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Quelques conditions essentielles à respecter pour les charges déductibles ?

Mis à jour le 02/04/2014

Il faut savoir que toutes les charges ne sont pas déductibles, 3 conditions essentielles sont à retenir. Le point dans cet article.
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Les conditions de fond à respecter pour les charges déductibles

  1. Les charges déductibles se rattachent obligatoirement à la gestion normale de l'exploitation de l'entreprise : cela exclut les actes anormaux de gestion, les sanctions pénales.
  2. Elles doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.  Les dépenses à caractère personnel du dirigeant ou de sa famille ne sont pas déductibles.
  3. Elles doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Sont exclues des charges déductibles les dépenses qui se traduisent par une augmentation de l'actif :
  • acquisition
  • augmentation de la durée d'utilisation ou de la valeur de l'immobilisation
  • remboursements d'emprunt.

La déductibilité de ces charges ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi (telles que les charges somptuaires : dépenses liées à la chasse, aux locations de résidences de plaisance...).

Les conditions de forme à respecter pour les charges déductibles

  •  Les charges déductibles doivent être comptabilisées en charges et justifiées par un document 
  • Certaines de ces charges déductibles doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'un relevé spécifique (déclaration annuelle des données sociales, relevé des frais généraux...). 

Les conditions de temps à repsecter pour les charges déductibles 

Les charges sont déductibles au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Sur quel exercice déduire les charges ?

Les charges ne sont déductibles que si elles sont rattachées à des produits de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Le principe de l'indépendance des exercices et du rattachement des charges aux produits est également applicable en droit fiscal.

Quelques précisions sont cependant à apporter à ce principe de base.

Analyse des charges de l'exercice N Régime Situations correspondantes
Charges engagées et payées au cours de l'exercice Déductibles Les salaires du mois de novembre 2009 ont été comptabilisés le 27 du mois et payés le 3 décembre 2009. Ces salaires sont déductibles au titre de l'exercice 2009.
Charges engagées au cours de l'exercice N mais restant à payer Déductibles L'entreprise estime à 610 € sa consommation d'électricité du mois de décembre 2009 qui sera facturée en janvier 2010. Cette charge est fiscalement déductible en 2009.
Charges payées mais concernant l'exercice suivant Non déductibles Le loyer commercial, payé d'avance en novembre 2009, concerne l'exercice 2010 pour un montant de 500 €. Cette charge n'est pas déductible au titre de l'exercice 2009.
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