- Le régime réel simplifié de TVA (RSI) est un régime intermédiaire qui limite les obligations déclaratives à 2 acomptes semestriels et 1 déclaration annuelle CA12, au lieu de 12 déclarations mensuelles.
- Il s'applique aux entreprises dont le CA HT ne dépasse pas 840 000 € (ventes de marchandises) ou 254 000 € (prestations de services), à condition que la TVA exigible reste sous 15 000 € par an.
- Les acomptes se calculent sur la TVA nette due l'année précédente : 55 % en juillet, 40 % en décembre, avec régularisation sur la CA12 déposée en mai.
- Certaines activités sont exclues du RSI : importations, opérations immobilières, acquisitions intracommunautaires.
- La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127, art. 38) programme la suppression du régime réel simplifié au 1er janvier 2027, remplacé par des déclarations trimestrielles et un seuil unique de 1 000 000 € HT.
- Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de franchise en base de TVA peut relever du RSI : régime fiscal et régime de TVA sont deux choses distinctes.
Noté 4,9/5
Alerte réforme : le régime réel simplifié de TVA tel qu'il existe sera supprimé au 1er janvier 2027. Si vous êtes concerné, anticipez dès maintenant le passage aux déclarations trimestrielles. Détails dans la section dédiée plus bas.
Qu'est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA, officiellement appelé « régime simplifié de déclaration » dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), est un régime intermédiaire entre la franchise en base de TVA et le régime réel normal. Son principe est simple : au lieu de déposer une déclaration CA3 chaque mois, l'entreprise au RSI verse 2 acomptes semestriels puis dépose une seule déclaration annuelle de régularisation, la CA12.
Qui est concerné ? Toute entreprise dont le chiffre d'affaires HT se situe entre les seuils de franchise en base et les plafonds du RSI, selon la nature de l'activité. Un restaurant qui réalise 500 000 € HT de CA annuel, une agence de communication à 120 000 € HT, un e-commerçant à 700 000 € HT : tous relèvent du régime simplifié de TVA tant qu'ils respectent les conditions de seuils.
L'avantage principal est l'allègement des obligations déclaratives. Deux versements et une déclaration par an, contre douze au réel normal. La trésorerie est plus lisible, et le temps consacré à l'administratif diminue sensiblement. Pour comprendre le fonctionnement général de la taxe avant d'aller plus loin, il peut être utile de revoir la définition et le calcul de la TVA.
Les textes de référence sont l'article 287 du CGI et les articles L. 162-1 à L. 162-9 du CIBS.
Quels sont les seuils du régime réel simplifié de TVA en 2025 ?
Le régime simplifié de TVA s'applique en 2025 aux entreprises dont le CA HT de l'année précédente (N-1) reste dans les fourchettes suivantes :
| Critère | Ventes de marchandises / Hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Seuil de franchise en base de TVA | 85 000 € HT | 37 500 € HT |
| Seuil majoré de franchise en base | 93 500 € HT | 41 250 € HT |
| Plafond du régime réel simplifié | 840 000 € HT | 254 000 € HT |
| Seuil majoré (tolérance) du RSI | 925 000 € HT | 287 000 € HT |
| TVA exigible maximale pour rester au RSI | 15 000 € | 15 000 € |
| Au-delà → régime | Réel normal | Réel normal |
Concrètement, un prestataire de services dont le CA HT dépasse 37 500 € mais reste sous 254 000 € relève du RSI. Un commerçant dont le CA HT dépasse 85 000 € mais reste sous 840 000 € est dans la même situation. Pour calculer précisément votre chiffre d'affaires de référence, veillez à retenir le CA HT encaissé sur l'année civile complète.
Attention au seuil de TVA exigible. Même si le CA reste sous les plafonds, l'entreprise bascule au réel normal dès que sa TVA exigible annuelle dépasse 15 000 €. Ce critère est souvent oublié.
Proratisation en cas de création en cours d'année. Si l'entreprise a été créée le 1er juillet, son CA annuel de référence est recalculé au prorata temporis. Un CA réel de 400 000 € sur 6 mois correspond à un CA annualisé de 800 000 €, ce qui peut modifier le régime applicable.
Franchise en base, réel simplifié ou réel normal : comment savoir quel régime s'applique ?
Voici comment déterminer votre régime de TVA en fonction de votre situation :
- CA HT inférieur à 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) → Franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas. Aucune déclaration de TVA à déposer.
- CA HT entre 85 000 € et 840 000 € (ventes) ou entre 37 500 € et 254 000 € (services), ET TVA exigible < 15 000 € → Régime réel simplifié. Deux acomptes + CA12 annuelle.
