Dans quel délai l'Etat rembourse le crédit de tva ?

Mis à jour le 24/11/2017

Quelques informations sur le délai de remboursement du crédit de TVA par l'Etat.


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Délai de remboursement préconisé

  • En cas de dépôt de la déclaration de remboursement de crédit de TVA en télétransmission, il faut compter au minimum 15 jours pour être remboursé.
  • En cas de dépôt de la déclaration de remboursement de crédit de TVA sous format papier, il faut compter au minimum 20 jours pour être remboursé.
Ces délais demeurent théoriques, l’importance du montant demandé peut jouer sur les délais ainsi que les éléments fournis à l’administration.

Eléments à fournir

Afin de mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé :
  • En cas de dépôt par télétransmission : de fournir les justificatifs prouvant la demande de remboursement (exemple : factures d’acquisition de biens constituant des immobilisations) en les envoyant aux impôts sous format papier, le tout accompagné de la déclaration de remboursement. Le RIB est déjà en possession des impôts.
  • En cas de dépôt papier : de fournir aux impôts les mêmes justificatifs que cités précédemment accompagné d’un RIB, de la déclaration de remboursement ainsi que de la déclaration annuel, trimestrielle ou mensuel qui donne le crédit.

Règles à respecter

La demande de remboursement de crédit de TVA se fait soit sur le formulaire 3519, soit 3517.
Celui-ci doit être joint avec la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
Quelques règles sont à respecter suivant les cas où le crédit apparaît :
  • Déclaration annuelle (CA12) : la demande se fait sur la déclaration 3517. Le remboursement demandé doit porter sur un minimum de 150€.
  • Déclarations d’acomptes : la demande se fait sur la déclaration 3519. Le remboursement demandé doit porter sur un minimum de 760€. Attention : le remboursement ne peut porter que sur un crédit ayant pour origine l’acquisition de biens constituant des immobilisations
  • Déclaration mensuelles ou trimestrielles (CA3) : la demande se fait sur la déclaration 3517. Le remboursement demandé doit porter sur un minimum de 760€.
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