Le remboursement de crédit de TVA

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un montant de TVA déductible supérieur au montant de la TVA collectée, elle peut, soit le reporter sur la prochaine déclaration, soit demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.

    Qui peut bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?

    Toute entreprise soumise à la TVA peut prétendre à son remboursement, qu’elle soit au régime du réel normal ou au régime du réel simplifié.
    Une entreprise n’ayant pas encore débutée son activité peut également formuler une demande de remboursement de TVA dès lors qu’elle bénéficie d’une TVA déductible sur les frais qu’elle a engagé en début d’activité.

    Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA ?

    • Le remboursement annuel :

    La déclaration annuelle s’établie à la suite de la clôture de l’exercice comptable. Le montant du crédit doit être supérieur à 150 € pour  pouvoir bénéficier du remboursement si l’entreprise relève du régime simplifié.
     

    • Le remboursement trimestriel :


    Le montant minimum du crédit de TVA doit être supérieur à 760 €.
    Si l’entreprise verse des acomptes trimestriels, l’origine du crédit de TVA doit provenir des investissements et donc de la TVA déductible sur immobilisation.
     

    • Le remboursement mensuel :


    Le montant du crédit de TVA doit être au moins supérieur à 760€  peu importe son origine.

    Quelle procédure à suivre pour formuler une demande de remboursement ?

     Remboursement annuelRemboursement trimestrielRemboursement mensuel
    Type de déclaration

    N° 3517-CA12 (exercice civil)

    N° 3517-CA 12 E (exercice décalé)

    N° 3519N° 3519


    En cas de versement d’acomptes trimestriels,  les copies des factures des immobilisations acquises doivent être accompagnées de la déclaration.
    Dans tous les cas, la déclaration faisant apparaître le crédit de TVA disponible doit être joint au formulaire de demande du remboursement du crédit de TVA.

    Image
    Sebastien-Lecoanet-expert-comptable

    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !