Comment savoir quel taux de TVA appliquer ? Notre guide (2025)

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation, payé indirectement par les consommateurs, sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.
Elle est collectée par l’ensemble des professionnels assujettis qui réalisent des opérations économiques au sein des pays de l’Union européenne. Cette taxe est ensuite reversée par ces derniers à l’État.

Les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1ᵉʳ janvier 2014. Anciennement, le taux s'élevait à 19.6%.

Cette taxe doit être obligatoirement déclarée auprès de l'administration fiscale via le formulaire n°3310 mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Le taux de TVA varie en fonction des gouvernements au pouvoir, sa variation étant perçue comme un outil fondamental, pouvant freiner ou favoriser la consommation de certains produits, et donc permet aux politiques d’adapter la consommation à la situation économique.

Comment choisir le bon taux de TVA applicable ?

En France, la taxe sur la valeur ajoutée impose les consommateurs à différents taux compris entre 2.1% et 20%. Les taux varient selon le type de bien ou de service vendu, conformément à l'article 6 de la loi de finance de 2014. 20% est le taux de TVA normal en vigueur. Les autres taux sont des taux intermédiaires.

La Corse dispose de taux particuliers en raison de son statut de collectivité territoriale avec des taux à 13% et 0.9% pour les produits livrés sur son territoire tel que le pétrole et produits de la vie courante.

Tableau des taux de TVA : 

Comment calculer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Afin de calculer le montant dû à l’État, il est nécessaire de distinguer la TVA collectée de la TVA déductible.

• La TVA collectée correspond au montant de TVA que vous allez collecter à partir de vos ventes de biens ou de services.
• La TVA déductible correspond au montant de TVA que vous déduirez de vos achats.

La taxe sur la valeur ajoutée à payer correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Lorsque la TVA déductible est supérieure au montant de la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Ce dernier est utilisable de deux manières : 

• un report imputable sur votre prochaine déclaration de TVA
• un remboursement  éligible selon certaines conditions.

Chez L-Expert-Comptable.com, notre équipe vous aide à faire votre déclaration de TVA, et vous facilite ainsi la vie !

Le calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à partir du montant Hors-Taxes (HT) :

La formule de calcul est : Prix du produit HT x taux de TVA = montant de la TVA
Par exemple, pour un produit à 60 euros HT (hors-taxes) et un taux de TVA à 20 % :

Ici donc ; 60 x 0,2 = 12 €

Calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à partir du montant Toutes Taxes Comprises

La formule de calcul est : Prix du produit Toutes taxes comprises (TTC) / (taux de TVA + 100 / 100) = montant hors-taxes.

Si nous reprenons le même exemple de calcul :
Pour un produit à 72 euros toutes taxes comprises (TTC) et un taux de TVA qui est de 20 % : avec notre exemple de calcul : 72/1,2 = 60 € (montant hors-taxes).

Donc : 60 x 0,20 = 12 € (montant de la taxe sur la valeur ajoutée)

Nos experts ont mit en place une calculatrice simple d'utilisation pour vous permettre de convertir vos montants  (Montant TTC en HT et inversement) : https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/calcul-tva.html

Calcul de la TVA à payer

Quand vient le moment de la déclaration de TVA, il vous sera nécessaire de calculer la TVA à acquitter.

La formule de calcul est  : TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer

Prenons l’exemple de calcul d’un auto-entrepreneur qui a dépensé 8 000 € en fournitures et matières premières, la vente de biens s’élève à un montant de 15 000 €.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sera donc de : 15 000 x 0,2 (taux de TVA de 20%)

= 3 000 €

La TVA déductible sera de : 8 000 x 0,2 (TVA à 20% toujours) = 1 600 €

La TVA acquittée sera donc de 3 000 € - 1 600 € = 1 400 €

Les exonérations liées à la taxe sur la valeur ajoutée

De nombreuses entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

Le régime de TVA en base permet d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. C’est également le cas pour les entreprises qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires. Celles-ci peuvent donc bénéficier du régime de la franchise de TVA.

Ajoutons certaines activités qui sont aussi concernées par l’exonération de TVA :

• Les locations de logements meublés
• Les activités de commerces extérieurs
• Les activités liées à la pêche maritime
• etc.

