Les exonérations fiscales en 2026 : salaires et revenus du capital

Temps de lecture : 7 min
L'article en bref
  • Les heures supplémentaires sont exonérées d'IR : la limite est de 7 500 € par an, mais elles entrent dans le revenu fiscal de référence.
  • Le salaire d'un apprenti est exonéré d'IR : cette exonération porte sur la fraction n'excédant pas le SMIC annuel, soit 21 876 € pour 2025.
  • L'indemnité de rupture conventionnelle : exonérée d'IR jusqu'à 288 360 € en 2026, sauf si le salarié peut déjà prétendre à une retraite obligatoire.
  • Le PEA est exonéré d'IR après 5 ans : les gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % mais échappent à l'impôt sur le revenu.
  • Pour identifier toutes les exonérations applicables : L-Expert-Comptable.com propose des missions de conseil à la carte pour optimiser votre situation fiscale.
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable

Déborha VINDIOLET

Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
Article mis à jour
Sommaire

Les revenus perçus par les particuliers sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Cependant, de nombreuses exonérations fiscales permettent de réduire légalement la base imposable, que ce soit sur les traitements et salaires, les revenus du capital ou les plus-values. Voici le point complet sur les principales exonérations applicables en 2026, avec les plafonds à jour. Pour simuler votre impôt, utilisez notre simulateur d'impôt sur le revenu 2026.

Les exonérations fiscales en matière de traitements et salaires

Les traitements et salaires sont en principe imposables au titre de l'IR. Toutefois, un certain nombre de revenus perçus dans ce cadre peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle.

Les allocations et indemnités pour frais d'emploi

Les allocations, remboursements et indemnités destinés à couvrir des dépenses spéciales liées à l'emploi (frais d'hébergement, frais de transport…) peuvent être exonérés d'IR à condition qu'ils soient utilisés exclusivement pour couvrir ces dépenses et que le bénéficiaire pratique la déduction forfaitaire de 10 % sur ses dépenses courantes professionnelles.

Les indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement perçues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont totalement exonérées d'IR, sans plafond. Il en va de même pour les indemnités allouées par le juge en cas de licenciement abusif, discriminatoire ou irrégulier.

Pour tous les autres licenciements, l'exonération s'applique à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sans limitation de montant) ;
  • 2 fois la rémunération brute perçue l'année précédant le licenciement ;
  • 50 % de l'indemnité totale perçue.

Dans les deux derniers cas, l'exonération est plafonnée à 288 360 € pour les indemnités versées en 2026 (6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). La fraction dépassant ce montant est imposable. Pour calculer l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement.

Les indemnités de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'IR dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement (plafond de 288 360 € pour 2026), sauf si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire à la date de la rupture : dans ce cas, l'indemnité est intégralement imposable. Notre calculateur de rupture conventionnelle permet d'estimer le montant minimal auquel vous avez droit.

Les indemnités de mise à la retraite par l'employeur sont exonérées dans les mêmes conditions, avec un plafond spécifique de 240 300 € pour les indemnités versées en 2026.

Les heures supplémentaires et complémentaires

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires (salariés à temps complet) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) sont exonérées d'IR dans la limite de 7 500 € par an (montant en rémunération nette imposable). Ce plafond, qui était à 5 000 € avant 2022, a été relevé par la loi sur le pouvoir d'achat d'août 2022 et s'applique pleinement pour la déclaration des revenus 2025 effectuée au printemps 2026.

Les heures supplémentaires bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales de 11,31 % (assurance vieillesse, retraite complémentaire). En revanche, la CSG et la CRDS restent dues. Les montants exonérés sont en principe préremplis dans la déclaration de revenus en ligne.

Pour les salariés dont la rémunération d'heures supplémentaires dépasse 7 500 € sur l'année, seule la fraction excédentaire est imposable. Si votre rémunération nette d'heures supplémentaires est de 9 000 €, vous déclarez uniquement 1 500 € (9 000 - 7 500).

Les salaires des apprentis

Les salaires perçus par des apprentis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'IR à hauteur du montant annuel du SMIC, soit 21 876 € pour les revenus de 2025 déclarés en 2026 (1 820 heures × 12,02 €/h). Cette exonération s'applique sans proratisation, même si le contrat d'apprentissage a débuté ou pris fin en cours d'année. Seule la part de rémunération dépassant ce plafond est imposable. Notre simulateur de salaire apprenti permet d'estimer le revenu net.

