Sommaire

    Une exonération fiscale, également appelée une exonération d'impôt, est un mécanisme qui permet d'être exempté, partiellement ou totalement, d'une charge fiscale. En effet, la législation française accorde des dispenses de paiement d'un impôt, notamment de l'Impôt sur le Revenu (IR), dans certaines situations bien précises. Ces exemptions peuvent être temporaires ou permanentes et elles peuvent concerner les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Ainsi, en sachant le montant de plus en plus élevé de certains impôts, il est important de connaître les différentes exonérations fiscales afin de savoir auxquelles vous pouvez prétendre.


    Cet article n'est pas destiné à être exhaustif, il vise seulement à revenir sur les principales exonérations fiscales existantes au sein de la législation française. Par conséquent, toutes les exonérations fiscales ne seront pas traitées.


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    Les exonérations fiscales

    Les exonérations fiscales en matière de traitements et salaires

     

    Les traitements et les salaires représentent les différentes sommes ayant été perçues suite à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces revenus sont des revenus imposables au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR) mais ils peuvent cependant bénéficier d'une exonération fiscale dans certains cas.

    En effet, dans cette catégorie de revenus, on dénombre un certain nombre de revenus qui peuvent potentiellement bénéficier d'une exonération fiscale. Vous trouverez ci-dessous une liste de certains d'entre eux :

    • Les allocations, les remboursements ainsi que les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais d’emploi. Toutefois, pour faire l'objet d'une exonération fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, ces allocations pour frais d'emploi doivent répondre à certaines conditions : les allocations doivent être utilisées uniquement pour couvrir des dépenses spéciales (frais d'hébergement ou frais de transport par exemple) liées à l'emploi et le bénéficiaire doit également pratiquer la déduction forfaitaire de 10% sur ses dépenses courantes professionnelles (frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ou frais de restauration à la cantine de l'entreprise par exemple) pour pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale sur ses allocations pour frais d'emploi.

    • Les indemnités de rupture du contrat de travail en raison d'un licenciement. Les indemnités de licenciement intervenues suite à un licenciement sans cause réel ni sérieuse ou suite à un accident du travail sont totalement exonérées d'Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, concernant les indemnités intervenues suite à une autre cause de licenciement, elles feront l'objet d'une exonération fiscale totale seulement si elles n'excèdent pas le montant de l'indemnité fixé par la législation ou la convention collective. Toutefois, les indemnités de licenciement versées durant l'année 2021 seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 246 816 €.

    • Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail. Concernant les indemnités de rupture conventionnelle intervenues au titre d'un départ en retraite volontaire du salarié, ces dernières seront entièrement soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les indemnités de départ à la retraite perçues avant le 1er janvier 2010 seront fiscalement exonérées à hauteur de 3050 € minimum. En revanche, les indemnités versées en raison d'une rupture conventionnelle autre que le départ volontaire en retard, seront quant à elles exonérées d'impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en vigueur.

    • Les heures supplémentaires et complémentaires. Si les heures supplémentaires et complémentaires sont effectuées à compter du 1er janvier 2019, ces dernières seront exonérées de l'Impôt sur le Revenu (IR) dans une limite de 5000 € par an. Toutefois, les heures supplémentaires et complémentaires ayant été effectuées dans la période allant du 16 mars au 10 juillet 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7500 € par an. Cette augmentation temporaire s'explique notamment par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En revanche, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2018 seront entièrement soumises à l'impôt sur le revenu et ne pourront donc faire l'objet d'aucune exonération fiscale.

    • Les salaires versés à des apprentis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Bien que les salaires perçus par des apprentis peuvent faire l'objet d'une exonération fiscale, il faut toutefois préciser que seuls les salaires n'excédant pas le SMIC, soit 18 655 € pour l'année 2021, seront entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu.

    • Les revenus des étudiants lors d'un stage. Les revenus perçus par des étudiants stagiaires seront imposables uniquement si le montant de ces revenus dépasse un certain plafond qui est de 18 655 € (SMIC annuel brut) pour l'année 2021. Ainsi, si le stagiaire dispose d'un revenu annuel supérieur à ce plafond, il devra déclarer le surplus au titre de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour que ces revenus puissent bénéficier d'une exonération fiscale, la convention de stage doit également remplir certaines conditions : le stage doit être réalisé dans le cadre des études, il doit être obligatoire et il ne doit pas durer moins de 2 mois (consécutifs ou non).

