Modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Les personnes suivantes bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation :

    • Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

    • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Les veufs

    • Les handicapés ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail

    • Les plus de 60 ans

    Excepté pour les titulaires de l’aspa ou de l’asi, le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal ne doit pas excéder un certain montant (soit en 2018, 10.815 € pour une part + 2.888 € par demi-part supplémentaire).

    Si l’exonération peut être accordée automatiquement à partir de l’avis d’imposition, il peut être nécessaire de transmettre une lettre afin d’obtenir celle-ci.

    Nom
    Prénom
    Numéro fiscal

    Service compétent
    Adresse

    Fait à (lieu) le (date)

    Demande d’exonération de taxe d’habitation

    Mesdames, Messieurs

    Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe d’habitation (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). Vous trouverez copie jointe de cet avis.

    Or, je suis exonéré(e) de taxe car (expliquer la situation permettant de bénéficier de l’exonération. Il est conseillé de transmettre une copie des documents permettant d’attester cette situation : carte d’invalidité, pièce d’identité…).

    En outre, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal, n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du CGI, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’impôt sur le revenu dont vous trouverez copie jointe.

    Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande

    Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

    Signature
    Nom, prénom

     

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    Corentin GERARD

    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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