Remise gracieuse de la taxe d’habitation

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Tout propriétaire ou locataire est soumis à la taxe d’habitation. Cela représente un coût non négligeable pour le particulier. En cas de difficultés financières, il est possible de faire une demande de remise gracieuse pour obtenir l’allègement ou l’abandon de l’imposition. Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir une exonération de la taxe d'habitation. Il faudra adresser un courrier ou se déplacer pour remplir une fiche de visite au Service des impôts (centre des Finances Publiques)

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    Remise gracieuse de la taxe d’habitation

    Taxe d'habitation : Qui est concerné ?

    Les personnes concernées par l'exonération de la taxe d'habitation sont :

    Il faut savoir qu'une personne contrainte de quitter sa résidence principale pour aller en maison de retraite, sans pour autant se séparer de cette demeure, est exonérée de la taxe d'habitation. Cette demeure ne doit cependant pas être utilisée pour loger des tiers.
    Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, ces personnes doivent cependant respecter les trois conditions qui suivent:

    • ils ne doivent pas être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune,
    • ils doivent vivre seuls ou avec leur conjoint, avec des enfants à charge fiscalement, avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le plafond,
    • ils ne doivent pas disposer de ressources excédant le plafond du revenu fiscal de référence. 

    Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement au 1er janvier. Elle est due pour l'habitation principale et la résidence secondaire (s'il y en a une). Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous certaines conditions, si vous avez de faibles revenus. La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Elle est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous n'y faites que de brefs séjours.
    Il faut savoir que si toutefois vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2016 en raison de vos revenus, cette exonération sera maintenue en 2017 puis en 2018, et ce même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Par la suite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
    Les personnes en situation de grande pauvreté peuvent être exonérées de la taxe d'habitation sans condition. Pour cela, elles doivent être reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme du service des impôts.

    Comment faire ma demande ?

    Si vous avez de faibles revenus, aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation. Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse par vous-même ou avec l’aide d’un tiers (avocat, époux..) après votre mise en recouvrement. Il n’y a aucune obligation sur la forme de la demande. Le meilleur moyen est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des finances publiques. Afin de renforcer votre demande, il est conseillé d’expliquer les difficultés que vous rencontrez et de fournir tout justificatif qui permet de prouver la précarité de votre situation (Assedic, relevés de paie, allocations...).

    Comment va-t-on évaluer ma demande ?

    Les demandes sont évaluées au cas par cas, tout dépend donc de votre situation et de l’explication que vous fournissez. Par exemple, votre situation familiale, votre niveau d’endettement, et vos capacités réelles de paiement seront pris en compte dans la décision finale. Votre historique de déclaration et de paiement des impôts représentera également un critère important.

    Est-ce que l’envoi de ma demande me donne le droit à un délai de paiement plus long ?

    Non, si votre demande n’a pas été officiellement acceptée, vous pouvez toujours faire l’objet de poursuites concernant le paiement de la taxe d’habitation.

    Pour la réponse, j’attends longtemps ?

    Au delà de 2 mois sans réponse, il faut considérer la demande comme refusée. Dans certains cas plus complexes, ce délai peut s’étendre à 4 mois. La décision peut mener à trois cas de figure différents :

    • le rejet de la demande, 
    • une remise ou annulation simple, 
    • une remise ou annulation conditionnelle. 

    Dans tous les cas, l’administration n’a aucune obligation de se justifier.

     

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !