Charges déductibles et exonérations

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  • Le plafonnement global des avantages fiscaux représente le montant maximum d’avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable pour une année d’imposition. Ces avantages ou niches fiscales peuvent être une réduction, un crédit d’impôt et sont relatifs à un investissement réalisé. En 2015 et 2016, le plafond est fixé à 10 000 euros, sauf exception.

  • Les parents qui ont des enfants en bas âge doivent supporter des dépenses parfois importantes pour entretenir ceux-ci (frais de crèche ou de nounous), alors même qu’ils doivent souvent stopper leur activité professionnelle. Afin d’aider ceux-ci, le législateur a prévu un crédit d’impot pour frais de garde de jeunes enfants, égal à 50% des dépenses éligibles plafonnées à 2300 euros. 

     

  • Les parents ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux comme : la réduction d'impôt grâce au quotient familial (diminution de la progressivité de l’impôt), la déduction d’une pension alimentaire de leur revenu imposable, un crédit d’impôt pour les frais de garde de leurs enfants ou encore une réduction d’impôt pour les frais de scolarité.

  • Faire un don à une association à but non lucratif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le don aux associations est donc défiscalisé. Il concerne les associations à but non lucratif, mais aussi le don aux partis politiques ou pour le financement de campagnes électorales (sous certaines conditions) ou le don à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. Il est également possible de défiscaliser les dépenses engagées pour aider son propre parent en difficulté (dépenses d’embauche d’une personne à domicile pour aider l’ascendant). La réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie entre 12 000 et 15 000 euros. Pour défiscaliser cette dépense, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
     

     

  • Plusieurs dispositifs de défiscalisation permettent de payer moins d’impôt en 2017. Il s’agit principalement d’avantages fiscaux octroyés en cas d’investissement immobilier en vue de la location en 2017 (dispositif Pinel, Cosse, Censi-Bouvard...) ou d’investissement dans des fonds de placement pour soutenir les entreprises innovantes ou les PME locales en 2017 (FIP, FCPI). Notez que le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été renouvelé par le gouvernement en 2017 et bous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (services à la personne, aide d’un parent en difficultés). Bref, les mécanismes de défiscalisation en 2017 sont nombreux !

  • Les dons réalisés par les particuliers et les entreprises ouvrent droit à des avantages fiscaux. Les particuliers faisant du mécénat bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 ou 75% et les entreprises, d’un avantage fiscal égal à 60% des sommes supportées. Pour bénéficier de la réduction d’impôt ils doivent présenter un reçu fiscal qui est délivré par le bénéficiaire du don.

  • Le législateur utilise la fiscalité afin de favoriser la natalité ou en tout cas pour ne pas pénaliser les familles qui doivent supporter l’entretien d’enfants.  Ainsi, par exemple, le quotient familial, qui prend en compte la situation familiale, permet de limiter les conséquences de la progressivité de l’impôt. En outre, les foyers fiscaux qui ont rattaché des enfants au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. 

     

  • De nombreux contribuables qui ont des enfants majeurs se demandent s’il est plus intéressant de les rattacher sur leur foyer fiscal ou de déduire une pension alimentaire. La réponse à cette question classique dépend d’un certain nombre de facteurs : âge de l’enfant, montant de ses revenus, nombre de personnes à charge…

     

  • En tant que particulier, les dons versés aux associations loi 1901 et organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du don - 75 % du don jusqu’à 530 euros (puis 66 % sur la tranche supérieure) si vous faites un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté - dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour bénéficier de la défiscalisation pour don, l’association doit être à but non lucratif avec une gestion désintéressée (absence de rémunération du dirigeant) et elle ne doit pas fonctionner au profit d’un groupe restreint de personnes (article 200 du Code Général des Impôts). Les dons aux associations sportives sont souvent exclus de la réduction d’impôt pour don, car elles ne cumulent pas ces critères.  Lorsque vous effectuez un don à une association loi 1901 ou un organisme ouvrant droit à la réduction d’impôt, vous recevez un justificatif de la part de l’association, à joindre impérativement à votre déclaration de revenus.

