TVA micro-entreprise : seuils, obligations et démarches

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA pour un micro-entrepreneur ?

La TVA micro-entreprise (ou TVA auto-entrepreneur, les deux termes désignant le même statut) repose sur un mécanisme simple : la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal par défaut détermine si vous devez facturer la TVA ou si vous en êtes dispensé.

Le principe : vous ne facturez pas la TVA

En micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI. Ce régime vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Votre prix HT est aussi votre prix TTC.

Pour un client particulier, c'est un avantage direct. Un photographe en micro-entreprise qui facture une prestation 800 € reste à 800 € pour le client. Le même photographe soumis à la TVA facturerait 960 € TTC (800 € + 20 % de TVA).

La contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA déductible sur vos achats professionnels. Un appareil photo acheté 1 200 € TTC vous coûte bien 1 200 €, sans possibilité de déduire les 200 € de TVA inclus dans le prix.

Assujetti, redevable, exonéré : quelle différence ?

Ces trois termes reviennent souvent et créent de la confusion. En franchise en base, le micro-entrepreneur est un assujetti non redevable. Vous exercez une activité économique soumise à la TVA (vous êtes assujetti), mais vous ne collectez ni ne reversez la TVA (vous n'êtes pas redevable).

Ce statut est différent d'une exonération. Certaines activités sont exonérées de TVA par nature : actes médicaux, enseignement, certaines activités associatives. L'exonération tient à la nature de l'activité, pas au régime fiscal. Pour comprendre qui est concerné par la TVA et la notion d'assujetti, il est utile de distinguer ces situations.

La distinction a une conséquence pratique : un micro-entrepreneur assujetti non redevable peut devoir demander un numéro de TVA intracommunautaire pour travailler avec des partenaires européens. Un professionnel exonéré, non.

Votre statut d'assujetti non redevable peut changer à tout moment, dès que vous dépassez les seuils de franchise ou que vous optez volontairement pour la TVA.

La mention obligatoire sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention vous expose à une amende de 15 € par mention manquante.

À compter du 1er septembre 2026, la mention devra référencer l'article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS), conformément à l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Mettez à jour vos modèles de factures avant cette date.

Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ?

Les seuils de TVA en micro-entreprise déterminent si vous restez en franchise ou si vous devez commencer à facturer la TVA. Deux niveaux coexistent : le seuil de franchise (seuil de base) et le seuil majoré.

Les seuils de franchise en base de TVA

Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Tant que votre chiffre d'affaires annuel HT reste sous le seuil de franchise correspondant à votre activité, vous ne facturez pas la TVA et vous n'avez aucune déclaration TVA à effectuer.

Les seuils majorés : quand la TVA s'applique immédiatement

Le seuil majoré est un plafond de sécurité. Si vous le dépassez, la TVA s'applique dès le jour du dépassement, sans aucune tolérance.

La différence entre les deux seuils est une question de délai. Le seuil de base vous laisse une marge de tolérance. Le seuil majoré déclenche la TVA immédiatement, dès la facture qui fait franchir le plafond.

Comment calculer votre CA pour la TVA ?

Le chiffre d'affaires à retenir dépend de votre activité. Pour les prestations de services, c'est le CA effectivement encaissé (et non facturé). Pour les ventes de marchandises, c'est le CA correspondant aux livraisons effectuées.

Si vous avez créé votre micro-entreprise en cours d'année, le seuil est calculé au prorata temporis. Vous avez lancé votre activité le 1er juillet ? Votre seuil de franchise pour les services est de 37 500 € × 184/365 = 18 904 € pour cette première année.

En cas d'activité mixte, chaque seuil s'apprécie séparément. Émilie vend des bijoux artisanaux et anime des ateliers créatifs. En année N, elle encaisse 25 000 € de ventes de bijoux et 15 000 € de prestations d'ateliers. Son CA de vente (25 000 €) est comparé au seuil de 85 000 € : elle reste en franchise. Son CA de prestations (15 000 €) est comparé au seuil de 37 500 € : elle reste aussi en franchise. Les deux activités sont évaluées indépendamment.

Dans quels cas devez-vous facturer la TVA en micro-entreprise ?

Trois situations entraînent l'obligation de facturer la TVA pour un micro-entrepreneur :

• Franchir les seuils de franchise en base
• Choisir volontairement le régime de TVA
• Abandonner le régime micro-fiscal pour un régime réel d'imposition

Cas n° 1 : vous dépassez les seuils de franchise

C'est le cas le plus fréquent. Deux scénarios se présentent selon le niveau de dépassement :

• Dépassement du seuil de base : si votre CA dépasse 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente) une seule année, vous conservez la franchise pour l'année en cours. Si le dépassement se répète l'année suivante, la TVA s'applique au 1er janvier de la troisième année.
• Dépassement du seuil majoré : si votre CA dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente), la TVA s'applique dès le jour du dépassement.

