En général, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est une notion plutôt connue du grand public. En revanche, qu’en est-il de la TVA sur les assurances ? Ce secteur d’activité est très spécifique et le Code général des impôts en détaille les règles en matière de taxes fiscales. De fait, les opérations d’assurance font l’objet d’une exonération de la TVA, mais ne sont pas exemptées de certaines autres taxes. Tâchons d’y voir plus clair sur le champ d’application de cet impôt sur les biens et services, afin de mieux comprendre comment comptabiliser les différentes contributions afférentes au secteur.
Les opérations d'assurances sont-elles exonérées de TVA ?
Définition de la TVA
Il est de notoriété publique qu’il existe une riche variété de taxes en France. Parmi elles, la TVA ou la Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général appliqué sur les biens et les prestations de services. Ce dernier est supporté par le consommateur final à la fin de la chaîne économique. En principe, toutes les entreprises y sont assujetties. Toutefois, leur rôle consiste simplement à collecter la TVA auprès de leurs clients. Pour ce faire, les professionnels l’incluent dans leurs factures lors de chaque transaction. Ils sont ensuite tenus de la reverser au Trésor Public et de la déclarer. Alors qu’en est-il de la TVA sur les assurances ?
L’exonération à la TVA
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA. C’est notamment le cas des structures dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Celui-ci diffère selon la nature de l’activité exercée. Quelle qu’elle soit, on dit que l’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cadre, la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture ou devis établi.
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concerne également des activités bien spécifiques qui répondent pourtant à tous les critères d’assujettissement à la TVA. Celles-ci sont alors clairement identifiées par un texte de loi. Ainsi, l’article 261 C du Code général des impôts (CGI) précise que « sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [...] les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».
Pourquoi il n'y a pas de TVA sur les assurances ?
Comme précédemment évoqué, les prestations des compagnies d’assurances sont dispensées de collecter et de reverser la TVA par décision de l’administration fiscale. Pour cause, les activités d’assurance et de réassurance comptent parmi les opérations exonérées de la TVA.
De ce fait, les entreprises concernées ne peuvent pas appliquer le principe de la TVA déductible, en défalquant celle qui leur a été facturée lors d’achat de marchandises ou d’une prestation de services.
Si la TVA sur les assurances est exonérée de plein droit, il faut tout de même savoir que les garanties d’un contrat d’assurance font l’objet d’une taxe fiscale. Son taux dépend directement de la nature des garanties souscrites au contrat. Ainsi, l’exonération de la TVA permet d’éviter la double imposition que pourraient subir les acteurs du secteur.
Pourquoi est-il possible de voir de la TVA sur certaines assurances ?
Il convient d’examiner les différents éléments composant les opérations d’assurance et de distinguer ceux entrant dans le champ d’application de l’exonération à la TVA. Il est, en effet, possible de la voir figurer sur certaines quittances d’assurances.
En revanche, la TVA sur l'assurance concerne uniquement les frais accessoires de la prestation. Ces derniers incluent alors des services tels que :
- les frais d’assistance ;
- les frais de dossier ;
- les frais de support comptable ;
- l’ensemble des prestations qui ne sont pas intrinsèquement liées à l’assurance.
De même, certaines tâches relevant des compétences des courtiers en assurance ou d’autres intermédiaires demeurent imposables à la TVA. Il peut s’agir de la mission de support informatique ou du démembrement des activités d’une compagnie d’assurance.
Quels sont les acteurs du monde de l'assurance bénéficiant de l'exonération de TVA ?
Ce secteur d’activité comprend de multiples fonctions pouvant être soumises à l’exonération de TVA. Les acteurs du secteur de l’assurance se voyant dispensés de la TVA sur les assurances sont les suivants :
- Les assureurs ou les gestionnaires de contrats d’assurance proposant à leurs adhérents la souscription d’un contrat de garantie en contrepartie du versement de cotisations.
- Les courtiers d’assurance, sous réserve qu’ils entretiennent un rapport avec l’assureur, mais également avec l’assuré. En outre, ils doivent fournir des prestations liées à leur cœur de métier, telles que la prospection pour le compte de l’assureur.
