Frais de scolarité: réduction d'impôt

L'article en brefLa réduction d’impôt pour frais de scolarité est un avantage fiscal qui diminue directement le montant de l’impôt sur le revenu, sans possibilité de remboursement si l’impôt dû est inférieur à la réduction. Elle s’applique aux familles dont les enfants sont scolarisés au collège, au lycée, ou dans l'enseignement supérieur (BTS, universités, grandes écoles). Le montant de la réduction est fixe et ne dépend pas des dépenses réellement engagées. Pour en bénéficier, les enfants doivent être rattachés au foyer fiscal des parents, ne pas être sous contrat de travail ni rémunérés (sauf pour des indemnités de stage).

Pour déterminer l'éligibilité, il faut considérer la situation des enfants au 31 décembre de l'année d'imposition. Les montants de la réduction sont de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant dans l’enseignement supérieur. En cas de garde partagée, ces montants sont divisés par deux. La réduction s’obtient sans justificatif, les parents doivent simplement indiquer sur leur déclaration de revenus les informations concernant l'établissement scolaire et la classe ou le niveau d'enseignement des enfants.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 28/05/2024
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Frais de scolarité réduction d'impôt

Qu’est ce que la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Une réduction d’impôt est un avantage fiscal prévu par le législateur et s’appliquant lorsque le contribuable a réalisé des dépenses particulières ou est placé dans une situation spécifique.
Il vient directement diminuer le montant de l’impôt sur le revenu  du et ne peut, contrairement au crédit d’impôt, être remboursé s’il excède celui-ci. 
La réduction d’impôt pour frais de scolarité concerne les familles dont les enfants sont au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur (BTS, université, grandes écoles). Son montant est fixe, quelque-soit le montant des dépenses supportées.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Seuls les enfants qui ont été rattachés au foyer fiscal de leurs parents et poursuivant leurs études permettent de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

On rappelle que les enfants majeurs de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent, au choix, être rattachés sur le foyer fiscal de leurs parents ou établir leur propre déclaration. Dans ce dernier cas, les parents peuvent déduire une pension alimentaire , correspondant à l’aide apportée à leurs descendants et dont le montant ne peut excéder 5738 euros. 
Les enfants rattachés ouvrent droit à une demi-part de quotient familial . (une part à compter du troisième).
En outre, la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne s’applique que si l'enfant  :
    N’est pas lié par un contrat de travail,
    N’est pas être rémunéré (excepté s'il reçoit une indemnité de stage). Ainsi, les enfants en apprentissage ou en congé formation ne sont pas concernés. 
Les parents dont les enfants poursuivent leurs études à l’étranger peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Quand est appréciée la situation des enfants ?

Il convient de regarder, afin de déterminer la réduction d’impôt pour frais de scolarité, la situation des enfants au 31 décembre de l’année d’imposition. 
Ainsi, un collégien qui passe au lycée en septembre 2016 sera considéré comme lycéen pour l’application de l’avantage fiscal

Comment est calculée la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est égale à :
-    61 euros si l’enfant est au collège,
-    153 euros s’il est au lycée,
-    183 euros s’il poursuit ses études dans l’enseignement supérieur
En cas de garde partagée, ces montants doivent être divisés par 2. Les montants applicables sont donc les suivants :
-    30,5 euros au collège,
-    76,5 euros au lycée,
-    91,5 euros dans l’enseignement supérieur. 

Quels justificatifs faut-il apporter ?

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée dans tous les cas sans justificatif, à la condition que les contribuables indiquent sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Cependant, l’administration ne peut remettre en cause l’avantage en cas d’omission de ces mentions. 

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