Prenons un cas concret. Sophie est graphiste freelance en micro-entreprise (prestations de services). En année N, elle encaisse 36 000 € de CA. En année N+1, elle encaisse 39 200 €, soit plus que le seuil de base de 37 500 €. C'est sa première année de dépassement : elle conserve la franchise en N+1. Si son CA dépasse à nouveau 37 500 € en N+2, la TVA s'appliquera au 1er janvier N+3.

Mais si Sophie encaisse 41 300 € en N+1 (au-dessus du seuil majoré de 41 250 €), la TVA s'applique immédiatement, dès la facture qui fait franchir ce seuil.

Cas n° 2 : vous optez volontairement pour la TVA

Même si votre CA reste sous les seuils de franchise, vous pouvez choisir de facturer la TVA. L'intérêt principal : récupérer la TVA sur des investissements importants comme du matériel, un véhicule utilitaire ou des travaux d'aménagement.

Si vos clients sont des professionnels (B2B), le surcoût est neutre pour eux puisqu'ils déduisent la TVA que vous leur facturez. L'option pour la TVA ne vous fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur. Vous restez au régime micro-fiscal tout en devenant redevable de la TVA.

Cas n° 3 : vous renoncez au régime micro-fiscal

Si vous choisissez de passer à un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) pour déduire vos charges réelles, vous perdez automatiquement le bénéfice de la franchise en base. Ce cas reste rare en micro-entreprise, mais il peut se présenter quand vos charges dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro. Pour en savoir plus sur l'abattement auto-entrepreneur et son calcul, consultez notre guide dédié.

Comment opter pour la TVA en micro-entreprise ?

L'option pour la TVA en micro-entreprise suit un processus simple, mais elle vous engage pour une durée minimale. Voici les trois points à connaître :

• Adresser votre demande au Service des Impôts des Entreprises
• Respecter un engagement de 2 ans renouvelable
• Choisir le bon régime de déclaration TVA

Les démarches pour exercer l'option

1. Rédigez un courrier sur papier libre mentionnant votre numéro SIRET, la date souhaitée de prise d'effet et le régime de TVA choisi (réel simplifié ou réel normal).
2. Adressez ce courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre activité, par voie postale ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
3. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Si vous envoyez votre courrier le 15 mars, l'option s'applique à compter du 1er mars.

Durée de l'option et reconduction

L'option couvre une période obligatoire de 2 ans. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de 2 ans.

Si vous souhaitez revenir à la franchise en base, vous devez dénoncer l'option par courrier au SIE avant le 31 janvier de l'année suivant la fin de la période en cours. Le retour à la franchise n'est pas possible en cours de période.

L'option pour la TVA vous engage pour 2 ans minimum, avec reconduction tacite par période de 2 ans. Anticipez votre courrier de dénonciation au SIE avant le 31 janvier si vous souhaitez y renoncer.

Régime réel simplifié ou régime réel normal : lequel choisir ?

Le régime réel simplifié convient à la grande majorité des micro-entrepreneurs. Vous versez 2 acomptes semestriels de TVA (en juillet et décembre), puis vous régularisez avec une déclaration annuelle CA12 (formulaire CA12).

Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle (formulaire CA3). Il est obligatoire au-delà de 840 000 € de CA pour les ventes ou 254 000 € pour les services. En micro-entreprise, ces seuils ne sont jamais atteints : le réel simplifié suffit dans la quasi-totalité des cas.

Quelles démarches après un dépassement de seuils de TVA ?

Le passage à la TVA après un dépassement de seuils implique quatre démarches à effectuer dans l'ordre :

• Obtenir votre numéro de TVA auprès du SIE
• Modifier vos factures pour y inclure la TVA
• Télédéclarer et régler la TVA selon votre régime
• Déduire la TVA payée sur vos achats professionnels

Étape 1 - Demander votre numéro de TVA intracommunautaire

Contactez le SIE dont dépend votre activité, par courrier ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le SIE vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire sous quelques jours.

Ce numéro doit figurer sur toutes les factures émises à compter de la date à laquelle vous devenez redevable de la TVA.

Étape 2 - Facturer la TVA à vos clients

À partir de la date d'assujettissement, chaque facture doit faire apparaître les données obligatoires d'une facture :

• Le montant HT
• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon l'activité)
• Le montant de la TVA
• Le montant TTC
• Votre numéro de TVA intracommunautaire

Supprimez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La TVA s'applique dès la première facture émise après la date de dépassement du seuil majoré, ou à compter du 1er janvier si le dépassement du seuil de base est constaté deux années consécutives.

