Revenu Fiscal de Référence 2022 (RFR) : Calcul, définition

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Les redevables de l’impôt sur le revenu et les bénéficiaires de prestations sociales sont souvent confrontés au concept de revenu fiscal de référence, ou RFR dont la définition et le calcul sont souvent méconnus. Pourtant, celui-ci a une utilité indéniable dans de très nombreuses circonstances (détermination des minimas sociaux, éligibilité à la loi Pinel, obtention de certaines aides…).
    Image
    Revenu Fiscal de Référence 2022 (RFR) Calcul, définition

     

    Définition du revenu fiscal de référence

    Il s’agit d’une donnée calculée par l’administration à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu.

    Il se différencie du revenu imposable ; en effet certains éléments exonérés ou non soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu entrent dans le calcul de celui-ci.

    On trouve le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition que reçoit le contribuable en août.

    Votre revenu fiscal de référence peut vous être demandé par certains organismes pour déterminer si vous avez droit ou non aux dispositifs qu'ils gèrent ou à certaines exonérations d’impôts locaux, entre autres.

    Où trouver son revenu fiscal de référence ?

    Vous pouvez trouver le montant de votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition. Vous le trouverez en première page, dans le cadre situé en haut à fauche : "Vos références".

    Le revenu fiscal de référence est également indiqué sur votre avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu (Asdir)

    Comment calculer le revenu fiscal de référence ? (Calcul 2022 du revenu fiscal de référence 2021)

    Afin de déterminer le revenu fiscal de référence, il convient tout d’abord de calculer le revenu net global.

    Ce dernier est égal à la somme des revenus soumis au barème progressif de l’IR, diminuée :

    • Des déficits imputables sur le revenu global,
    • Des abattements spécifiques,
    • Des charges déductibles du revenu global.

    Le revenu net global doit être majoré :

    • de l'abattement de 40% sur les dividendes,
    • de l’abattement pour durée de détention afférent aux titres de sociétés (en effet, un abattement de 50 à 85% s’applique lorsque des titres sont cédés après un certain laps de temps),
    • des revenus perçus par les auto-entrepreneurs et soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (diminués d’un abattement de 34%, 50% ou 71% en fonction de l’activité exercée),
    • des abattements et exonérations relatifs aux régimes des zones franches, des entreprises nouvelles et des jeunes entreprises innovantes,
    • des indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source

    Exemple : Un contribuable déclare les éléments suivants :

    • un salaire de 50 000 euros,
    • une pension alimentaire versée à son enfant majeur de 5732 euros,
    • un dividende brut de 10 000 euros,
    • une plus-value de 10 000 euros relative à des titres détenus depuis plus de 8 ans.

    Le montant total du revenu imposable est de 50 000 x 90% + 10 000 x 60% + 10 000 x 35% - 5732 – 10 000 x 5,1% (CSG déductible) = 45 000 + 6000 + 3500 - 510 – 5732 = 48 258 euros

    Le montant total du revenu fiscal de référence est de 48 258 + 6000 + 3500 = 57 758 euros.

    Attention : Il ne faut pas confondre le revenu fiscal de référence avec le revenu imposable, qui est celui dont le contribuable a disposé au cours de l'année fiscale.

    Comment calculer le revenu fiscal de référence pour un couple marié ?

    En premier lieu, il faut savoir qu'un couple marié constitue deux parts de foyer fiscale.

    La totalité des revenus c'est à dire les salaires, les revenus fonciers, retraite...constituent le revenu imposable qui sera lui divisé par deux compte tenu des deux parts fiscales, ce qui nous donnera le quotient familial. Ensuite, on applique le montant obtenu à chaque tranche d'imposition puis on les additionne entre elles.

    Concrètement, Thomas et Hannah sont mariés. Leur revenu net imposable s'élève à 90 000€. Ils possèdent donc 2 parts fiscales.

    Le quotient familial est donc de 45 000€ (90 000/2).

    D'après le barème progressif, leur quotient familial se trouve dans la 3e tranche d'imposition à 41%.

    La part de leur revenu net comprise entre 0€ et 10 084€ n'est pas imposée.

