Le modèle
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Exonération de taxe d’habitation concernant un logement vacant
Mesdames, Messieurs,
Je dispose actuellement d'un logement situé (adresse).
Or, celui-ci n'est pas soumis à la taxe d'habitation (année) car il n'était pas meublé au 1er janvier de cette année du fait (d'un déménagement, d'une mise en vente...)
Vous trouverez en pièces jointes les éléments qui valident mes propos (transmettre au service les éléments qui démontrent que le logement était vacant : photos, facture du déménageur....)
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'accorder l'exonération prévue à l'article 1407 du CGI.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom, prénom
Questions & réponses