Pénalité de retard sur TVA en 2024

Pénalités spécifiques à la TVA en 2024

En comptabilité, l'article 1731 du CGI, donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI.

La TVA ne faisant pas partie des impôts visés à l'article 1730, le paiement tardif entraîne l'application d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé ainsi que le calcul d’un intérêt de retard.

Exonération de pénalités spécifiques à la TVA en 2024

Toutefois cette majoration peut être annulée sous deux cas :

• Lorsqu'une déclaration est déposée tardivement mais est accompagnée du paiement total des droits.

Cependant, la majoration de 5 % est applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration tardive n'est accompagnée que d'un paiement partiel.

Exemple : Une déclaration de TVA au titre du mois de février, qui aurait dû être souscrite en mars, est déposée le 20 juin accompagnée du paiement total des droits (30.000 €). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette sont exigibles.

• En cas de proposition de rectification consécutive à un contrôle.

Pénalités communes aux autres impôts en 2024

Le défaut ou le retard de production d'une déclaration entraîne une majoration dont le taux est de :

• 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ou lorsque le document a été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

• 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

• 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte.

Ces pénalités s’ajoutent aux pénalités spécifiques à la TVA (pénalité de 5% susvisée)

Intérêts de retard en 2024

Les intérêts de retard viennent s’ajouter aux pénalités évoquées ci-dessus.

Le point de départ de l'intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit :

• La date limite de dépôt de la déclaration ;

• A défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement ;

• Le mois au cours duquel le principal aurait dû être acquitté pour les sommes devant être acquittées sans déclaration préalable.

Le point d'arrivée du calcul de l'intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois du paiement.

L’intérêt de retard est de 0,40 % par mois.

L' intérêt de retard a pour assiette le montant des droits qui n'ont pas été acquittés dans les délais.

Exemple : le paiement de la TVA (soit 100.000 euros) relative au mois de février aurait dû intervenir en mars. Or, celui-ci intervient le 20 juillet.

Les intérêts de retard doivent être calculés sur une période s'échelonnant du 1er mars au 31 juillet, soit 5 mois.

Leur montant est égal à 100.000 x 5 x 0,4% = 100.000 x 2% = 2000 euros.

Signalons le fait que la loi de finances rectificative pour 2017, a réduit temporairement, à 0,2% par mois, le taux des intérêts de retard. Cette baisse s'échelonne du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.