- CA HT supérieur à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services), OU TVA exigible ≥ 15 000 € → Réel normal. Déclarations CA3 mensuelles.
Point important pour les micro-entrepreneurs : le régime micro-entreprises est un régime fiscal (mode de calcul de l'impôt sur le revenu). Le régime de TVA est un sujet séparé. Un auto-entrepreneur et la TVA : si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de franchise en base sans dépasser les plafonds du RSI, il relève automatiquement du régime réel simplifié. Il facture alors la TVA, la collecte et la reverse selon le calendrier du RSI.
Vous pouvez aussi opter volontairement pour le réel normal, même si vous êtes éligible au RSI. Cette option est valable 2 ans minimum et se renouvelle tacitement.
Comment fonctionnent les acomptes et la déclaration CA12 ?
Le régime simplifié de TVA repose sur un mécanisme en trois temps : deux acomptes semestriels, puis une régularisation annuelle. Des cas spécifiques d'acomptes de TVA existent pour certaines situations particulières, notamment lors d'une première année d'activité ou d'un changement de régime en cours d'exercice.
Calendrier des acomptes (formulaire n° 3514) :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA nette due l'année précédente (N-1)
- Acompte de décembre : 40 % de la TVA nette due l'année précédente (N-1)
Déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S) :
- Exercice calé sur l'année civile : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
- Exercice décalé : dépôt dans les 3 mois suivant la date de clôture
La CA12 fait le bilan de l'année : TVA collectée moins TVA déductible = TVA nette due. On soustrait ensuite les acomptes déjà versés. Le solde est positif ? Vous payez la différence. Il est négatif ? Vous obtenez un crédit de TVA, remboursable ou imputable sur les prochains acomptes. Pour savoir dans quel délai l'État rembourse le crédit de TVA, comptez en général 30 jours après le dépôt de la demande.
Dispense d'acomptes : si la TVA due au titre de l'année précédente était inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée de verser des acomptes. Elle ne paie que lors du dépôt de la CA12.
Cas pratique : calcul des acomptes et régularisation CA12
Situation : Sophie, consultante en marketing (prestation de services), a réalisé un CA HT de 180 000 € en 2025. Sa TVA nette due en 2024 était de 8 400 €.
Étape 1 : calcul des acomptes 2025
- Acompte de juillet 2025 : 55 % × 8 400 € = 4 620 €
- Acompte de décembre 2025 : 40 % × 8 400 € = 3 360 €
- Total des acomptes versés : 4 620 + 3 360 = 7 980 €
Étape 2 : calcul de la TVA nette due 2025
- TVA collectée (au taux normal de 20 %) : 180 000 × 20 % = 36 000 €
- TVA déductible (charges déductibles de 45 000 € HT) : 45 000 × 20 % = 9 000 €
- TVA nette due : 36 000 - 9 000 = 27 000 €
Étape 3 : conséquence
La TVA exigible de Sophie dépasse 15 000 €. Elle basculera au réel normal au 1er janvier 2026, même si son CA (180 000 €) reste largement sous le plafond de 254 000 €.
Variante : si la TVA nette due avait été de 12 000 € (sous le seuil de 15 000 €), la régularisation CA12 aurait donné : 12 000 - 7 980 = 4 020 € à payer lors du dépôt de la CA12.
Quelles activités sont exclues du régime réel simplifié de TVA ?
Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du RSI, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise :
- Importations de biens : la TVA sur les importations est due à chaque opération et ne peut pas être intégrée dans le mécanisme des acomptes semestriels.
- Opérations immobilières soumises à TVA : les marchands de biens et les lotisseurs relèvent obligatoirement du réel normal pour leurs opérations taxables.
- Travaux de construction immobilière : les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont exclues du RSI lors de leur première année d'activité.
- Acquisitions intracommunautaires (AIC) : l'achat de biens auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE fait l'objet d'une autoliquidation de la TVA en sous-traitance spécifique, incompatible avec le RSI.
- Sorties de régimes suspensifs : les opérations liées à un entrepôt fiscal ou un entrepôt douanier suivent des règles de TVA particulières.
Professions à règles spécifiques : les avocats bénéficient d'une franchise spéciale à 47 600 €. Les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes ont des seuils et modalités adaptés. Ces professions doivent vérifier leur éligibilité au cas par cas. De même, la TVA sur les loyers obéit à des règles d'assujettissement spécifiques qui peuvent exclure certaines opérations immobilières du champ du RSI.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils en cours d'année ?
Le dépassement des seuils du RSI en cours d'année entraîne des conséquences différentes selon l'ampleur du dépassement.
