Modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation

L'article en brefUne lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation est un document formel que vous envoyez aux autorités fiscales pour solliciter une exemption de la taxe d’habitation. Cette demande peut être justifiée par divers motifs, tels que des difficultés financières, l’âge, une invalidité ou le statut de bénéficiaire de certaines allocations. Voici un exemple de lettre :

Sommaire

Nom
Prénom
Numéro fiscal

Service compétent
Adresse

Fait à (lieu) le (date)

Demande d’exonération de taxe d’habitation

Mesdames, Messieurs

Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe d’habitation (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). Vous trouverez copie jointe de cet avis.

Or, je suis exonéré(e) de taxe car (expliquer la situation permettant de bénéficier de l’exonération. Il est conseillé de transmettre une copie des documents permettant d’attester cette situation : carte d’invalidité, pièce d’identité…).

En outre, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal, n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du CGI, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’impôt sur le revenu dont vous trouverez copie jointe.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Signature
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