- L'ASPA garantit un revenu minimum de 1 034,28 €/mois pour une personne seule : cette allocation différentielle complète les ressources jusqu'au plafond de 12 411,44 € par an.
- Le bénéficiaire doit avoir liquidé tous ses droits à retraite et résider en France 9 mois par an : l'allocation n'est pas versée automatiquement et doit être demandée auprès de la caisse de retraite.
- Le cumul avec une activité de micro-entrepreneur est possible depuis 2020 : un abattement sur les revenus d'activité est appliqué et l'ASPA est maintenue tant que le total ne dépasse pas environ 1,2 SMIC brut.
- Les sommes versées sont récupérables sur la succession au-delà de 107 616 € : le recouvrement est plafonné à environ 8 207 € par an et la résidence du conjoint survivant est protégée.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com conseille les anciens indépendants retraités sur l'arbitrage entre ASPA, cumul emploi-retraite et patrimoine successoral.
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L'ASPA a remplacé le minimum vieillesse depuis 2006
L'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est une prestation mensuelle versée aux personnes retraitées disposant de faibles revenus. Elle garantit un niveau de ressources minimum, sans condition de cotisations antérieures. L'ASPA a remplacé en 2006 l'ancien "minimum vieillesse" (créé en 1956), composé de plusieurs allocations superposées. Les personnes qui percevaient l'ancien minimum vieillesse avant 2006 continuent de le recevoir sous cette forme, mais les nouveaux bénéficiaires relèvent uniquement de l'ASPA.
L'ASPA est une allocation différentielle : elle complète les revenus du bénéficiaire pour les porter jusqu'au montant maximum. Le montant versé est donc égal à la différence entre le plafond de l'ASPA et les ressources du bénéficiaire.
Les montants de l'ASPA en 2026
| Situation | Montant maximum annuel | Montant maximum mensuel |
|---|---|---|
| Personne seule | 12 411,44 € | 1 034,28 € |
| Couple (les deux conjoints bénéficiaires) | 19 268,80 € | 1 605,73 € |
Ces montants sont ceux en vigueur au 1er avril 2025. L'ASPA est revalorisée chaque année au 1er avril (pas au 1er janvier). Les montants au 1er avril 2026 seront publiés par décret. Si vous lisez cet article après avril 2026, vérifiez les montants actualisés sur service-public.fr.
Exemple de calcul : ASPA différentielle
Marie, 67 ans, célibataire, perçoit une pension de retraite de 650 €/mois (7 800 €/an). Le calcul de son ASPA :
- Plafond ASPA personne seule : 12 411,44 €/an
- Revenus de Marie : 7 800 €/an
- ASPA versée : 12 411,44 - 7 800 = 4 611,44 €/an, soit 384,29 €/mois
- Revenu total de Marie après ASPA : 650 + 384,29 = 1 034,29 €/mois (portée au plafond)
Les conditions pour bénéficier de l'ASPA en 2026
| Condition | Détail |
|---|---|
| Âge | 65 ans minimum. Possible dès 62 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue (taux d'incapacité ≥ 50 %) ou de retraite anticipée pour handicap. |
| Résidence | Résider en France de manière stable et régulière : au moins 9 mois par an sur le territoire français (condition renforcée depuis 2020). |
| Nationalité | Français, ressortissant UE/EEE/Suisse, ou étranger en situation régulière titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans (ou réfugié/apatride). |
| Ressources | Revenus annuels inférieurs au plafond ASPA : 12 411,44 € (personne seule) ou 19 268,80 € (couple). |
| Avoir fait valoir ses droits à retraite | Le demandeur doit avoir liquidé l'ensemble de ses droits à retraite (base + complémentaire) avant de demander l'ASPA. |
Quelles ressources sont prises en compte ?
La quasi-totalité des revenus du foyer est prise en compte pour vérifier la condition de ressources :
- Pensions de retraite (base + complémentaire)
- Revenus professionnels (si cumul emploi-retraite ou micro-entreprise)
- Revenus fonciers et mobiliers
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Pensions alimentaires reçues
Sont exclues du calcul : les prestations familiales (allocations familiales, prime de naissance...), l'allocation de logement social (ALS/APL), les aides au logement, la retraite du combattant et la valeur de la résidence principale.
Pour les anciens indépendants ou micro-entrepreneurs, les revenus tirés d'une activité professionnelle exercée en cumul emploi-retraite sont partiellement pris en compte : un abattement est appliqué avant comparaison avec le plafond. Depuis 2020, le cumul de l'ASPA avec des revenus d'activité est possible, avec un plafond de cumul fixé à environ 1,2 SMIC brut (au-delà, l'ASPA est réduite euro pour euro). Cela permet aux retraités à faibles revenus de compléter leurs ressources par une activité à temps partiel sans perdre la totalité de l'ASPA.
