Le remboursement de crédit de TVA

Qui peut bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?

Toute entreprise soumise à la TVA peut prétendre à son remboursement, qu’elle soit au régime du réel normal ou au régime du réel simplifié.
Une entreprise n’ayant pas encore débutée son activité peut également formuler une demande de remboursement de TVA dès lors qu’elle bénéficie d’une TVA déductible sur les frais qu’elle a engagé en début d’activité.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?

• Le remboursement annuel :

La déclaration annuelle s’établie à la suite de la clôture de l’exercice comptable. Le montant du crédit doit être supérieur à 150 € pour  pouvoir bénéficier du remboursement si l’entreprise relève du régime simplifié.
 

• Le remboursement trimestriel :

Le montant minimum du crédit de TVA doit être supérieur à 760 €.
Si l’entreprise verse des acomptes trimestriels, l’origine du crédit de TVA doit provenir des investissements et donc de la TVA déductible sur immobilisation.
 

• Le remboursement mensuel :

Le montant du crédit de TVA doit être au moins supérieur à 760€  peu importe son origine.

Quelle procédure à suivre pour formuler une demande de remboursement ?

En cas de versement d’acomptes trimestriels,  les copies des factures des immobilisations acquises doivent être accompagnées de la déclaration.
Dans tous les cas, la déclaration faisant apparaître le crédit de TVA disponible doit être joint au formulaire de demande du remboursement du crédit de TVA.