  • Les dirigeants et les salariés peuvent déduire lors de leur déclaration de revenus leurs frais professionnels selon deux modalités: la déduction forfaitaire (fixée à 10% du montant des salaires) ou la déduction des frais réels qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu alors que les allocations forfaitaires sont imposables. Ces deux types de déductions ne sont néanmoins pas cumulables. Il existe différentes catégories de frais professionnels: frais de repas, de déplacement, de vêtements, ...

  • Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus un certain nombre de dépenses, ce qui vient diminuer le montant de l’impôt à payer.  Cette déduction peut être opérée, comme nous allons le voir, au niveau des revenus catégoriels (revenus fonciers, revenus professionnels…) ou au niveau du revenu global.

     

  • Les frais de représentation désignent les dépenses engagées par le dirigeant ou les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle (frais de transport, de restauration, etc). Ils doivent nécessairement être justifiés par une facture.
    Comme toutes charges, les frais de représentation sont fiscalement déductibles sous certaines conditions. De plus, des particularités existent dans certaines professions telles que les médecins conventionnés

     

  • Les contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires (salariés, fonctionnaires, dirigeants…) peuvent opter pour la déduction des frais réels (en lieu et place de la prise en compte de l’abattement de 10%). Ainsi, dans cette hypothèse, ils peuvent déduire les dépenses qu’ils ont engagées dans le cadre de leur activité professionnelle. Voici ainsi les frais pouvant être déduits

     

  • Il existe une liste de revenus exonérés d’Impôt sur le Revenu (IR). Vos revenus ne sont pas tous forcément imposables. Traitements et salaires, frais professionnels, revenus de capitaux mobiliers, plus values immobilières et revenus des indépendants, ont chacun leurs propres règles d'exonération. De plus, si vous travaillez à votre domicile, il existe un situation où vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Sachez enfin qu'il est nécessaire de déclarer les revenus qui sont en principe exonérés d'impôt.

  • La fiscalité française, si elle est très lourde, laisse de grandes libertés au contribuable, du fait de sa structure déclarative. En effet, celui-ci dispose de vastes choix lui permettant de diminuer son imposition, et peut réaliser de nombreux investissements défiscalisant. En matière d’impôt sur le revenu, la situation est particulièrement complexe, puisque les niches fiscales, exonérations et autres leviers permettant de diminuer son imposition sont nombreux. De plus, la loi de finances pour 2013 risque d’apporter son lot de nouveautés. Ainsi, le présent article vient répondre à la question : « comment payer moins d’impôt en 2013 ».

  • La plupart des charges engagées par le contribuable sont déductibles des différents revenus catégoriels, dont le montant imposables est net de charges. Les charges déductibles du revenu global sont assez rares, le législateur ayant favorisé les crédits et réductions d’impôt, qui offrent un avantage fiscal égal aux contribuables quelque soit leur taux d’imposition.

  • Il existe un principe d’universalité de l’impôt sur le revenu. Celui-ci s’applique ainsi en principe à tous les revenus perçus par un contribuable domicilié en France. Toutefois, pour des raisons sociales ou économiques, le législateur a exonéré certains revenus, parfois sous condition. L-Expert-comptable.com vient vous apporter quelques précisions sur ces revenus.

  • Les dépenses déductibles du revenu global sont assez peu nombreuses. En effet, les charges viennent plutôt en déduction des revenus catégoriels (en vertu du principe consistant à déduire des charges lorsqu’il y a un produit en face). Toutefois, les pensions alimentaires font partie de ces charges déductibles du revenu global). En contrepartie elles sont imposables chez le bénéficiaire. Voici les règles applicables pour l’IR 2014, du côté du versant et du bénéficiaire.

