Récuperer la TVA en auto-entrepreneur : C'est possible ?

S’il est redevable de la TVA, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut aussi la récupérer sur ses achats professionnels. Il s’agit d’un avantage pour optimiser les coûts de son activité. Conditions, dépenses éligibles et procédure, on vous explique en détail comment récupérer la TVA en auto-entrepreneur.

Comprendre le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Le principe de la franchise de TVA

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), un auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires annuel : 

• activité de ventes de marchandises : 85 000 € de CA par an (seuil majoré à 93 500 €) ;
• prestations de services artisanales / commerciales et activités libérales : 37 500 € de CA par an (seuil majoré à 41 250 €).

Tant qu’il est en franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne la facture pas à ses clients. Cela lui permet d’afficher des prix plus attractifs, surtout pour une clientèle de particuliers. De plus, il n’a pas à déclarer ni à reverser cette taxe à l’administration, ce qui simplifie sa comptabilité.

En revanche, cette exonération de TVA a une contrepartie. L’auto-entrepreneur en franchise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. 

Les cas où l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA

La sortie du régime de franchise peut être volontaire ou involontaire :

• sortie involontaire : si le micro-entrepreneur dépasse les seuils normaux, il devient redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit l’année de dépassement. S’il dépasse les seuils majorés, il devient redevable de la TVA dès le jour de dépassement des seuils majorés ;
• sortie volontaire : un auto-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA, pour la récupérer sur ses achats professionnels. L'option prend effet dès le premier jour du mois de la demande. Elle est valable pour une période minimale de 2 ans.

Dans les 2 cas, il faut demander un numéro de TVA au Service des impôts des entreprises (SIE). L’auto-entrepreneur devra ensuite facturer la TVA à ses clients et la déclarer. Il devra reverser cette somme aux impôts, mais il pourra récupérer la TVA sur ses propres achats.

Il faut compter un délai de 2 à 4 semaines pour recevoir son numéro de TVA.

Les différents régimes de TVA applicables

Un micro-entrepreneur qui devient redevable de la TVA doit choisir entre deux régimes d'imposition à la TVA : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Au réel simplifié, le professionnel verse 2 acomptes dans l’année (en juillet et en décembre), calculés sur la TVA payée l’année précédente. Il doit aussi faire une déclaration annuelle (CA12) de TVA afin de régulariser la différence entre ce qui a été payé et ce qui est réellement dû. Ce régime limite les démarches administratives, mais il implique de bien gérer sa trésorerie pour éviter les mauvaises surprises.

Au régime réel normal, l’auto-entrepreneur déclare la TVA chaque mois avec le formulaire CA3. Si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an, une déclaration trimestrielle suffit (régime mini-réel). Les déclarations sont plus fréquentes, mais ce régime permet aussi de récupérer la TVA sur les achats plus rapidement. 

Par défaut, l’auto-entrepreneur est au réel simplifié tant que son CA ne dépasse pas certains seuils (840 000 € pour les commerçants et 254 000 € pour les activités de prestation de services). Il peut quand même demander une option au régime réel normal.

Les conditions pour récupérer la TVA en auto-entrepreneur

Être redevable de la TVA

Pour récupérer la TVA sur vos achats, vous devez obligatoirement être redevable de la TVA. Cela signifie que vous la facturez à vos clients (professionnels et particuliers) et que vous avez un numéro de TVA.

Vous devez aussi indiquer plusieurs mentions obligatoires sur vos factures : 

• votre numéro d'identification à la TVA et celui de votre client (seulement si ce dernier est redevable de la TVA) ;
• le taux de TVA appliqué ;
• la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Enfin, pensez à supprimer la mention « TVA non applicable art. 293B du CGI » qui concerne uniquement les professionnels en franchise.

Il existe deux types de numéros : le numéro de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire. En réalité, il s’agit exactement des mêmes chiffres. Ils ne servent simplement pas à la même chose. Le premier est utilisé pour les transactions en France, tandis que le deuxième concerne les échanges avec les entreprises situées dans l’Union européenne (hors France).

Respecter les critères de déduction de la TVA

Vous pouvez récupérer la TVA uniquement sur vos achats professionnels (matériel, outils, matières premières, etc.).

De plus, votre fournisseur doit lui aussi en être redevable. Par exemple, si vous achetez un ordinateur dans un magasin d’informatique qui applique la TVA, vous pourrez la récupérer. En revanche, si vous achetez ce même ordinateur à un vendeur en franchise de TVA, vous ne pourrez pas la récupérer, car il ne l’a pas facturée.

Enfin, il faut conserver les factures de vos achats professionnels. Celles-ci doivent mentionner votre nom, votre Siret, votre numéro de TVA, une description de l’achat et le montant de la TVA (c'est ce que vous allez pouvoir récupérer).

