Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le champ d’application de la TVA

D’après l’article 256 du code général des impôts, "sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel".

L’assujetti exerce une activité économique à titre indépendant. A contrario, les opérations réalisées par les particuliers (ventes de biens d’occasion par exemple) ne sont pas imposées, sauf exceptions.

Les exonérations de TVA

Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sont exonérées :

• Les locations de logements,

• Les activités d’enseignement,

• Les activités médicales,

• Certaines opérations bancaires, financières ou d’assurance.

Les taux de TVA

Il existe 4 taux de TVA :

• Un taux normal de 20% s’appliquant par défaut,

• Un taux intermédiaire de 10%, concernant notamment le secteur hôtelier et de la restauration, les travaux de rénovation ou les transports de voyageurs,

• Un taux réduit de 5,5% concernant les travaux environnementaux, certains produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité ou les billets d’entrée à certains spectacles (rencontres sportives, théâtre, cinéma),

• Un taux réduit à 2,1% pour les médicaments et la presse.

La déduction de la TVA

Les redevables de la TVA peuvent déduire la TVA ayant grevé les livraisons de biens et les prestations de services supportées dans le cadre de leur activité. La TVA déductible vient diminuer le montant de la TVA due sur les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Dans certains cas, le droit à déduction est exclu par le législateur : véhicules prévus pour le transport de personnes, dépenses de logement supportées par les entreprises pour leurs salariés et dirigeants, biens cédés sans contrepartie…

Les opérations internationales et la TVA

Pour les opérations internationales des règles spécifiques existent. Dans les rapports entre assujettis, les règles de liquidation sont généralement inversées : c’est le preneur ou l’acquéreur qui doit payer la taxe tandis que le prestataire ou le vendeur est exonéré.