La taxe d'habitation vise les contribuables disposant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe peut viser les locataires ou les propriétaires (résidence principale et secondaire).
Le redevable peut échapper à la taxe s'il justifie que le bien était vacant au 1er janvier de l'année d'imposition. Il convient de faire une demande d'exonération à l'administration.
Dans les zones tendues, il peut être redevable de la taxe sur les logements si le bien est vacant depuis 1 an au 1er janvier. Cette taxe vise à libérer du foncier.
Le modèle
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Exonération de taxe d’habitation concernant un logement vacant
Mesdames, Messieurs,
Je dispose actuellement d'un logement situé (adresse).
Or, celui-ci n'est pas soumis à la taxe d'habitation (année) car il n'était pas meublé au 1er janvier de cette année du fait (d'un déménagement, d'une mise en vente...)
Vous trouverez en pièces jointes les éléments qui valident mes propos (transmettre au service les éléments qui démontrent que le logement était vacant : photos, facture du déménageur....)
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'accorder l'exonération prévue à l'article 1407 du CGI.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom, prénom
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience, actuellement chez L-Expert-Comptable.com. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise, il allie expertise technique et pédagogie pour simplifier les problématiques comptables.