Les exceptions et limitations

Si vous utilisez un bien à la fois pour des besoins professionnels et personnels, la TVA ne peut être récupérée que sur la portion liée à votre micro-entreprise. Par exemple, pour un téléphone utilisé à titre professionnel et personnel, seule la part des appels professionnels permet de récupérer la TVA.

Autre point de vigilance : si vous avez payé plus de TVA sur vos achats que vous n’en avez collecté sur vos ventes, on dit que vous êtes en crédit de TVA. Vous pouvez alors demander un remboursement. Pour les entreprises qui déclarent la TVA chaque mois ou trimestre (réel normal ou mini-réel), ce remboursement est possible seulement si le crédit de TVA dépasse 760 €. Pour celles qui font une déclaration annuelle (réel simplifié), le remboursement est possible à partir de 150 €.

Il faut conserver vos factures et vos autres justificatifs comptables pendant 6 ans. Ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle fiscal.

Quelles sont les dépenses éligibles à la récupération de la TVA ?

Les dépenses professionnelles autorisées

Vous pouvez demander à récupérer la TVA sur les achats suivants :

• matériel de bureau : ordinateurs, imprimantes, meubles de bureau, fournitures de bureau (papier, stylos, etc.) ;
• frais d'énergie : électricité, gaz, eau, mais uniquement pour la part utilisée à des fins professionnelles (prorata d’usage) ;
• véhicules utilitaires : achat, location et entretien de véhicules utilitaires utilisés exclusivement pour l’activité professionnelle ;
• location de locaux professionnels : loyer des bureaux, ateliers ou autres espaces de travail ;
• services de communication et publicité : création de supports publicitaires, campagnes marketing, frais de site web professionnel, etc. ;
• frais de formation professionnelle : cours, séminaires, conférences directement liés à l’activité ;
• assurances professionnelles : responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, etc. ;
• fournitures et équipements informatiques : logiciels, applications nécessaires à l'activité professionnelle, ainsi que le matériel informatique ;
• frais bancaires professionnels : frais liés à la gestion d'un compte bancaire professionnel ;
• services de transport professionnel : frais de transport liés à l’activité, comme les billets de train, les taxis, les frais de péage, etc.

Les dépenses partiellement déductibles

Attention, certaines dépenses sont partiellement déductibles, car la TVA ne peut être récupérée que sur la portion correspondant à l’usage professionnel. Vous devez donc estimer la part liée à votre activité et ne récupérer la TVA que sur cette portion.

Par exemple, si vous utilisez votre abonnement téléphonique ou internet pour un usage mixte (personnel et professionnel), vous pouvez récupérer la TVA uniquement pour la portion de l'abonnement utilisé à des fins professionnelles. Si vous utilisez votre téléphone à 60 % pour des appels professionnels et à 40 % pour un usage personnel, vous pouvez donc récupérer la TVA sur 60 % de l'abonnement.

En cas d’usage mixte d’un bien (matériel, voiture, etc.), la part professionnelle doit être d’au moins 10 %.

La règle est différente pour les frais de carburant. Vous devez appliquer un coefficient de déductibilité qui varie selon la nature du carburant et le type de véhicule (utilitaire ou tourisme).

Le Bulletin officiel des finances publiques a fixé les droits à déduction suivants : 

Concernant les frais de restauration, vous avez la possibilité de récupérer la TVA seulement dans 2 cas : 

• vous êtes en déplacement professionnel ;
• vous faites un repas avec un client, un partenaire ou un fournisseur.

Pour les dépenses de restauration inférieures à 150 €, un simple ticket de caisse suffit. Au-delà, il faut demander une facture.

Les dépenses non éligibles à la déduction de TVA

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à la récupération de la TVA (liste non exhaustive) :

• loyers pour des locaux nus, sauf si le propriétaire a opté pour la TVA ;
• achat, location et entretien des véhicules de tourisme, sauf pour certains secteurs comme le transport de voyageurs, les VTC ou les auto-écoles ;
• frais de logement et de transport en commun : les frais d'hôtel, d'avion ou de train ne permettent pas la récupération de la TVA.

Comment récupérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les étapes pour déclarer et récupérer la TVA

Vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, comme vous le faites pour payer votre CFE.

Cliquez sur « Déclarer » et sélectionnez « TVA » puis le formulaire CA3 correspondant à votre période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle). Vous devez ensuite indiquer : 

• la TVA collectée (case 1A) : somme de la TVA facturée à vos clients sur vos ventes ;
• la TVA déductible (cases 19 à 21) : TVA payée sur vos achats professionnels éligibles.

Le calcul est ensuite automatique. Le formulaire affiche le solde de TVA à payer ou le crédit de TVA restant.