Les revenus des étudiants stagiaires

Les gratifications perçues par des étudiants dans le cadre d'un stage sont exonérées d'IR jusqu'à hauteur du SMIC annuel, soit 21 876 € pour les revenus de 2025. La convention de stage doit être réalisée dans le cadre des études, être obligatoire ou avoir une durée minimale de 2 mois (consécutifs ou non). La fraction dépassant ce plafond est imposable.

Les prestations et allocations sociales exonérées

La grande majorité des prestations versées par la CAF sont exonérées d'IR : RSA, prestations familiales, APL et aides au logement, Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), prime d'activité, Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). En revanche, les indemnités journalières maladie et les indemnités de congé maternité restent imposables (sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail pour les IJ).

L'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne salariale

L'abondement versé par l'employeur dans le cadre d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est exonéré d'IR dans la limite de 3 845 € par an en 2026 (soit 8 % du PASS 2026 de 48 060 €). Ce plafond est porté à 6 152 € (16 % du PASS) lorsque le salarié investit dans des actions de l'entreprise.

Les chèques-vacances

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances est exonérée d'IR pour le salarié dans la limite du SMIC mensuel en vigueur.

Les rémunérations des élus locaux

Les indemnités perçues par les élus locaux peuvent être partiellement exonérées d'IR lorsque l'élu exerce son mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants et n'a pas bénéficié d'une allocation ou d'un remboursement de frais d'emploi.

Quelles démarches pour bénéficier des exonérations sur les salaires ?

Pour la plupart des exonérations sur salaires, aucune démarche administrative spécifique n'est requise : elles sont appliquées automatiquement par l'employeur (heures supplémentaires, apprentis) ou préremplies dans la déclaration de revenus. En revanche, pour les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, il appartient au salarié de vérifier que la fraction exonérée est correctement identifiée sur sa déclaration et de ne déclarer que la part imposable. En cas de doute, rapprochez-vous d'un conseiller fiscal ou de notre service d'optimisation fiscale.

Les exonérations fiscales en matière de revenus de capitaux mobiliers

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Les revenus et plus-values générés dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'IR dès lors qu'aucun retrait n'intervient avant les 5 ans suivant l'ouverture du plan. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus sur ces gains, au taux de 17,2 % (taux en vigueur depuis 2018).

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et la taxation des gains au barème progressif de l'IR ou à la flat tax (30 % incluant les prélèvements sociaux), selon les conditions. Après 5 ans, les retraits restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % mais sont exonérés d'IR.

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Les plus-values et revenus tirés d'un PEE sont exonérés d'IR sous condition de respecter la période d'indisponibilité de 5 ans. Les sommes placées (intéressement, participation, versements volontaires) doivent être réinvesties dans le plan pour bénéficier de l'exonération. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent applicables sur les plus-values.

Certains produits d'assurance-vie

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal favorable, notamment en cas de rachat après 8 ans (abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple). Une exonération totale d'IR est accordée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur, en cas de mise en retraite anticipée, ou encore pour certains contrats très anciens (ouverts avant le 1er janvier 1983, ou ouverts après cette date avec versements réalisés avant le 25 septembre 1997 sous conditions). Les prélèvements sociaux restent applicables dans la majorité des cas.

Les exonérations fiscales en matière de plus-values

Les plus-values immobilières

Les principales exonérations applicables aux plus-values immobilières en 2026 sont les suivantes :

  • Résidence principale : la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale est totalement exonérée d'IR et de prélèvements sociaux, sans condition de durée de détention.
  • Durée de détention supérieure à 22 ans : la plus-value sur les autres biens immobiliers est exonérée d'IR après 22 ans de détention, et des prélèvements sociaux après 30 ans. Des abattements progressifs s'appliquent à partir de la 6e année.
  • Cession à prix modeste : les plus-values sur des biens cédés pour un montant inférieur à 15 000 € sont totalement exonérées. Plusieurs cessions à ce prix dans la même année sont chacune exonérées.
  • Vente d'une résidence secondaire pour acquérir une résidence principale : la plus-value est exonérée si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 4 ans et qu'il réinvestit le produit de la vente dans l'acquisition d'une résidence principale dans un délai de 24 mois.

Pour les biens détenus dans le cadre d'une SCI, les règles de plus-values immobilières s'appliquent si la société n'est pas soumise à l'IS. Si elle l'est, c'est le régime des plus-values professionnelles qui s'applique.

Les plus-values mobilières

Les cessions de titres ou de droits sociaux sont en principe imposables à l'IR (au barème progressif ou à la flat tax de 30 %). Toutefois, certaines cessions mobilières sont exonérées :

  • les retraits ou rachats effectués dans un PEA après 5 ans d'ouverture ;
  • les plus-values réalisées dans un PEE après la période d'indisponibilité de 5 ans ;
  • les cessions réalisées en dessous d'un seuil annuel de cession (en 2026, si le montant total des cessions de l'année est inférieur à 20 000 €, aucune plus-value n'est imposable).