  • Les raisons qui poussent les contribuables à faire des dons au bénéfice de certaines œuvres et associations ne sont pas seulement philanthropiques…elles sont aussi fiscales. En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le montant peut atteindre 75% des sommes versées.Retour sur cet avantage fiscal

  • Il existe de très nombreuses possibilités de réduire son impôt sur le revenu. En effet, avec le temps, une véritable sédimentation d’avantages fiscaux s’est produite, venant miner considérablement le rendement de cet impôt et offrant au contribuable de larges potentialités en matière de défiscalisation.
    Parmi ces avantages, on compte un certain nombre de charges déductibles du revenu global, qui feront l’objet du présent article.

  • S’il y a bien un domaine, en matière de fiscalité, où on dénombre de nombreuses exonérations, c’est bien celui relatif aux plus values. En effet, l’imposition constituerait presque l’exception et l’exonération, la règle. Cet article vient synthétiser les règles applicables dans ce domaine.

  • La fiscalité est un vaste gruyère. En effet, la matière fiscale n’est pas frappée de manière homogène et on dénombre de très nombreux « trous » ou exonérations. C’est en particulier vrai en matière d’impôt sur le revenu où les exonérations sont légions. Le présent article revient sur cette question.

  • Les contribuables investissant dans des PME en 2013 peuvent bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôt. Si les conditions d’application de celui-ci sont plus strictes, il reste intéressant de placer une partie de son capital dans une petite et moyenne entreprise si sa rentabilité est satisfaisante.

    Voici les règles applicables en 2013 en la matière.

  • En matière d'impôt sur le revenu, les charges imputables sur le revenu global sont limitativement énumérées. On est donc dans une logique d'exclusion assortie d'exceptions. Parmi les charges déductibles, les pensions prennent une place importante et soulèvent des difficultés pour les contribuables. Cet article vous propose de découvrir le régime applicable en la matière.

  • A l’instar des entreprises, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons et les subventions qu’ils versent à certaines entités.
    Les deux tiers des versements peuvent être ainsi défiscalisés, réduisant ainsi de manière importante la facture fiscale tout en subventionnant certaines causes.

  • Certaines charges viennent en déduction de la base imposable à l’impôt sur le revenu. Toutefois, au contraire des revenus catégoriels où les charges déductibles sont perçus de manière très large (en matière de BIC, on peut déduire toutes les charges rentrant dans l’entreprise), les charges venant diminuer le revenu global sont limitativement énumérées et finalement assez peu nombreuses. Cet article vient apporter des précisions sur celles-ci.

  • Ces dernières années, le recours aux réductions d’impôt (ou aux crédits d’impôt, dont la structure est très proche) est devenu le levier le plus utilisé par le législateur pour favoriser tel ou tel secteur d’activité. Il en existe aujourd’hui des dizaines, pouvant constituer un maquis baroque et inextricable. Cet article vient apporter des précisions sur les principales réductions d’impôt venant impacter l’impôt sur le revenu 2012.

  • Depuis la Loi de finances pour 2007, les contribuables qui souscrivent au capital de PME entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le service juridique du cabinet comptable L-Expert-comptable.com vous propose un point complet sur cet avantageux dispositif fiscal.

  • Les contribuables qui investissent dans une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF. Cet avantage fiscal, largement utilisé par les contribuables (en particulier les créateurs d’entreprise qui investissent dans leur propre entité) a vu ses conditions d’application largement durcies ces dernières années.
    Le présent article vient décrire la situation applicable en 2014.

  • L'impôt sur le revenu représente un coût qui peut être très important pour le contribuable (le taux marginal d'imposition est de 40% du revenu auquel il faut ajouter les contributions sociales). Toutefois, c'est un impôt qui s'apparente à un gruyère tant les mesures de défiscalisation et les moyens de réduire son imposition sont nombreux.
    L-expert-comptable.com revient sur ceux-ci.

  • L’abattement d’impôt ou abattement fiscal est une déduction qui s’applique aux revenus déclarés, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

  • Donner à une association caritative est un très beau geste. Alors si en plus cela permet de payer moins d’impôts, la motivation est forcément plus grande. Comme le veut le vieil adage : « charité bien ordonnée commence par soi-même ».

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