Des obligations de déclaration de TVA…

Comme nous avons pu le voir, le calcul de la TVA ainsi que le taux de TVA à appliquer est chose assez simple. Néanmoins, la déclaration de la TVA est une procédure beaucoup moins évidente et fastidieuse.

Le système de déclaration vous permet d’étaler vos paiements tout au long de l’année. Cette collecte de la TVA est adaptée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises par le biais du régime d’imposition.

Les règles déclaratives ne sont pas similaires selon le régime auquel vous allez déclarer votre TVA.

La subtilité de la déclaration réside dans le fait d’éviter les erreurs tout en tenant compte des spécificités de son régime de TVA.

Ensuite, vous devez télétransmettre à l’administration fiscale votre déclaration en respectant les échéances sous peine de pénalités de retard.

Les dates et échéances de dépôts des déclarations de TVA

Il est important de noter que les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA restent identiques, quelle que soit la fréquence de votre déclaration : mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

Elles vont alors s’étendre du 15 au 24 du mois de dépôt.

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Le détail des jours :

• Le 15 pour les entreprises individuelles (EI) de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la 1ère lettre du nom de famille de l’exploitant est comprise entre A et H.
• Le 16 pour les entreprises individuelles (EI) des autres départements français dont la 1ère lettre du nom de famille de l’exploitation est comprise entre A et H.
• Le 17 pour les entreprises individuelles (EI) de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la 1ère lettre du nom de famille de l’exploitant est comprise entre I et Z.
• Le 19 pour les entreprises individuelles (EI) des autres départements français dont la 1ère lettre du nom de famille de l’exploitation est comprise entre I et Z ainsi que les SARL , SNC et SCS de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont le SIREN commence par 00 à 88.
• Le 20 pour les SARL et SCS de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont le SIREN commence par 69 à 78.
• Le 23 pour les SA et SAS de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont le SIREN commence par 00 à 74.
• Le 24 pour les SA et SAS de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont le SIREN commence par 75 à 99 ainsi que les SA et SAS des autres départements.

Si le montant de votre TVA payée chaque année est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriel.

Nos conseils pour bien gérer votre TVA

Vous l’aurez donc compris, le calcul de votre TVA nécessite une régularité et une organisation.

Afin de vous aider à adopter les bonnes pratiques, permettant d’appliquer simplement cette obligation des entreprises, votre expert-comptable est la solution au problème.

Ajoutons le temps que vous allez passer à faire votre déclaration de TVA, l’économie réalisée n’est pas à la hauteur du temps que vous y consacrez… Là encore, un spécialiste peut vous aider et vous apporter l’optimisation que vous espérez !

Que faire si on s’est trompé de taux de TVA ?

Vous vous êtes trompé de taux de TVA ? Pas de panique, on vous explique comment rattraper cette erreur de suite !

Il existe une solution dans ce cas qui est : le droit à l’erreur. Cela signifie que vous disposez de la possibilité de régulariser une inexactitude ou une omission dans votre déclaration fiscale.

Lorsque vous devez vous acquitter d'un impôt supplémentaire résultant d'une correction , il pourra s'ajouter un intérêt de retard.
Cet intérêt représente le prix du temps. 

Par exemple :

Si vous constatez que vous avez soumis des opérations de TVA intermédiaire à un taux de 10% au lieu du taux normal de 20%. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de TVA venant rectifier votre erreur sur le taux de TVA.

Si vous effectuez une déclaration rectificative de manière spontanée, c'est-à-dire avant l'engagement d'un contrôle par l'administration fiscale, vous bénéficiez d'une réduction de 50% du taux de l'intérêt de retard.

Un taux d'intérêt peut être également appliqué en cas de dépôt tardif de la déclaration, de retard de paiement ou d'omissions / erreurs déclarées délibérément.

Nos experts sauront vous épauler dans le calcul et la déclaration de votre impôt ! 

Sources et références 

 Economie.gouv : Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

Entreprendre.Service - Public : Déclarer et payer la TVA

Impots.gouv : Formulaire n°3310 CA3