Comment maximiser ses exonérations : les leviers à activer en 2026

Face à la multiplicité des dispositifs d'exonération, la stratégie consiste à identifier ceux auxquels vous avez droit et à s'assurer qu'ils sont correctement déclarés. Voici les principales situations à vérifier.

Pour les salariés : vérifiez que vos heures supplémentaires apparaissent bien comme exonérées sur votre déclaration de revenus (ligne spécifique dans la déclaration en ligne). Si votre employeur a omis de les distinguer, vous devez corriger manuellement. Pour les indemnités de rupture, comparez les trois montants d'exonération et retenez le plus favorable — votre employeur ou votre conseiller RH peut vous fournir cette information.

Pour les épargnants : le PEA et l'assurance-vie sont deux enveloppes fiscales complémentaires. Le PEA est optimal pour les investissements en actions françaises et européennes sur le long terme (exonération d'IR après 5 ans). L'assurance-vie est plus polyvalente (diversification possible) et offre un abattement annuel après 8 ans. Ne pas les racheter prématurément est la règle d'or pour préserver les avantages fiscaux accumulés.

Pour les propriétaires : la vente de la résidence principale est l'une des rares exonérations sans condition de durée. En cas de vente d'un autre bien, la durée de détention est le paramètre clé — chaque année supplémentaire au-delà de 5 ans augmente l'abattement et réduit la plus-value imposable.

Pour un bilan fiscal personnalisé et optimiser votre situation fiscale, notre équipe de conseillers est disponible pour vous accompagner.

Questions fréquentes sur les exonérations fiscales

Les heures supplémentaires exonérées sont-elles quand même à déclarer aux impôts ?

Oui. Même exonérées d'impôt sur le revenu, les heures supplémentaires doivent être déclarées. Elles entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui sert de base à de nombreuses aides et prestations (CAF, bourses, taxe foncière…). Elles apparaissent normalement préremplies dans la déclaration en ligne. Si la déclaration préremplie inclut les heures supplémentaires dans les salaires sans les identifier séparément, vous devez les déduire des salaires et les reporter dans la case dédiée aux heures supplémentaires exonérées.

Mon apprenti est-il exonéré d'impôt sur toute sa rémunération ?

Pas nécessairement. L'exonération d'IR porte sur la fraction du salaire annuel inférieure ou égale au SMIC annuel (21 876 € pour les revenus de 2025). Si la rémunération dépasse ce plafond — ce qui est fréquent pour les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC ou au-delà — le surplus est imposable. L'exonération s'applique sans proratisation, même si le contrat n'a duré que quelques mois.

Mon indemnité de rupture conventionnelle est-elle toujours exonérée d'impôt ?

Pas toujours. Si vous êtes en droit de percevoir une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire à la date de la rupture (retraite à taux plein ou à taux réduit), l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement imposable, sans aucune exonération. En revanche, si vous n'êtes pas encore en âge ou en droit de partir à la retraite, l'exonération partielle s'applique dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement (plafond de 288 360 € pour 2026).

Les revenus d'un PEA sont-ils totalement exonérés d'impôt ?

Exonérés d'IR après 5 ans, oui — mais pas de prélèvements sociaux. Les gains réalisés dans un PEA (dividendes, plus-values) sont exonérés d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'intervient avant 5 ans. Mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur ces gains lors du retrait. En pratique, sur un gain de 10 000 €, vous payez 1 720 € de prélèvements sociaux mais pas d'IR.

Sources et références

Service-public.fr — Heures supplémentaires : exonération fiscale et plafond 2026

Service-public.fr — Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite — régime fiscal

Urssaf.fr — Plans d'épargne — abondement PEE 2026

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A propos de l'auteur

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Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Questions & réponses

AnonymeLe 10 novembre 2024

Bonjour.
Quelle(s) démarche(s) entreprendre pour bénéficier d'exonérations fiscales en matière de traitements et salaires ?
Merci.
Salutations.

L-Expert-Comptable.comLe 19 mars 2025

Bonjour,

Pour bénéficier d'exonérations fiscales sur les salaires en France, vérifiez votre éligibilité selon plusieurs critères : heures supplémentaires, statut de travailleur handicapé (RQTH), expatriation ou primes d'intéressement/participation. Consultez aussi votre convention collective, qui peut prévoir des avantages spécifiques. Aucune démarche administrative particulière n’est requise.

Bien à vous.

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