Se faire exonérer de TVA signifie que l'on ne paye pas tout ou une partie de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dûe. Les entreprises dans le cadre de leur facturation collectent la TVA pour le compte de l'état. Par ailleurs, elles peuvent déduire la TVA qui leur est facturée, la différence étant la TVA effective déclarée et versée aux impots. Cependant il existe des exceptions, des situations dans lesquelles la TVA n'est pas due. Ce sont ces exceptions qui vont nous intéresser, par le biais des exonérations de TVA.
Le mécanisme des exonérations de TVA
On compte deux types d’imposition portant sur la consommation :
les impositions générales, touchant toutes les opérations répondant à une définition donnée
les impositions particulières, visant des produits particuliers : tabac, alcool, produits pétroliers
La TVA fait partie de la première catégorie. Ainsi, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Certaines opérations répondent à cette définition mais sont exonérées. Il ne peut y avoir exonération que si un texte le prévoit expressément. Ainsi, l’imposition est la règle et l’exonération l’exception et est de ce fait strictement circonscrite. Parfois, certaines opérations entrant dans le champ de l’exonération peuvent être imposées de droit ou sur option. Il s’agit en quelque sorte d’une exception au sein de l’exception.
Les exonérations de TVA : les opérations concernées
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons :
les exportations
les livraisons intracommunautaires
les activités d’enseignement réalisées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel
les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques
les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue
la plupart des opérations bancaires et financières
les opérations réalisées par des organismes d’intérêt général
les opérations d’assurance
les activités médicales
la plupart des locations nues
la plupart des locations meublées de locaux à usage d’habitation
Exonérations de TVA et droit à déduction
En principe, n’ouvre droit à déduction que la TVA grevant des dépenses permettant de réaliser des opérations imposées, en vertu du mécanisme du coefficient de déduction. Ainsi, en principe, il n’est pas possible d’être à la fois exonéré de taxe et de pouvoir déduire la TVA facturée en amont. Toutefois cette règle souffre d’exceptions très favorables au contribuable, lui permettant de bénéficier cumulativement d’une exonération et d’un droit à déduction. C’est ainsi le cas des exportations et des livraisons intracommunautaires.
Questions & réponses
Bonjour, je suis prestataire de services, je donne des cours particulier en physique.
Je suis en EURL, puis-je être exonéré de la TVA ?
Merci
Bonjour Rum,
Si votre activité est définie dans votre Kbis comme de la formation continue pour adultes, vous pouvez demander une exonération de TVA auprès des services de la DREETS. Si votre CA ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA, vous pouvez demander aux impôts une exonération.
Bien à vous
Je voulais savoir si un taxi pratiquant des opérations exonérées de tva (transport assimilé à des actes médicaux), est'il affecté dans son coéfficient de déduction ?
Bonjour,
Si un taxi effectue des transports exonérés de TVA (comme pour des actes médicaux), il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses dépenses liées à ces transports. Il devra ajuster son coefficient de déduction en fonction de la part de son activité exonérée.
Bien à vous.
Bonjour,
Je donne des cours particuliers de math/info de deux types (au sein de ma micro entreprise):
- en direct avec des particuliers (normalement exonérés de TVA même après le franchissement de 39K de CA)
- à des clients envoyés par une entreprise à laquelle je facture (normalement, elle n'est pas exonérée)
Pour les clients particuliers auxquels je facture en direct mes cours particuliers, je vois qu'il faudrait demander une attestation d'exonération de la TVA (cerfa 3511). Malheureusement je ne trouve que des cerfa concernant les établissements de formation continue et rien concernant les cours particuliers, à l'aide !
Bonjour,
Concernant l'activité de taxi, nous n'avons pas de réponses à vous donner, certaines spécificités doivent être analysées plus en détail, donc je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste.
Par rapport à l'activité de formation, votre démarche s'inscrivant dans le processus de la formation continue d'adulte, vous devez vous rendre sur le site de la DREETS de votre département de domiciliation fiscale afin de compléter le CERFA en question.
Bien à vous
Très intéressant
Bonjour, ma sœur résidant en Algérie veut acheter un véhicule d'occasion d'un concessionnaire Luxembourgeois puis la transporter via un transitaire.
Peut -elle bénéficier d'une déduction de la TVA lors de l'achat
Bien cordialement
Bonjour,
Elle peut bénéficier d’une exonération de TVA sur l’achat du véhicule au Luxembourg si celui-ci est exporté hors de l’UE et que toutes les formalités douanières sont respectées. Elle devra fournir les justificatifs nécessaires au concessionnaire et passer par un transitaire pour l’exportation. Il est recommandé qu’elle vérifie directement avec le vendeur et le transitaire les conditions exactes de cette exonération.
Bien à vous.
J'aime