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Le Revenu Fiscal de Référence (RFR)

Mis à jour le 14/12/2018

Les redevables de l’impôt sur le revenu et les bénéficiaires de prestations sociales sont souvent confrontés au concept de revenu fiscal de référence, ou RFR dont la définition et le calcul sont souvent méconnus. Pourtant, celui-ci a une utilité indéniable dans de très nombreuses circonstances (détermination des minimas sociaux, éligibilité à la loi Pinel, obtention de certaines aides…).


La définition du revenu fiscal de référence

Il s’agit d’une donnée calculée par l’administration à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu. Il se différencie du revenu imposable ; en effet certains éléments exonérés ou non soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu entrent dans le calcul de celui-ci.

On trouve le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition que reçoit le contribuable en août. 

Votre revenu fiscal de référence peut vous être demandé par certains organismes pour déterminer si vous avez droit ou non aux dispositifs qu'ils gèrent ou à certaines exonérations d’impôts locaux, entre autres.

Où trouver son revenu fiscal de référence ?

Vous pouvez trouver le montant de votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition. Vous le trouverez en première page, dans le cadre situé en haut à fauche : "Vos références".

Le revenu fiscal de référence est également indiqué sur votre avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu (Asdir)

La détermination du revenu fiscal de référence

Afin de déterminer le revenu fiscal de référence, il convient tout d’abord de calculer le revenu net global. Ce dernier est égal à la somme des revenus soumis au barème progressif de l’IR, diminuée :

  • Des déficits imputables sur le revenu global,
  • Des abattements spécifiques,
  • Des charges déductibles du revenu global.

Le revenu net global doit être majoré :

  • de l'abattement de 40% sur les dividendes,
  • de l’abattement pour durée de détention afférent aux titres de sociétés (en effet, un abattement de 50 à 85% s’applique lorsque des titres sont cédés après un certain laps de temps),
  • des revenus perçus par les auto-entrepreneurs et soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (diminués d’un abattement de 34%, 50% ou 71% en fonction de l’activité exercée),
  • des abattements et exonérations relatifs aux régimes des zones franches, des entreprises nouvelles et des jeunes entreprises innovantes,
  • des indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source

Exemple : Un contribuable déclare les éléments suivants :

  • un salaire de 50 000 euros,
  • une pension alimentaire versée à son enfant majeur de 5732 euros,
  • un dividende brut de 10 000 euros,
  • une plus-value de 10 000 euros relative à des titres détenus depuis plus de 8 ans.

Le montant du revenu imposable est de 50 000 x 90% + 10 000 x 60% + 10 000 x 35% - 5732 – 10 000 x 5,1% (CSG déductible) = 45 000 + 6000 + 3500 - 510 – 5732 = 48 258 euros

Le montant du revenu fiscal de référence est de 48 258 + 6000 + 3500 = 57 758 euros.

Attention : Il ne faut pas confondre le revenu fiscal de référence avec le revenu imposable, qui est celui dont le contribuable a disposé au cours de l'année fiscale.

Utilisation pratique du revenu fiscal de référence

Tout d’abord, le revenu fiscal est l’un des 3 éléments à renseigner (avec le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant) afin de créer son mot de passe permettant d’accéder à son espace personnel sur le site impot.gouv.fr.

Par ailleurs, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d’habitation ou de taxe foncière (s’ils remplissent par ailleurs d’autres conditions comme le fait d’être handicapés ou de dépasser un certain âge).

En 2018, le montant du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser afin d’être exonéré est de :

  • 10 815 euros pour une part de quotient familial,
  • 16 591 euros pour deux parts,
  • 22 367 euros pour trois parts.

En outre, la réduction d’impôt Pinel n’est applicable que si le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du locataire n'excède pas un certain montant.

Enfin, le revenu fiscal de référence sert de critère permettant l’octroi de certains avantages sociaux (attribution de bourse, attribution de chèques vacances, cantines, crèches…).

À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence est utilisé de plus en plus, notamment pour attribuer certaines aides ainsi que certaines exonérations.

Le revenu fiscal de référence a d’autres nombreux usages. Il sert notamment à :

  • Créer un compte en ligne sur le site Impots.gouv. Cela permet ainsi de gérer ses impôts sur Internet.
  • Accéder à certains dispositifs sociaux en fonction des seuils :

    • prime pour des travaux de l'habitat en faveur des économies d'énergie,
    • attribution de bourse ;
    • exonération de CRDS et de CSG sur l'aide au retour à l'emploi ;
    • attribution de chèques vacances ;
    • élément de détermination des tarifs de cantines et de crèches.
  • Accéder à certains dispositifs fiscaux en fonction des seuils :

    • prime à l'emploi,
    • exonération des plus-values immobilières pour les titulaires de pensions vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou d'une ancienne carte d'invalidité toujours valable) ;
    • allègement ou exonération de la taxe d'habitation ;
    • allègement ou exonération de la taxe foncière (pour la résidence principale) ;
    • taxation de la contribution sur les revenus élevés.

 

A lire aussi : déclaration impôt 2017 en ligne, les 15 points clés

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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