Dons aux associations et aide aux parents en difficulté : quelles sont les règles de défiscalisation ?

Faire un don à une association à but non lucratif peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le don aux associations est donc défiscalisé. Il concerne les associations à but non lucratif, mais aussi le don aux partis politiques ou pour le financement de campagnes électorales (sous certaines conditions) ou le don à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. Il est également possible de défiscaliser les dépenses engagées pour aider son propre parent en difficulté (dépenses d’embauche d’une personne à domicile pour aider l’ascendant). La réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie entre 12 000 et 15 000 euros. Pour défiscaliser cette dépense, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

L’impôt sur le revenu et le don aux associations

Les contribuables domiciliés en France qui effectuent un don à une association, en numéraire, en nature ou en compétence peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2017 ouvrent droit à une réduction de l’impôt dû l’année suivante.

Les conditions pour défiscaliser ses impôts avec un don aux associations

Attention, pour être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, les dons doivent être effectifs, c’est-à-dire désintéressés, et ne comporter aucune contrepartie.
En outre, le Code Général des Impôts (CGI) précise dans quels secteurs doivent œuvrer ces organismes : principalement dans les domaines philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, de défense de l’environnement naturel, de diffusion de la culture, du financement d’une entreprise de presse, du financement électoral...

Quelle réduction d’impôt sur le revenu grâce au don aux associations ?

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable (c’est-à-dire du revenu net global). Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique plus exactement :

Aux fondations ou associations à but non lucratif, reconnues d’intérêt général
Aux fondations ou associations à but non lucratif d’utilité publique

Défiscaliser par le don à un parti politique ou une campagne électorale

Concernant les dons à des organisations politiques et associations de financement de campagnes électorales, la réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66 % des dons. Mais cette défiscalisation est limitée par un plafond maximum de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Pour les organismes d’aide aux personnes en difficultés, la réduction d’impôt sur le revenu est de 75 % des versements retenus, dans la limite de 529 euros. La fraction supérieure ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particulier.

L’avantage fiscal pour l'aide à un parent en difficulté (aide aux ascendants)

Il est fréquent que des personnes âgées nécessitent une assistance à domicile, dans leurs tâches ménagères, pour se déplacer ou pour de petits travaux.

Pour aider les personnes âgées, le législateur a décidé d’accorder un avantage fiscal au contribuable qui supporte les dépenses pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.

Quelles conditions pour défiscaliser les dépenses engagées pour aider un ascendant

Le domicile de la personne aidée doit être situé en France et l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Quelle réduction d’impôt sur le revenu par l’aide aux ascendants

L’avantage fiscal correspond à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie entre 12 000 et 15 000 euros.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile des dépenses effectivement supportées pour le calcul de la réduction d’impôt. Il s’agit par exemple de l’APA, du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) ou de l’aide financière de l’employeur.

Attention au plafonnement global des niches fiscales en 2017

Attention : Pour l’année 2017, le plafonnement global annuel des niches fiscales est fixé à 10 000 € (18 000 € pour l’outremer). Le cumul des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal ne peut pas aboutir à une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 euros (sauf quelques exceptions, essentiellement en cas de défiscalisation immobilière qui s’étale dans le temps, dont le plafond est celui qui était en vigueur l’année où l’avantage a été acquis).

Antoine RICHARD

Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !

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