La TVA et la notion d'assujetti

Mis à jour le 18/02/2014

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujetties à la TVA

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La TVA et la notion d’assujetti : la définition d’un assujetti

Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA.

Cette définition permet d’écarter les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, du fait de leur lien de subordination avec leur employeur.

En outre, elle permet également d’écarter les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).

Les activités économiques visées peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives.

La TVA et la notion d’assujetti : les différences entre assujettis et redevables

L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt.

Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA.

Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé.

Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières

La TVA et la notion d’assujetti : le droit à déduction

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique.

Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable.

Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

La TVA et la notion d’assujetti : qui est assujetti ?

Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA:

  • qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,

  • qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,

  • qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,

  • même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :

Il peut s'agir d'une activité :

  • de vente,

  • d'une location,

  • d'une prestation de service.

Les secteurs d'activités concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).

En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

La TVA et la notion d’assujetti : qui n'est pas assujetti ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

  • les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,

  • les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).

  • les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

La TVA et la notion d’assujetti : comprendre la notion d'indépendance

Comme mentionné plus haut dans cet article, ne sont assujetties à la TVA que les personnes étant considérées comme travailleurs indépendants et agissant en tant que tels... Mais que signifie exactement agir de manière indépendante ?

Agir de manière indépendante pour un travailleur signifie exercer une activité sous sa propre responsabilité et jouir d'une totale liberté dans l'organisation de son travail ainsi que pour la réalisation de celui-ci.

Les personnes notamment réputées pour agir d'une manière indépendante, sont celles qui exercent une activité professionnelle dans le cadre :

  • d'un contrat d'entreprise,

  • d'un contrat de mandat.

Afin d'en savoir plus sur la TVA, l'Expert-comptable.com vous invite à lire cet article sur le sujet : «La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA».

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