    • Certaines indemnités à caractère social. La majorité des revenus sociaux versés par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sont entièrement exonérés d'impôt sur le revenu : le Revenu de Solidarité Active (RSA), les prestations familiales, les allocations logement telles que l'Aide Personnalisée au Logement (APL), l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), l'indemnité temporaire d’inaptitude, la prime d'activité ou encore l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH). En revanche, certains revenus versés par d'autres organismes sociaux restent quant à eux entièrement imposables : indemnités de congé maternité, indemnités journalières en cas de maladie...

    • Les sommes versées par l'entreprise du fait d’un plan d'épargne salarial. Dans le cadre d'un plan d'épargne salarial, l'abondement versé aux salariés par l'entreprise pourra faire l'objet d'une exonération fiscale au titre de l'impôt sur le revenu dans une limite de 3290,88 €. Toutefois, cette limite est augmentée à 5923,58 € dans le cas où le salarié aurait investi dans des actions de l'entreprise.

    • La part contributive de l’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances. Les avantages perçus par les salariés d'une entreprise au titre de la remise de chèques-vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC en vigueur.

    • Les rémunérations des élus. Les rémunérations perçues par les élus peuvent être partiellement exonérées d'impôt sur le revenu si l'élu exerce son mandat dans une commune de moins de 3500 habitants et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une allocation ou d'un remboursement au titre des frais d'emploi.

     

    Les exonérations fiscales en matière de revenus de capitaux mobiliers

    En plus des traitements et salaires, certains revenus de capitaux mobiliers peuvent également être fiscalement exonérés de l'Impôt sur le Revenu (IR) :

    • Les revenus issus d'un Plan d'Epargne en Actions (PEA). Pour que ces revenus soit exonérés d'impôt sur le revenu, le PEA ne doit pas avoir été retiré avant 5 ans. En revanche, il faut tenir compte du fait que les revenus issus d'un PEA seront soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20%.

    • Les revenus tirés d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE). Les revenus d'un PEE peuvent effectivement être exonérés d'impôt mais uniquement s'ils ont été réinvestis dans le Plan d'Epargne Entreprise. En revanche, les plus-values obtenues par le biais de ce PEE sont quant à elles exonérées d'impôt sur le revenu, sous condition d'avoir respecté la période d'indisponibilité de 5 ans.

    • Certains produits de contrats d’assurance vie. Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie pourra effectivement être exonéré d'impôt sur le revenu en cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou encore en cas de mise en retraite anticipée. De plus, en cas de rachat, certaines assurances-vie sont également totalement exonérées d'Impôt sur le Revenu (IR). Ces exonérations fiscales concernent notamment les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 et ceux ouverts après le 1er janvier 1983 mais dont les versements ont été réalisés avant le 25 septembre 1997.

     

    Les exonérations fiscales en matière de plus-values

    Les exonérations fiscales en matière de plus-values immobilières

    En matière de plus-values immobilières, on dénombre les exonérations fiscales suivantes :

    • Les plus-values portant sur les résidences principales. En effet, les plus-values réalisées sur la vente d'une résidence principale sont entièrement exonérées d'impôt sur le revenu.

    • Les plus-values portant sur les autres propriétés après une durée de détention de plus de 22 ans. Toutefois, si les 22 ans de détention n'ont pas été atteint, le propriétaire pourra tout de même bénéficier d'un abattement sur la plus-value imposable en fonction de la durée de détention. Dans tous les cas, il faut garder à l'esprit que plus on détient un bien immobilier longtemps et plus l'exonération fiscale sera conséquente.

    • Les plus-values ​​portant sur des biens dont la valeur de cession est inférieure à 15 000 € . Il faut également noter que le vendeur peut réaliser plusieurs cession de biens ayant un montant inférieur à 15 000 € durant la même année.

    • Les plus-values ​​portant sur la vente d'une résidence secondaire pour acquérir une résidence principale . Pour pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values ​​tirées de la vente d'une résidence secondaire, il faudra impérativement que le propriétaire ne dispose d'aucune résidence principale, ou du moins qu'il n'en soit pas le propriétaire , et qu'il utilise le montant de la vente de sa résidence secondaire uniquement pour devenir propriétaire d'une résidence principale.

     

    Les exonérations fiscales en matière de plus-values ​​mobilières

    En matière de plus-values ​​mobilières, la cession de titres ou de droits sociaux sont dans la majorité des cas imposables au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). C'est notamment le cas des opérations en bourse, des ventes d'actions, des retraits de PEA avant les 5 années d'indisponibilité, des cessions directes telles que les partages ou les échanges ...

    Cependant, il y a tout même certaines cessions mobilières qui peuvent être exonérées d'impôt comme nous avons pu le voir précédemment: les retraits au sein d'un Plan d'Épargne en Actions après 5 ans d'ouverture ou encore les titres émis un Plan d'Épargne Entreprise.

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    Antoine RICHARD
    Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !