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Le régime de TVA

Mis à jour le 14/12/2018

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée peut être considérée comme un impôt sur la consommation. Elle n’est pas une charge pour vous dirigeants d’entreprises mais pour le consommateur final. Il existe différents régimes de TVA. Ils sont utilisés en fonction de deux critères principaux : le chiffre d’affaires et le type d’activité. Vous trouverez ci-dessous le régime de TVA adapté à votre entreprise.


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Dispense de TVA ou franchise en base de TVA

Certaines entreprises sont dispensées de collecter la TVA, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant. On parle ainsi de franchise en base. Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime de TVA sont les suivants :

Un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises

Un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 33 200 euros pour les prestations de services

Ainsi, ce type d’entreprises ne collecte pas la TVA sur les ventes et ne déduit pas la TVA sur les achats.

Néanmoins, elles peuvent opter pour leur imposition, afin de récupérer la TVA facturée en amont.

Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA est caractérisé par le versement de 2 acomptes semestriels au cours de l’exercice.

Ils doivent être payés en Juillet et Décembre. Ils sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente (55% de celle-ci en juillet et 40% en décembre)

Si la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1000 euros, vous êtes dispensé du versement des acomptes ; vous paierez votre TVA en une seule fois via la déclaration CA12/CA12E.

Il convient en outre d'effectuer une déclaration annuelle permettant de renseigner l'ensemble des opérations réalisées durant l'année.

Cette déclaration sert de base de calcul pour vos acomptes de l’année suivante. Elle permet également de régulariser le solde de TVA qu’il vous reste à payer après le versement des acomptes.
 

Le régime simplifié concerne les entreprises suivantes :

  • Vente de marchandises : chiffre d’affaires hors taxe compris entre 82 800 euros et 789 000 euros
  • Prestation de services : chiffre d’affaires hors taxe compris entre 33 200 euros et 238 000 euros

Il ne s'applique cependant pas lorsque le montant de la TVA exigible l'année précédente excède 15.000 euros. Dans ce cas, l'entreprise doit déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.

Le régime réel normal de TVA

Le régime de TVA réel normal concerne les entreprises qui dépassent les seuils précédemment cités.
Vous devez alors déposer chaque mois vos déclarations de TVA via le formulaire CA3.
Vos déclarations ne sont plus basées sur une estimation mais reflètent exactement le montant de TVA que vous avez collecté moins celui que vous pouvez déduire de vos achats.
Dans le cas où le montant de TVA que vous devez payer sur l’année ne dépasse pas 4000 euros, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas mensuellement mais trimestriellement.

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