Étape 3 - Déclarer et payer la TVA

La déclaration de TVA micro-entrepreneur se fait en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. La périodicité dépend de votre régime :

• Régime réel simplifié : 2 acomptes semestriels + 1 déclaration annuelle (CA12)
• Régime réel normal : 1 déclaration mensuelle (CA3)

Le paiement s'effectue par télérèglement, directement depuis votre espace professionnel.

Le passage à la TVA implique des déclarations régulières et un suivi rigoureux. Chez L-Expert-Comptable.com, un comptable dédié prend en charge vos déclarations de TVA et vous accompagne dès 69 € HT/mois, sans engagement.

Étape 4 - Récupérer la TVA sur vos achats professionnels

Devenir redevable de la TVA a un avantage : vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Ce droit à déduction s'applique à condition que la dépense soit engagée pour les besoins de votre activité et que vous déteniez une facture d'achat conforme.

Prenons l'exemple de Marc, consultant IT en micro-entreprise, qui passe à la TVA. Son CA annuel est de 35 000 € HT. Ses charges annuelles s'élèvent à 6 000 € HT : un ordinateur (1 500 €), des abonnements logiciels (2 000 €) et un espace de coworking (2 500 €).

• TVA collectée sur ses prestations : 35 000 € × 20 % = 7 000 €
• TVA déductible sur ses achats : 6 000 € × 20 % = 1 200 €
• TVA nette à reverser à l'État : 7 000 € - 1 200 € = 5 800 €

Marc récupère 1 200 € de TVA par an sur ses charges professionnelles. Ce montant réduit directement le coût réel de ses achats.

TVA intracommunautaire : quelles obligations pour le micro-entrepreneur ?

Les échanges avec des partenaires situés dans d'autres pays de l'Union européenne créent des obligations TVA spécifiques, même pour un micro-entrepreneur en franchise en base. Trois situations sont à distinguer.

Achats de marchandises dans l'Union européenne

Si vous achetez des marchandises auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre, deux cas se présentent :

• En dessous de 10 000 € d'acquisitions intracommunautaires par an : pas d'obligation TVA particulière. Vous payez le prix TTC au taux du pays du fournisseur.
• Au-delà de 10 000 € : vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire et auto-liquider la TVA française sur ces achats.

L'autoliquidation de la TVA fonctionne simplement : vous déclarez la TVA française sur l'achat, puis vous la déduisez immédiatement dans la même déclaration. L'opération est neutre sur votre trésorerie si vous avez un droit à déduction.

Exemple : vous achetez 12 000 € HT de fournitures à un fournisseur allemand. Vous déclarez 12 000 € × 20 % = 2 400 € de TVA française, que vous déduisez dans la même déclaration.

Prestations de services intracommunautaires

Pour les prestations de services entre professionnels (B2B), les règles sont plus strictes.

Si vous recevez une prestation d'un prestataire établi dans un autre État membre, vous devez auto-liquider la TVA française, quel que soit le montant. Aucun seuil de 10 000 € ne s'applique ici.

Si vous rendez une prestation à un client professionnel dans un autre État membre, la TVA est due dans le pays du client. Votre client auto-liquide la TVA de son pays. Vous devez néanmoins obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations.

Ventes à distance B2C dans l'Union européenne (e-commerce)

Si vous vendez des biens à des particuliers dans d'autres pays de l'UE (ventes à distance intracommunautaires), un seuil unique de 10 000 € par an s'applique, tous pays confondus. Les taux de TVA par pays en Europe varient selon les États membres.

Au-delà de ce seuil, la TVA est due dans le pays du consommateur. Vous pouvez déclarer et payer cette TVA via le guichet unique TVA UE, appelé OSS (One Stop Shop), accessible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Opter pour la TVA en micro-entreprise : bonne ou mauvaise idée ?

Le choix d'opter pour la TVA dépend de votre clientèle et du niveau de vos charges. Voici les critères pour trancher.

Quand l'option est avantageuse

L'option pour la TVA est intéressante quand vos clients sont des professionnels et que vos charges sont significatives.

Prenons le cas de Lucas, développeur freelance en micro-entreprise. Il facture 34 000 € HT par an, exclusivement à des entreprises (B2B). Ses charges annuelles s'élèvent à 5 000 € HT (matériel informatique, logiciels, formation).

