Modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation

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L'article en bref
  • Demande d’exonération de taxe d’habitation suite à la réception d’un avis d’imposition
  • Exonération basée sur des critères spécifiques (carte d'invalidité, situation personnelle, etc.)
  • Revenu fiscal de référence inférieur aux limites prévues à l'article 1417 du CGI
  • Documents justificatifs joints (avis d'imposition, carte d'invalidité, etc.)
  • La demande adressée au service compétent pour prise en compte de l’exonération
  • Rappel de la date et du lieu de la demande pour formaliser la procédure
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Article mis à jour
Sommaire

Nom
Prénom
Numéro fiscal

Service compétent
Adresse

Fait à (lieu) le (date)

Demande d’exonération de taxe d’habitation

Mesdames, Messieurs

Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe d’habitation (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). Vous trouverez copie jointe de cet avis.

Or, je suis exonéré(e) de taxe car (expliquer la situation permettant de bénéficier de l’exonération. Il est conseillé de transmettre une copie des documents permettant d’attester cette situation : carte d’invalidité, pièce d’identité…).

En outre, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal, n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du CGI, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’impôt sur le revenu dont vous trouverez copie jointe.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

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