TVA et Auto-Entrepreneur : avantages, inconvénients, franchise

L’auto-entrepreneur est-il assujetti à TVA ?

L’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. 
En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats.
D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur :

• ne collecte pas la TVA pour l’État
• ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État
• lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur

Quels sont les impacts de la franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur ?

Un impact sur le prix de vente de l’auto-entrepreneur

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

• Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire,
• Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’auto-entrepreneur est exempté de déclaration de TVA 

L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale. 

L’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de crédit de TVA en cas d’investissement

L’exonération de TVA peut aussi impacter, dans une certaine mesure seulement, le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses. Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie. 

Comment facturer la TVA en tant qu'auto entrepreneur ? La mention de "TVA non applicable, article 293B du CGI"

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise. Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Cette franchise de TVA présente des avantages mais cela peut être éventuellement pénalisant selon l'activité de votre auto-entreprise. Il est donc important de comprendre les implications de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs afin de regarder si ce régime est intéressant pour votre activité ou non.

La mention « Net de TVA » à côté du prix

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises). 

Utiliser un logiciel de facturation pour les auto-entrepreneur

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

L'auto-entrepreneur peut-il opter pour le paiement de la TVA ? La micro-entreprise et les seuils

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Pour cela, deux cas sont possibles :

1. Cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d'imposition. Ainsi, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.
2. Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA, si les seuils sont dépassés:

• Au 1er janvier N, dans le cas où vos chiffres d'affaires en N-1 et N-2 sont chacun compris entre 85 800€ et 94 300€ pour les activités de vente ou entre 34 400€ et 36 500€ pour les prestations de service.
• Dès le 1er jour du mois de dépassement, dans le cas où au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires dépasse 94 300€ pour les activités de vente et 36 500€ pour les activités de service.

Durant l'année de la création, la franchise s'applique à partir du moment où le seuil de 94 300€ ou 36 500€ n'est pas atteint.

Pour l'année qui suit la création, afin de savoir si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devrez en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

Les activités exclues de la franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

• Les activités relevant de la TVA agricole.
• Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
• La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
• Les activités relevant de la TVA immobilière
• Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
• Les officiers publics et ministériels,
• La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
• Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option TVA et Auto- entrepreneur

Déclaration de TVA

Si vous exercez une des activités exclues de la franchise de TVA citées précédemment, vous devez alors déclarer vos TVA (la TVA collectée à déclarer ainsi que la TVA déductible à récupérer).

A partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA à appliquer, c'est-à-dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

De quoi a-t-on besoin pour déclarer sa TVA ? Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

Afin de déclarer sa TVA, vous devez vous munir de:

• un compte en ligne sur le site des impôts
• un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Comment déclarer et payer sa TVA ? Le régime simplifié d'imposition ou le régime réel normal

Deux possibilités s'offrent à vous:

• Le régime simplifié d'imposition: il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un premier acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l'année suivante.
• Le régime réel normal: une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous pouvons effectuer pour vous votre comptabilité en ligne ainsi que la déclaration de TVA CA3 par exemple et l’envoyons ensuite aux impôts. Un temps précieux économisé afin que vous puissiez vous concentrer sur votre activité professionnelle et votre projet d’entrepreneuriat !

La franchise de TVA est-elle pénalisante pour mon activité ? Les inconvénients

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

• Si vous êtes dans un environnement concurrentiel

Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu'il peut la récupérer s'il achète à un concurrent non auto-entrepreneur. Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.

Exemple : vous vendez un produit 100€ H.T. Le client vous règle donc 100€ mais ne peut récupérer de TVA dessus. Or si un de vos concurrents vend le même produit 100€, le client paiera 100€ mais récupèrera 19,6€ de TVA. Votre produit lui coûtera donc plus cher et vous perdez en compétitivité.

• Si vous avez des investissements ou des achats importants à faire

Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

En quoi la franchise TVA est-elle un avantage pour l'auto-entrepreneur ?

Il n'y a pas de collecte de TVA donc la gestion de l'auto-entreprise et la facturation sont simplifiées. En effet, l'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers).

Aussi, la franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT.

Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel. L'auto-entrepreneur a le choix de sa stratégie.

En effet, il peut aussi aligner ses prix HT sur les prix TTC de ses concurrents, dans le but de ne pas impacter sa marge bénéficiaire et de ce fait, maximiser sa rentabilité.