Scénario 1 : dépassement du seuil majoré (925 000 € ou 287 000 €)
Le passage au réel normal est immédiat, dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. L'entreprise doit déposer des déclarations CA3 mensuelles à partir de ce mois. Pensez à vérifier les échéances fiscales des entreprises pour ne manquer aucune date de dépôt lors de cette transition.
Scénario 2 : dépassement du seuil de base (840 000 € ou 254 000 €) sans franchir le seuil majoré
L'entreprise reste au RSI pour l'année en cours. Si le dépassement se répète deux années consécutives, elle bascule au réel normal au 1er janvier de l'année suivante.
Scénario 3 : dépassement du seuil de TVA exigible de 15 000 €
Le passage au réel normal intervient au 1er janvier N+1. L'entreprise termine l'année en cours sous le RSI, puis dépose des CA3 mensuelles à compter de janvier.
Cas pratique : dépassement de seuil en cours d'année
Situation : Marc, e-commerçant (vente de marchandises), atteint un CA HT cumulé de 930 000 € au 15 septembre 2025. Le seuil majoré de 925 000 € est franchi.
Conséquences immédiates :
- Marc passe au réel normal dès le 1er octobre 2025
- Il dépose sa première CA3 mensuelle au titre d'octobre 2025, avant le 24 novembre 2025
- L'acompte de juillet déjà versé est imputé sur une CA12 partielle couvrant la période de janvier à septembre 2025
- À partir d'octobre : déclarations mensuelles CA3 obligatoires, chaque mois
Un dépassement de seuil mal anticipé peut entraîner des pénalités de retard. Un expert-comptable en ligne comme L'Expert-Comptable.com (4,9/5 sur Google, plus de 50 000 clients) surveille vos seuils en temps réel et déclenche les bonnes déclarations au bon moment.
Réforme 2027 : la suppression du régime réel simplifié de TVA
La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38) a programmé la suppression du régime simplifié de TVA tel qu'il fonctionne aujourd'hui. La date butoir est le 1er janvier 2027.
Ce qui change concrètement :
Le système des 2 acomptes semestriels + CA12 annuelle disparaît. Toutes les entreprises éligibles passeront à des déclarations trimestrielles (ou mensuelles sur option). Le formulaire utilisé sera la CA3, le même que celui du réel normal, mais avec une périodicité trimestrielle. Pour les entreprises qui ne connaissent pas encore ce formulaire, il est utile de comprendre la notion d'assujetti à la TVA et les obligations qui en découlent.
Nouveaux seuils du régime simplifié de déclaration post-2027 :
Le nouveau régime unifie les seuils. Fini la distinction entre ventes de marchandises et prestations de services pour déterminer le régime de TVA :
| Critère | Régime actuel (jusqu'au 31/12/2026) | Nouveau régime (à partir du 01/01/2027) |
|---|---|---|
| Dénomination | Régime simplifié d'imposition (RSI) | Régime simplifié de déclaration |
| Seuil CA, ventes | 840 000 € HT | 1 000 000 € HT (seuil unique) |
| Seuil CA, services | 254 000 € HT | 1 000 000 € HT (seuil unique) |
| Seuil majoré | 925 000 € / 287 000 € | 1 100 000 € |
| Périodicité des déclarations | 2 acomptes + CA12 annuelle | Trimestrielle (mensuelle sur option) |
| Formulaire | CA12 (3517-S) + acomptes (3514) | CA3 trimestrielle |
| Condition TVA exigible | < 15 000 € | Supprimée |
| Calcul du CA de référence | CA HT classique | CA HT incluant les opérations d'autoliquidation |
| Base légale | CGI art. 287 | CIBS L. 162-1 à L. 162-9 |
Deux changements majeurs méritent votre attention :
Le seuil unique de 1 000 000 € HT (seuil majoré à 1 100 000 €) remplace les deux seuils différenciés par activité. Les prestataires de services qui étaient plafonnés à 254 000 € gagneront une marge considérable. Les commerçants qui dépassaient 840 000 € mais restaient sous 1 000 000 € pourront rester au régime simplifié. Pour les TPE et microentreprises dont le CA est bien en dessous de ces plafonds, le changement principal sera le rythme déclaratif trimestriel.
La notion de chiffre d'affaires de référence s'élargit : les opérations d'autoliquidation de TVA seront intégrées dans le calcul du CA servant à déterminer le régime applicable. Une entreprise qui réalise beaucoup d'opérations intracommunautaires pourrait voir son CA de référence augmenter significativement. Les taux de TVA par pays en Europe restent quant à eux inchangés par cette réforme.
L'option pour le réel normal (mensuel) reste possible. Elle peut être formulée chaque année et révoquée avec la même souplesse.
Comment préparer votre entreprise à la suppression du régime simplifié ?
