Frais de scolarité: réduction d'impôt

Mis à jour le 01/09/2017

Le législateur utilise la fiscalité afin de favoriser la natalité ou en tout cas pour ne pas pénaliser les familles qui doivent supporter l’entretien d’enfants.  Ainsi, par exemple, le quotient familial, qui prend en compte la situation familiale, permet de limiter les conséquences de la progressivité de l’impôt. En outre, les foyers fiscaux qui ont rattaché des enfants au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. 

 

Qu’est ce que la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Une réduction d’impôt est un avantage fiscal prévu par le législateur et s’appliquant lorsque le contribuable a réalisé des dépenses particulières ou est placé dans une situation spécifique.
Il vient directement diminuer le montant de l’impôt sur le revenu  du et ne peut, contrairement au crédit d’impôt, être remboursé s’il excède celui-ci. 
La réduction d’impôt pour frais de scolarité concerne les familles dont les enfants sont au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur (BTS, université, grandes écoles). Son montant est fixe, quelque-soit le montant des dépenses supportées.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Seuls les enfants qui ont été rattachés au foyer fiscal de leurs parents et poursuivant leurs études permettent de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

On rappelle que les enfants majeurs de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent, au choix, être rattachés sur le foyer fiscal de leurs parents ou établir leur propre déclaration. Dans ce dernier cas, les parents peuvent déduire une pension alimentaire , correspondant à l’aide apportée à leurs descendants et dont le montant ne peut excéder 5738 euros. 
Les enfants rattachés ouvrent droit à une demi-part de quotient familial . (une part à compter du troisième).
En outre, la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne s’applique que si l'enfant  :
    N’est pas lié par un contrat de travail,
    N’est pas être rémunéré (excepté s'il reçoit une indemnité de stage). Ainsi, les enfants en apprentissage ou en congé formation ne sont pas concernés. 
Les parents dont les enfants poursuivent leurs études à l’étranger peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Quand est appréciée la situation des enfants ?

Il convient de regarder, afin de déterminer la réduction d’impôt pour frais de scolarité, la situation des enfants au 31 décembre de l’année d’imposition. 
Ainsi, un collégien qui passe au lycée en septembre 2016 sera considéré comme lycéen pour l’application de l’avantage fiscal

Comment est calculée la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est égale à :
-    61 euros si l’enfant est au collège,
-    153 euros s’il est au lycée,
-    183 euros s’il poursuit ses études dans l’enseignement supérieur
En cas de garde partagée, ces montants doivent être divisés par 2. Les montants applicables sont donc les suivants :
-    30,5 euros au collège,
-    76,5 euros au lycée,
-    91,5 euros dans l’enseignement supérieur. 

Quels justificatifs faut-il apporter ?

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée dans tous les cas sans justificatif, à la condition que les contribuables indiquent sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Cependant, l’administration ne peut remettre en cause l’avantage en cas d’omission de ces mentions. 

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