Modèle de lettre : demande d’exonération de taxe d'habitation pour un logement vacant

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La taxe d'habitation vise les contribuables disposant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe peut viser les locataires ou les propriétaires (résidence principale et secondaire).

    Le redevable peut échapper à la taxe s'il justifie que le bien était vacant au 1er janvier de l'année d'imposition. Il convient de faire une demande d'exonération à l'administration.

    Dans les zones tendues, il peut être redevable de la taxe sur les logements si le bien est vacant depuis 1 an au 1er janvier. Cette taxe vise à libérer du foncier.

    Nom
    Prénom
    Adresse
    Numéro fiscal

    Service des impôts compétent
    Adresse

    Fait à (lieu) le (date)

    Exonération de taxe d’habitation concernant un logement vacant

    Mesdames, Messieurs,

    Je dispose actuellement d'un logement situé (adresse).

    Or, celui-ci n'est pas soumis à la taxe d'habitation (année) car il n'était pas meublé au 1er janvier de cette année du fait (d'un déménagement, d'une mise en vente...)

    Vous trouverez en pièces jointes les éléments qui valident mes propos (transmettre au service les éléments qui démontrent que le logement était vacant : photos, facture du déménageur....)

    Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'accorder l'exonération prévue à l'article 1407 du CGI.

    Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

    Signature
    Nom, prénom

     
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    Benjamin BERNARD

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