    La part de leur revenu comprise entre 10 085€ et 25 710€ est imposée à 11% soit 15 625*0,11%= 1 718,75€.

    La part comprise entre 25 711€ et 36 000€ est imposée à 30% soit 19 291*0,30%= 5 787,30€.

    Ensuite, on additionne les deux impositions : 1 718,75 + 5 787,30= 7 506,05€.

    On multiplie le montant total par le nombre de part fiscal, dans ce cas précis, on multiplie par deux ce qui nous donne l'impôt à payer : (7 506,05*2) 15 012,10€.

    Le calcul du revenu fiscal de référence pour un auto entrepreneur ?

    Pour un auto entrepreneur, le calcul du revenu fiscal se fait à l'aide de 3 éléments de calcul :

    L'abattement forfaitaire pour les frais professionnels : en tant qu'auto-entrepreneur, la déduction des charges de votre CA ainsi que l'amortissement des achats de matériels n'est pas possible.

    C'est pour cela, que vous avez le droit à un abattement forfaitaire qui change selon votre activité :

    • 71% pour la location de logements et pour le commerce ;
    • 50% pour les prestations de services ;
    • 34% pour les professions libérales et BNC.

    Cette abattement forfaitaire a un minimum de 305 euros. Vous devez également ajouter les autres revenus du foyer.

    A partir de ce moment là, la procédure de calcul est la même que pour un couple marié.

    Le quotient familial : il est obtenu en divisant le revenu net imposable du foyer fiscal par le nombre de part fiscale du foyer. Ce quotient varie selon votre situation personnelle ainsi qu'aux charges familiales que vous devez vous acquittées.

    Pour cela, je vous invite à vous rendre sur ce lien afin d'avoir les informations nécessaire au quotient familial.

    Le barème progressif de l'IR : il existe 5 tranches d'imposition pour la déclaration 2022 :

    • De 0€ à 10 225€ : pas d'imposition
    • De 10 226€ à 26 070€ : imposition à 11%
    • De 26 072€ à 74 545€ : imposition à 30%
    • De 74 545€ à 160 336€ : imposition à 41%
    • Au dessus de 160 336€ : imposition à 45%

    Utilisation pratique du revenu fiscal de référence

    Tout d’abord, le revenu fiscal est l’un des 3 éléments à renseigner (avec le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant) afin de créer son mot de passe permettant d’accéder à son espace personnel sur le site impot.gouv.fr.

    Par ailleurs, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d’habitation ou de taxe foncière (s’ils remplissent par ailleurs d’autres conditions comme le fait d’être handicapés ou de dépasser un certain âge).

    En 2022, le montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser afin d’être exonéré est de :

    • 28 150 euros pour une part de quotient familial,
    • 36 490 euros pour une part et demie,
    • 44 830 euros pour deux parts,
    • 51 085 euros pour deux parts et demie,
    • 57 340 euros pour trois parts,
    • 63 595 euros pour trois parts et demie.

    En outre, la réduction d’impôt Pinel n’est applicable que si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du locataire n'excède pas un certain montant.

    Enfin, le revenu fiscal de référence sert de critère permettant l’octroi de certains avantages sociaux (attribution de bourse, attribution de chèques vacances, cantines, crèches…).

    À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

    Le revenu fiscal de référence est utilisé de plus en plus, notamment pour attribuer certaines aides ainsi que certaines exonérations.

    Le revenu fiscal de référence a d’autres nombreux usages. Il sert notamment à :

    • Créer un compte en ligne sur le site Impots.gouv. Cela permet ainsi de gérer ses impôts sur Internet.
    • Accéder à certains dispositifs sociaux en fonction des seuils :
    • Accéder à certains dispositifs fiscaux en fonction des seuils :

     

     

    Image
    jérémie-georges-expert-comptable

    Jérémie GEORGES

    Aide les freelances à créer leur entreprise chez L-Expert-Comptable.com

    Un professionnel aguerri qui vous conseille avec sympathie. Détenteur de multiples connaissances il prend son temps pour vous exposer sa science. Les domaines de la comptabilité sont pleinement maitrisés et ses clients sont satisfaits. Sans aucun doute une personne toujours là pour vous aider.