Comment demander l'ASPA ?
L'ASPA n'est pas versée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de votre caisse de retraite (la caisse qui verse votre pension de base) :
- CNAV/CARSAT : pour les salariés du régime général (formulaire Cerfa 13710*02)
- MSA : pour les exploitants et salariés agricoles
- SSI (ex-RSI) via la CNAV : pour les anciens travailleurs indépendants, artisans, commerçants
- Mairie (CCAS) : si vous n'avez jamais cotisé à aucun régime de retraite, la demande se fait auprès du centre communal d'action sociale de votre commune
La demande doit être accompagnée de justificatifs de ressources (avis d'imposition, relevés de comptes, attestation de pensions) et de résidence. La CNAV ou la MSA instruit la demande et notifie le montant attribué. L'ASPA prend effet au 1er jour du mois suivant la demande (pas de rétroactivité).
Le recouvrement sur succession : l'ASPA n'est pas un don
Contrairement aux autres minima sociaux, l'ASPA est une avance récupérable par l'État au décès du bénéficiaire. Les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être récupérées sur la succession si l'actif net de la succession (valeur des biens - dettes) est au moins égal à 107 616 € (seuil en vigueur, Ile-de-France et outre-mer ont des seuils spécifiques).
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Seuil de recouvrement (métropole hors IDF) | 107 616 € d'actif net successoral |
| Montant maximal récupérable par an | 8 207,49 €/an pour une personne seule, 10 742,24 €/an pour un couple |
| Biens concernés | Tous les biens de la succession, y compris les biens immobiliers. La résidence principale du conjoint survivant est exclue tant qu'il y réside. |
| Prescription | La caisse dispose de 5 ans à compter du décès pour exercer le recouvrement |
En pratique, le recouvrement sur succession est l'une des raisons pour lesquelles certaines personnes éligibles ne demandent pas l'ASPA (elles préfèrent laisser un patrimoine intact à leurs héritiers). Le taux de non-recours à l'ASPA est estimé à environ 50 % des personnes éligibles.
Le recouvrement ne s'applique que si l'actif net de la succession dépasse le seuil (107 616 €). Si vous n'avez pas de patrimoine significatif (pas de bien immobilier, pas d'épargne importante), le recouvrement ne concerne pas vos héritiers. Dans ce cas, demander l'ASPA est un gain net de pouvoir d'achat sans risque pour la succession. Pour les indépendants retraités qui ont conservé un local professionnel ou un bien immobilier, l'arbitrage mérite d'être étudié avec un conseiller ou un expert-comptable.
Ce que les retraités et anciens indépendants nous demandent le plus souvent
L'ASPA est-elle imposable ?
Non. L'ASPA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'est pas à déclarer dans la déclaration de revenus. Elle n'est pas non plus soumise à la CSG ni à la CRDS. C'est l'un des rares revenus totalement exonérés de prélèvements en France.
Puis-je cumuler l'ASPA avec une activité de micro-entrepreneur ?
Oui. Depuis 2020, il est possible de cumuler l'ASPA avec des revenus d'activité professionnelle (y compris en micro-entreprise). Un abattement est appliqué sur les revenus d'activité pour le calcul du plafond de ressources. Tant que le total (ASPA + revenus après abattement) ne dépasse pas environ 1,2 SMIC brut mensuel, l'ASPA est maintenue (éventuellement réduite). Au-delà, chaque euro de revenu réduit l'ASPA d'un euro.
Dois-je avoir cotisé pour avoir droit à l'ASPA ?
Non. L'ASPA est une allocation de solidarité nationale versée sans condition de cotisations antérieures. C'est ce qui la distingue de la retraite contributive (pension de base, complémentaire). Même une personne n'ayant jamais cotisé à aucun régime de retraite peut en bénéficier (la demande se fait alors auprès du CCAS de la commune).
L'ASPA est-elle versée automatiquement ?
Non. Il faut en faire la demande auprès de sa caisse de retraite. L'ASPA prend effet au 1er jour du mois suivant la demande, sans rétroactivité. Le taux de non-recours est très élevé (environ 50 % des personnes éligibles ne la demandent pas, souvent par méconnaissance ou par crainte du recouvrement sur succession).
Le recouvrement sur succession signifie-t-il que mes héritiers devront rembourser ?
Uniquement si l'actif net de votre succession dépasse 107 616 €. Si votre patrimoine est inférieur à ce seuil, le recouvrement ne s'applique pas et vos héritiers n'ont rien à rembourser. Le montant récupérable est plafonné (environ 8 207 €/an pour une personne seule). La résidence principale du conjoint survivant est protégée tant qu'il y réside.
Sources et références
Service-public.fr : Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Économie.gouv.fr : Comment fonctionne le minimum vieillesse ?
Legislation.cnav.fr : Barèmes ASPA en vigueur
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