Nom
Prénom
Numéro fiscal
Service compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Demande d’exonération de taxe d’habitation
Mesdames, Messieurs
Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe d’habitation (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). Vous trouverez copie jointe de cet avis.
Or, je suis exonéré(e) de taxe car (expliquer la situation permettant de bénéficier de l’exonération. Il est conseillé de transmettre une copie des documents permettant d’attester cette situation : carte d’invalidité, pièce d’identité…).
En outre, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal, n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du CGI, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’impôt sur le revenu dont vous trouverez copie jointe.
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom, prénom
