Comment choisir son régime de TVA ?

Mis à jour le 15/12/2017

Il existe 4 régimes de TVA en France : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime du mini réel de TVA. Si les entreprises sont soumises de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, selon leur régime d’imposition des bénéfices et le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, elles peuvent, dans certains cas, opter pour un régime différent et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition (le régime du mini-réel de TVA). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime. De plus, dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires, le passage d’un régime de TVA à l’autre n’intervient pas au même moment.


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Comprendre les différents régimes de TVA pour mieux choisir

Il existe 4 régimes de TVA en France. Les entreprises sont soumises de plein droit à l’un d’entre eux, selon leur régime d’imposition des bénéfices et le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, mais elles peuvent aussi, dans certains cas, en changer sur option et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition. Rappelons qu’un régime de TVA se définit par les modalités de déclaration et de paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont le taux diffère selon la nature de l’activité de l’entreprise (artisan, commerçant, catégorie de produits spécifiques, prestation de service, profession libérale...).
Les différents régimes de TVA français sont :

La franchise en base de TVA : pas de facturation de TVA

Une entreprise en franchise en base de TVA est une entreprise qui ne facture pas la TVA à ses clients et, de fait, qui ne la collecte pas pour l’État. Elle n’est pas concernée par les modalités de déclaration et de paiement de la TVA.
La franchise en base de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent est inférieur à :

  • 82 200 euros pour les activités de ventes et assimilés
  • 32 900 euros pour les prestations de services et la plupart des professions libérales
  • 42 300 euros pour les professions libérales réglementées
  • la franchise en base de TVA s’applique également de plein droit aux entreprises nouvellement créées sauf si elles décident d’opter pour un autre régime

Notez que toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces plafonds bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, quel que soit leur régime d’imposition. Une société soumise au régime du réel pour l’imposition de ses bénéfices, par exemple, évoluera en franchise en base de TVA si elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires ci-dessus, mais elle pourra évidemment solliciter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour changer de régime de TVA.

Le dépassement du plafond de TVA

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires évoqués ci-dessus, le régime de la franchise en base de TVA continue de s’appliquer durant l’année du dépassement dans la limite de 90 300 euros, 34 900 euros et 42 600 euros (selon la nature de l’activité) puis l’entreprise bascule de plein droit au régime du réel simplifié de TVA. Au-delà de ces seuils de tolérance, la franchise en base de TVA cesse dès le premier jour du mois de dépassement.

Le régime de TVA du réel simplifié

Sont soumises de plein droit au régime de TVA du réel simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires (ou pour les entreprises nouvelles qui souhaitent intégrer ce régime) est inférieur à :

  • 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  • 236 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales,
  • le réel simplifié de TVA concerne aussi les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est inférieur à 15 000 euros.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA

Les entreprises soumises au régime de TVA du réel simplifié doivent télérégler des acomptes semestriels et déposer une déclaration annuelle de régularisation le cas échéant (déclaration CA 12). Les acomptes sont calculés selon la TVA payée l’année précédente et les entreprises nouvelles doivent elles-mêmes anticiper leur montant. Lorsque la TVA versée l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, l’entreprise est dispensée d’acomptes et verse l’intégralité de la somme due lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Le dépassement du plafond de TVA

En cas de dépassement des plafonds évoqués ci-dessus, le régime de TVA du réel simplifié continue à s’appliquer durant l’année du dépassement dans la limite de 863 000 euros et 267 000 euros (selon la nature de l’activité). Au-delà de ces seuils de tolérance, le régime de TVA du réel simplifié cesse dès le premier jour du mois de dépassement. L’entreprise bascule de plein droit au régime du réel normal de TVA.

Le régime réel normal de TVA

Sont soumises de plein droit au régime du réel normal de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires (ou pour les entreprises nouvelles qui souhaitent intégrer ce régime) est supérieur à :

  • 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement
  • 236 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales
  • le réel normal de TVA concerne aussi les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA

Les entreprises soumises au régime de TVA du réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle (déclaration CA 3) reprenant les opérations du mois précédent et en acquitter le montant au même moment. Lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros, la démarche est trimestrielle.

Le régime de TVA du mini-réel

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent formuler l’option pour le régime du réel normal concernant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA. Cette formule est appelée « régime de TVA du mini réel ».

L’option pour changer de régime de TVA

Dans certains cas, il vous sera possible de changer le régime de TVA auquel vous êtes soumis de plein droit, en formulant une option auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

  • les entreprises qui évoluent en franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié ou réel normal de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires
  • les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent opter pour le régime du réel normal de TVA