• Sans TVA : Lucas facture 34 000 € à ses clients. Ses charges lui coûtent 6 000 € TTC (5 000 € HT + 1 000 € de TVA non récupérable).
• Avec l'option TVA : Lucas facture 40 800 € TTC (34 000 € + 6 800 € de TVA). Ses clients déduisent les 6 800 € de TVA, le coût réel pour eux reste 34 000 €. Lucas récupère 1 000 € de TVA sur ses charges. Son gain net : 1 000 € par an, contre l'obligation de déclarer la TVA chaque semestre.

Avant d'opter pour la TVA, un échange avec un expert-comptable pour freelance permet de chiffrer l'impact sur votre trésorerie. Chez L-Expert-Comptable.com, la création d'entreprise est à 0 € et l'accompagnement comptable est 100 % en ligne, avec un interlocuteur dédié.

Quand l'option est désavantageuse

Si vos clients sont des particuliers (B2C), l'option pour la TVA augmente vos prix de 20 %. Un particulier ne peut pas déduire la TVA : le surcoût est réel pour lui. Un coach sportif qui facture 50 € la séance passerait à 60 € TTC, ce qui peut faire fuir une partie de sa clientèle.

L'option perd aussi son intérêt quand vos charges professionnelles sont faibles. Si vous n'avez que 500 € de charges annuelles, la TVA récupérable se limite à 100 €. Ce gain ne compense pas le temps passé sur les déclarations de TVA.

Les questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise

Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non, tant qu'il reste sous les seuils de franchise en base (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services). Il mentionne sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès qu'il dépasse les seuils ou opte volontairement, il doit facturer, déclarer et reverser la TVA.

Comment savoir si je dépasse le seuil de TVA en micro-entreprise ?

Suivez votre chiffre d'affaires encaissé (services) ou livré (ventes) depuis le 1er janvier de l'année en cours. Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services), la TVA s'applique immédiatement. Si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.

Peut-on choisir volontairement de payer la TVA en micro-entreprise ?

Oui, l'option est possible à tout moment, même si votre CA est inférieur aux seuils. Il suffit d'adresser un courrier au SIE ou d'utiliser la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. L'option prend effet au 1er jour du mois de la demande et vous engage pour 2 ans minimum.

Est-ce que l'option pour la TVA fait perdre le statut de micro-entrepreneur ?

Non. Vous restez au régime micro-fiscal tout en étant redevable de la TVA. Seul le dépassement des plafonds de CA du régime micro (203 100 € en vente, 83 600 € en services) entraîne la sortie du statut. Si vous envisagez de passer de la micro-entreprise à une société, d'autres règles s'appliquent.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?

Contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre activité, par courrier ou via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Le numéro est attribué sous quelques jours. Il est obligatoire dès que vous facturez la TVA ou réalisez des opérations intracommunautaires au-delà des seuils.

Quelle est la différence entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA ?

Le seuil de franchise est le seuil de base : si vous le dépassez une seule année, vous conservez la franchise l'année en cours. Le seuil majoré est un plafond de sécurité : si vous le dépassez, la TVA s'applique dès le jour du dépassement, sans période de tolérance.

Un auto-entrepreneur qui travaille avec des clients en Europe doit-il payer la TVA ?

Cela dépend du type d'opération. Pour les prestations de services B2B à un client dans un autre État membre, la TVA est due dans le pays du client (auto-liquidation par le client). Vous devez néanmoins obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour les ventes à distance à des particuliers, la TVA est due dans le pays du consommateur au-delà de 10 000 € de ventes annuelles dans l'UE.

Quelle mention mettre sur ses factures en micro-entreprise à partir de septembre 2026 ?

La mention devra référencer l'article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS), en remplacement ou en complément de la référence à l'article 293 B du CGI. Mettez à jour vos modèles de factures avant le 1er septembre 2026.

Combien coûte la TVA à un micro-entrepreneur qui opte volontairement ?

La TVA ne vous « coûte » pas directement : vous la collectez auprès de vos clients et la reversez à l'État, déduction faite de la TVA sur vos achats. Le coût réel est indirect : temps de gestion des déclarations, éventuelle perte de compétitivité prix en B2C, et engagement de 2 ans minimum. Les impôts d'un auto-entrepreneur comprennent d'autres composantes à ne pas négliger dans votre calcul global.

Puis-je revenir à la franchise en base après avoir opté pour la TVA ?

Oui, mais uniquement à l'issue de la période d'option de 2 ans (ou de sa reconduction). Vous devez adresser un courrier de dénonciation au SIE avant le 31 janvier de l'année suivant la fin de la période. Le retour à la franchise n'est pas possible en cours de période.

Sources & Références

Service-Public : Numéro de TVA intracommunautaire

URSSAF : Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs

Impots.gouv.fr : Je suis micro-entrepreneur - Obligations déclaratives TVA