un abattement spécial facultatif au bénéfice des personnes modestes,
  • un abattement spécial facultatif au bénéfice des personnes invalides.

Remplir sa première taxe d'habitation : à quoi ça sert ?

La taxe d'habitation contribue au financement des services publics qui ne sont pas pris en charge par l'Etat : routes, écoles, RSA...
La taxe d'habitation revient à la commune ou se situe votre logement.

Remplir sa première taxe d'habitation : Que faut-il faire ?

Vous n'avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d'habitation, vous devez juste déclarer votre changement d'adresse à l'administration fiscale (sur le site impot.gouv.fr), dès lors que vous logez à une nouvelle adresse. Vous recevrez alors un avis d'imposition sur lequel figure votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public (les deux taxes étant regroupées, elles sont dues en même temps).

Remplir sa première taxe d'habitation : Comment payer ?

Il existe plusieurs moyens mis à la disposition du contribuable quant au paiement de la taxe d'habitation :

  • par prélèvement à l'échéance,
  • par paiement direct en ligne,
  • par TIP (titre interbancaire de paiement) à envoyer au centre dont l'adresse est indiquée sur le titre,
  • par cheque,
  • en espèce (dans la limite de 300 €),
  • Par virement bancaire (si la taxe s'élève à plus de 50.000€)

Les contribuables dont le montant de l’impôt est supérieur à 2.000 euros et qui ne sont pas prélevés mensuellement doivent opter pour le prélèvement à l’échéance ou le paiement en ligne.

Quand la taxe d’habitation doit être payée ?

Les contribuables reçoivent leur avis de taxe d’habitation en octobre. Cette dernière doit être payée au plus tard le 15 novembre (le 20 novembre sur internet). Pour les logements occasionnels (résidences secondaires), la date limite est fixée au 15 décembre. En cas de mensualisation, dix mensualités sont prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. En cas de paiement à l’échéance, le paiement via le compte bancaire intervient 10 jours après la date butoir.

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