Ces étapes concernent les auto-entrepreneurs au réel normal. Si vous êtes au réel simplifié, il faut remplir le formulaire CA12 et verser deux acomptes semestriels.

Si vous devez payer de la TVA, vous devez faire un paiement en ligne. 

Si vous êtes en crédit de TVA :

• vous pouvez demander un remboursement immédiat (case 25) si le montant dépasse 760 € au régime réel normal ou 150 € au réel simplifié  ;
• vous devez reporter le crédit sur votre prochaine déclaration si le montant est inférieur.

La déclaration de TVA doit être validée avant la date limite fixée par l’administration (généralement le 19 du mois suivant pour une déclaration mensuelle).

Le crédit de TVA : comment ça fonctionne ?

On parle de crédit de TVA lorsque la TVA payée sur vos achats (TVA déductible) est supérieure à la TVA facturée à vos clients (TVA collectée). Cela signifie que vous avez versé plus de TVA que vous n’en avez encaissé.

Vous avez alors deux options :

• demander un remboursement : si votre crédit de TVA dépasse 760 € (ou 150 € pour une déclaration annuelle), vous pouvez en demander le remboursement via votre déclaration de TVA ;
• reporter le crédit : si vous ne demandez pas de remboursement, le crédit sera automatiquement déduit des déclarations suivantes.

L’administration fiscale traite généralement les demandes de remboursement sous 30 à 60 jours.

Exemple concret de récupération de TVA

Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur redevable de la TVA. Il achète un ordinateur pour son activité. Cet ordinateur coûte 1 000 € HT et le taux de TVA est à 20 % (200 €). Le prix payé au fournisseur est donc de 1 200 € TTC.

Sur la même période, il a facturé 1 500 € HT à ses clients avec 300 € de TVA collectée.

Lors de sa déclaration de TVA, cet auto-entrepreneur va donc indiquer 200 € en TVA déductible et 300 € de TVA collectée.

Les impôts appliquent la formule suivante : TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible.

Il doit donc payer 100 € de TVA.

Parce qu’il a récupéré la TVA sur ses achats, l’auto-entrepreneur ne paie donc que 100 € de TVA au lieu de 300 €.

Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur redevable de la TVA ?

La déclaration périodique de TVA

Si vous êtes au régime réel normal, vous devez déclarer la TVA : 

• chaque mois si la TVA due dépasse 4 000 € par an ;
• chaque trimestre si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an (mini-réel).

Il faut utiliser le formulaire CA3 sur votre espace professionnel des impôts et payer la TVA en ligne.

Si vous êtes au régime réel simplifié, vous devez :

• verser des acomptes semestriels : un en juillet et un décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due lors de l’année précédente ;
• faire une déclaration annuelle (formulaire CA12) : cette déclaration permet de régulariser la TVA et ajuster les paiements déjà effectués.

Si vous n'avez jamais payé de TVA, vous devez estimer le montant de la TVA que vous devrez collecter et déduire au cours de l'année. Si vous avez payé trop d’acomptes, vous pourrez récupérer la différence lors de la régularisation annuelle.

Les obligations comptables et fiscales

Même s’il est redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur continue de bénéficier d’une comptabilité allégée. Il faut donc : 

• tenir un livre de recettes pour enregistrer vos encaissements par ordre chronologique ;
• garder une trace de tous vos achats et ventes, car cela permet de calculer et de déclarer la TVA collectée et déductible.

Le registre des achats est obligatoire uniquement pour les commerçants et les activités de fourniture d’hébergement.

Vous devez conserver vos justificatifs de recettes (factures, notes) et de dépenses, pendant 6 ans à compter de la date de la transaction, qu'ils soient sous forme papier ou électronique. Vérifiez bien que le taux de TVA, le montant HT et le montant TTC sont bien mentionnés dessus.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

En cas de retard dans la déclaration de la TVA, vous vous exposez à des amendes. S’il s’agit d’un retard de moins de 30 jours, l’amende est généralement de 10 % du montant de la TVA due. Si le retard excède 30 jours, cette amende peut atteindre 40 %. 

En cas d’irrégularités dans vos déclarations, l’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal. Cela consiste à recalculer la TVA due et à appliquer des intérêts de retard, pouvant atteindre 0,2 % par mois de retard. 

On l'a vu, pour pouvoir récupérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, il faut la facturer à ses clients. Pour cela, vous devez demander un numéro de TVA à votre SIE et choisir un régime de TVA (réel normal ou réel simplifié). Cela va déterminer le nom de votre formulaire et la fréquence de vos déclarations.

En parallèle, vous devez tenir votre comptabilité de manière rigoureuse pour bien calculer la TVA collectée et la TVA déductible. Pensez à conserver tous vos justificatifs.

Pour simplifier votre gestion comptable et éviter les erreurs, il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation ou de bien faire appel à un professionnel.