- Les intermédiaires d’assurances, comprenant l’agent général d’assurance ou l’agent souscripteur de branches maritime et transport, dès lors que ce dernier est mandaté par une compagnie d’assurance pour exercer sa mission.
- Les établissements de crédits et sociétés de financement, dont le cœur de métier réside dans le placement de contrats de groupe en matière d’assurance collective.
- Les entreprises régies par le Code de la mutualité, à condition que les intervenants chargés de la souscription de contrat d’assurance soient désignés par le Code des assurances.
Compte tenu des délais d’adaptation des systèmes d’information, l’administration fiscale précise que les entreprises pouvaient se prévaloir des commentaires administratifs antérieurs jusqu’au 31 décembre 2022. Au terme de cette date, elles peuvent désormais se fier à la mise à jour du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).
Quelles sont les taxes supportées par les contrats d'assurance ?
Si la TVA sur les assurances fait l’objet d’une exonération, les assureurs n’en restent pas moins redevables d’autres taxes.
La taxe sur les conventions d’assurances
Cette contribution remplace la TVA sur les assurances. Il s’agit d'une taxe fiscale annuelle et obligatoire, dont les dispositions sont définies par les articles N° 991 à 1004 bis du Code général des impôts.
La taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) s'applique sur tous les types de contrats d’assurance, mais aussi sur leurs actes préparatoires, leurs avenants ou leur notification de résiliation. Leurs taux de cotisation diffèrent en fonction des produits d’assurance souscrits et des types de garantie proposées, tels que :
| types de garanties | Taux de cotisation | |
| Assurances contre les incendies |
| 7 % 24 % 30 % |
| Assurance maladie ou perte d’exploitation | Contrats collectifs ou individuels dont le montant des cotisations n’est pas lié à l’état de santé des assurés | 7 % à 14 % |
| Risque maritime ou fluvial | bateau de sport ou de plaisance | 19 % |
| Risque véhicule terrestre à moteur | véhicules utilitaires, voitures d’entreprise ou autres | 18 % |
| Protection juridique | défense pénale ou recours de droit commun | 11,6 % |
| Autres assurances | tout autre contrat d’assurance | 9 % |
À l’instar de la TVA sur les assurances, la taxe sur les conventions d’assurances est acquittée par les particuliers et professionnels souscripteurs, et collectée par les compagnies d'assurance. Ces dernières sont alors tenues de la reverser au Trésor Public ou à l’URSSAF pour ce qui concerne les contrats d’assurance maladie.
Les taxes assimilées à la TCAS
La taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) est un impôt important pour les particuliers et professionnels souscripteurs d’assurances. En plus de la TCAS, il existe d'autres taxes assimilées, qui sont également perçues sur les contrats d’assurance et contribuent à divers fonds de garantie. Ces taxes comprennent :
- Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de dommage
- Le fonds national de gestion des risques en agriculture
- Le fonds de CMU
- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les modalités de perception et de versement de ces taxes suivent les mêmes règles que celles de la TCAS.
Les taxes assimilées à la TCAS sont essentielles pour soutenir les fonds de garantie et assurer la couverture des risques dans divers secteurs.
Comment comptabiliser les taxes sur les assurances ?
Dès lors qu’il ne s’agit pas d'opérations d’assurance et de réassurance, la TVA s’applique sur certaines prestations. Dans ce cas, la TVA doit être comptabilisée dans le compte 44566 de sorte que celle-ci puisse être déduite par l'entreprise lors de sa déclaration de TVA.
Pour ce qui concerne les autres taxes, celles-ci ne sont jamais déductibles. Ainsi, le comptable doit les intégrer au débit du compte 616 « primes d’assurances ». C’est le cas, par exemple, des primes à verser dans le cadre du contrat d’assurance d’un véhicule utilitaire dont l’usage est strictement professionnel.
Pour effectuer une comptabilisation correcte de la TVA sur les assurances, il convient de bien distinguer les opérations d’assurances entrant dans le champ d’application de l’exonération, de celles soumises au paiement et à la déclaration de TVA. Il est essentiel de retenir que les frais annexes (frais de dossier ou frais d’assistance) ne sont pas liés à l’assurance en elle-même. Ils font donc partie des prestations assujetties à la TVA, qui peut être récupérée au moment de la déclarer.
