En tant que particulier, les dons versés aux associations loi 1901 et organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du don - 75 % du don jusqu’à 530 euros (puis 66 % sur la tranche supérieure) si vous faites un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté - dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour bénéficier de la défiscalisation pour don, l’association doit être à but non lucratif avec une gestion désintéressée (absence de rémunération du dirigeant) et elle ne doit pas fonctionner au profit d’un groupe restreint de personnes (article 200 du Code Général des Impôts). Les dons aux associations sportives sont souvent exclus de la réduction d’impôt pour don, car elles ne cumulent pas ces critères. Lorsque vous effectuez un don à une association loi 1901 ou un organisme ouvrant droit à la réduction d’impôt, vous recevez un justificatif de la part de l’association, à joindre impérativement à votre déclaration de revenus.
Dons aux associations et réduction d’impôt pour les particuliers
En tant que particulier, les dons que vous versez aux associations loi 1901 et organismes d’intérêt général ouvrent droit à une défiscalisation, plus exactement une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Les conditions pour obtenir la défiscalisation pour dons aux associations loi 1901
Le don à l’association loi 1901 ne doit pas donner droit à une contrepartie. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, le versement effectué à l’association ou l’organisme d’intérêt général doit être considéré comme un don, c’est-à-dire qu’il ne donne pas droit à une contrepartie directe ou indirecte. Par exemple, le versement d’une cotisation à une association loi 1901 n’est pas considéré comme un don, puisqu’il permet de voter aux assemblées générales et donne éventuellement accès à certains services.
Pas de panique ! Le petit cadeau (carte de vœux, badge...) envoyé par l’association au contribuable pour le remercier de son don n’est pas considéré comme une contrepartie, à condition toutefois que le cadeau en question ne vaille pas plus d’un quart du montant du don, dans la limite de 65 euros par an.
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficultés, dons aux fondations
Quelles associations sont concernées par la réduction fiscale ?
En vertu de l’article 200 du Code Général des Impôts (CGI), pour bénéficier de la défiscalisation pour don en tant que particulier, vous devez effectuer un versement :
- à une association ou un organisme non lucratif
- qui a un objet social et une gestion désintéressée (inclut l’absence de rémunération du dirigeant au-delà des tolérances fiscales)
- qui ne fonctionne pas uniquement au profit d’un petit groupe restreint de personnes
- qui est établi dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège
Par exemple, votre don sera défiscalisé si vous effectuez le versement :
- à des organismes d’intérêt général à vocation philanthropique,
- des associations ou fondations reconnus d’intérêt public ou organismes d’aide aux personnes en difficulté,
- des fondations d’entreprises,
- des fondations du patrimoine ou associations agréées de restauration des monuments historiques, publics ou privés,
- des organismes et associations de conseil en création d’entreprises, à condition qu’ils soient agréés,
- des organismes d’organisation d’expositions d’art ou de présentation d’œuvres (musicales, cinématographiques, de cirque...),
- des associations ou mandataires de financement électoral,
- des établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique.
Dons aux associations sportives : attention à la réduction fiscale
Attention aux dons aux associations sportives et clubs, car beaucoup d’entre eux ne disposent pas des critères ouvrant droit à la réduction d’impôt selon l’article 200 du CGI, notamment concernant l’absence de rémunération du dirigeant ou encore le concept de « non-fonctionnement au profit d’un groupe restreint de personne ». La réduction d’impôt est possible, mais cette possibilité est à étudier au cas par cas selon le fonctionnement du club sportif !
Le montant de la réduction d’impôt pour le don aux associations
La réduction d’impôt s’élève à :
- 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable pour un don versé à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique,
- 75 % du don jusqu’à 530 euros puis 66 % sur la tranche supérieure à 530 euros, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour un don versé à un organisme d’aide gratuite aux personnes en difficulté.
Le don et le justificatif pour les impôts
Lorsque vous effectuez un don qui ouvre droit à une réduction d’impôt, vous obtenez un reçu fiscal de la part de l’association bénéficiaire du don. Vous devrez joindre ce justificatif à votre déclaration de revenus pour avoir droit à la défiscalisation.
Après une formation en Master 1 de l'ICN Business School, Julia Marchal est Account Executive chez L-Expert-Comptable.com où elle se met depuis plus de 2 ans au service des freelances, spécialisée dans le conseil en création d'entreprise et le suivi comptable personnalisé.