- Mettez en place un suivi mensuel de votre TVA dès maintenant. Même si vous n'avez que 2 échéances par an aujourd'hui, habituez-vous à calculer chaque mois la TVA collectée et la TVA déductible. Le passage aux déclarations trimestrielles sera ainsi naturel. Les logiciels de comptabilité modernes intègrent déjà des modules de suivi TVA périodique qui facilitent cette transition.
- Vérifiez votre éligibilité au nouveau régime. Si votre CA HT (opérations d'autoliquidation incluses) dépasse 1 000 000 €, vous relèverez du réel normal mensuel à partir de 2027. Faites le calcul avec la nouvelle base élargie.
- Évaluez l'impact sur votre trésorerie. Aujourd'hui, la TVA est reversée en deux fois (juillet et décembre) avec régularisation annuelle. Demain, elle sera due chaque trimestre. Le décalage de trésorerie sera plus court, ce qui peut peser sur les entreprises à faible marge. Un budget prévisionnel actualisé vous permettra d'anticiper ces nouvelles sorties de trésorerie trimestrielles.
- Faites-vous accompagner pour la transition. Chez L'Expert-Comptable.com, cabinet 100 % en ligne dès 79 € HT/mois, les équipes accompagnent déjà plus de 50 000 clients dans la gestion de leur TVA et anticipent avec eux la transition vers le nouveau régime 2027.
Sources et Références
Impots.gouv.fr - Les régimes d'imposition à la TVA
Service-Public.fr - Régime réel simplifié de TVA pour les professionnels
Légifrance - Article 287 du Code général des impôts
Légifrance - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Bpifrance Création - Comprendre les régimes de TVA
Questions fréquentes sur le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié limite les obligations à 2 acomptes semestriels et 1 déclaration annuelle CA12. Le réel normal impose une déclaration CA3 chaque mois. Le RSI s'applique si le CA HT ne dépasse pas 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services) et que la TVA exigible reste sous 15 000 €/an.
Oui. Le régime micro-entreprise concerne l'imposition des bénéfices, pas la TVA. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de franchise en base (85 000 € ou 37 500 €) sans franchir les plafonds du RSI relève automatiquement du régime réel simplifié de TVA. Pour en savoir plus sur les impôts d'un auto-entrepreneur, il convient de bien distinguer les deux régimes.
Le 1er acompte (juillet) correspond à 55 % de la TVA nette due l'année précédente. Le 2e acompte (décembre) représente 40 %. Si la TVA due l'année précédente était inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée d'acomptes et ne paie que lors de la CA12 annuelle.
Pour un exercice calé sur l'année civile, la CA12 doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un exercice décalé, le délai est de 3 mois après la date de clôture. Pensez à vérifier les délais de dépôt de la liasse fiscale qui s'appliquent simultanément pour les sociétés soumises à l'IS.
L'entreprise bascule au réel normal au 1er janvier de l'année suivante, même si son chiffre d'affaires reste sous les plafonds du RSI. Elle devra alors déposer des déclarations CA3 mensuelles.
Oui. La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 38) prévoit la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Il sera remplacé par un « régime simplifié de déclaration » avec des déclarations trimestrielles et un seuil unique de CA fixé à 1 000 000 € HT.
Oui. L'option pour le réel normal est possible à tout moment. Elle est valable 2 ans minimum et se renouvelle tacitement. Elle peut être utile si vous souhaitez récupérer la TVA déductible plus rapidement, chaque mois au lieu d'une fois par an. C'est notamment pertinent pour les entreprises qui réalisent des investissements importants et génèrent un crédit de TVA structurel.
Sont exclues du RSI : les importations de biens, les opérations immobilières soumises à TVA (marchands de biens), les acquisitions intracommunautaires, les sorties de régimes suspensifs et les travaux de construction immobilière pour les entreprises nouvelles lors de leur première année.
Mettez en place un suivi mensuel de votre TVA collectée et déductible pour vous habituer au rythme trimestriel. Vérifiez que votre logiciel comptable gère les déclarations CA3 trimestrielles. Si votre CA dépasse 1 000 000 € HT (autoliquidation incluse), vous relèverez du réel normal mensuel dès 2027. Pensez également à revoir votre gestion financière pour intégrer des sorties de trésorerie plus fréquentes.
Les acquisitions intracommunautaires (AIC) sont exclues du régime simplifié de TVA. L'entreprise doit autoliquider la TVA sur ces opérations via une déclaration spécifique, même si elle relève du RSI pour le reste de son activité. À noter que la déclaration d'échange de biens (DEB) reste par ailleurs obligatoire pour les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires au-delà des seuils applicables.
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