Qu’est-ce qu’une SNC – Société en Nom Collectif ?

L'article en brefLa Société en Nom Collectif (SNC) se distingue comme une forme d'entreprise privilégiée pour les projets familiaux ou les partenariats étroits, en raison de sa structure basée sur une confiance mutuelle entre associés. Ce type de société met en lumière l'engagement fort des partenaires, qui partagent une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de l'entreprise, marquant ainsi leur investissement personnel au-delà des apports financiers. La SNC favorise une gestion collaborative et une répartition des bénéfices directement entre les associés, sous le régime de l'Impôt sur le Revenu, bien qu'une option pour l'Impôt sur les Sociétés soit possible de manière irrévocable. La simplicité de sa structure, ne nécessitant pas de capital social minimum et permettant divers types d'apports, rend la SNC accessible et attractive pour les petites structures souhaitant conserver une gestion interne et personnalisée.

Cependant, la SNC présente aussi des défis significatifs, principalement liés à la responsabilité illimitée des associés, qui peut engager leur patrimoine personnel en cas de dettes. La cession de parts sociales, restreinte par la nécessité d'un accord unanime, peut également limiter la flexibilité et l'évolutivité de l'entreprise. De plus, la complexité des démarches administratives et juridiques pour sa création, incluant la rédaction des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, exige souvent l'accompagnement par des professionnels. Ces particularités font de la SNC une option judicieuse pour les entrepreneurs recherchant une exploitation commune de leur activité, tout en les invitant à considérer attentivement les implications de cette forme juridique sur leur responsabilité et la transmission des parts.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 05/04/2024
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Ecrit par Pauline MARIÉAccompagnatrice de freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Qu’est-ce qu’une SNC – Société en Nom Collectif 

La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La SNC est généralement créée par les membres d’une même famille en vue d’exploiter une activité en commun. Une SNC vouée à croître sera alors transformée en société en commandite par actions. La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et subit les mêmes formalités de création qu’une société classique de type SARL. La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable.

La SNC – Société en Nom Collectif : définition

La SNC, pour Société en Nom Collectif, est une société de personne dont l’intuitu personae est très fort, puisque ses caractéristiques sont les suivantes :

  • Les associés de la SNC sont responsables solidairement des dettes de la société
  • Les associés de la SNC sont responsables indéfiniment des dettes de la société 
  • Les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La sortie du capital nécessite l’accord unanime des associés

On dit de la SNC qu’elle est une société à risque illimitée, en opposition aux statuts juridiques de type SARL/EURL, SAS/SASU qui sont à risque limité (aux montants des apports des associés).

La SNC : une société généralement familiale

La SNC est créée par des personnes qui souhaitent mettre en commun leurs compétences, ambitions, biens... Pour exploiter leur activité en totale collaboration et partager les bénéfices entre eux. La SNC n’est normalement pas destinée à croître de manière exponentielle. En général, ce sont des entreprises familiales vouées à rester entre les mêmes mains.

Les conditions pour créer une société en nom collectif

Les associés d’une Société en Nom Collectif (SNC) peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais ils auront tous la qualité de commerçant. Ce critère exclut les mineurs (émancipés ou non), les majeurs sous tutelle ou curatelle, les sociétés civiles et certaines catégories de professions incompatibles avec la qualité de commerçant, de la possibilité de créer une SNC. 
Aucun capital social minimum n’est exigé et tout type d’apport est possible (apport en numéraire, apport en nature) dans les mêmes conditions que la création d’une SARL/EURL. De même, les apports en industrie sont réalisables, mais ils n’augmentent pas le montant du capital social.

La société en nom collectif : avantages et inconvénients

La SNC : les avantages 

La forme juridique de la SNC est plus simple et moins coûteuse qu’une société en commandite par actions qui disposent des mêmes caractéristiques (responsabilité indéfinie et solidaire), mais qui offre la possibilité d’ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs. Elle est donc idéale pour les entreprises qui souhaitent exploiter leur activité en totale collaboration, sans fortement se développer.
La société en nom collectif peut par ailleurs bénéficier de certains crédits d’impôt propres aux personnes physiques puisque les revenus de la SNC sont considérés comme des revenus personnels.

La SNC : les inconvénients 

L’inconvénient majeur est évidemment la responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de la société. Un créancier pourra donc poursuivre un seul des associés pour l’ensemble des dettes sociales de la SNC et qu’importe la personne qui a commis le ou les actes de gestions qui ont mené l’entreprise à sa perte. Cet associé devra alors se retourner contre les autres associés ou contre la société elle-même (responsabilité solidaire).
Ensuite, qu’importe le montant des apports, chaque associé est responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société, de manière illimitée (responsabilité indéfinie).
Enfin, les parts ne sont pas librement cessibles. La démarche nécessite l’unanimité des associés.

Le fonctionnement de la Société en Nom Collectif 

La fiscalité de la SNC

La SNC est soumise de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR). Chaque associé devra déclarer la quote-part du bénéfice récupéré sur la société dans sa déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’activité de l’entreprise.
La Société en Nom Collectif peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’option est irrévocable. La SNC sera alors soumise à l’IS dans les mêmes conditions que la SARL (15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices puis 33.33 % sur la tranche supérieure).

Le régime social du gérant de SNC

Le ou les gérant(s) de la SNC sont Travailleurs Non-Salariés affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) pour le versement et la gestion de leurs cotisations sociales.
Notez qu’un gérant non associé de la SNC est affilié au Régime Général de la Sécurité sociale.

La SNC : formalités et coût de création 

La rédaction des statuts de la SNC

Les associés doivent rédiger et signer les statuts de société qui établit les modalités de fonctionnement de la SNC. Le contrat de société prévoit notamment :

  • le but commun poursuivi par la société
  • l’apport de chacun des associés
  • la répartition des bénéfices
  • les responsabilités des associés
  • en principe les associés sont tous gérants de la SNC, mais il est possible de désigner, dans les statuts ou via un acte séparé, un ou plusieurs gérants

Il est indispensable de demander l’aide d’un professionnel pour la rédaction complexe des statuts de SNC, notamment concernant les pouvoirs du ou des gérants de la SNC.
Notez que les statuts de SNC doivent mentionner le nom de la société comprenant le terme « s.e.n.c. ».

La SNC doit être immatriculée au RCS

La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège social de la société. 

La publication d’un avis dans un JAL

Comme toute société, la création d’une SNC doit être annoncée dans un avis de constitution auprès d’un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Le coût de création d’une SNC

Comptez environ 250 euros pour les formalités de création de la société en nom collectif comprenant la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Il faut y ajouter le coût de publication dans un JAL (variable selon le Journal et le nombre de lignes). 
Notez qu’une SNC qui croît et réalise de gros revenus devra certainement changer de forme juridique. En général, les associés décident de la transformer en société en commandite par actions. Il faudra passer par un expert-comptable pour réaliser ce changement qui comporte de nombreuses subtilités fiscales.

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