La TVA et la notion d'assujetti : Qui est concerné ?

L'article en brefComprendre qui est assujetti à la TVA est crucial pour tous les professionnels indépendants. Ce statut s'applique à ceux qui mènent une activité économique de manière autonome, que ce soit dans la vente, la prestation de services, ou tout autre domaine économique tel que l'industrie, l'agriculture ou le commerce. Être assujetti à la TVA signifie répondre à des critères spécifiques, notamment l'exercice habituel d'une activité économique, à l'exclusion des employés agissant sous un contrat de travail et des activités non économiques ou occasionnelles. Cette distinction est essentielle pour comprendre le fonctionnement de la TVA et ses implications pour les professionnels.

D'autre part, la différence entre être assujetti et être redevable de la TVA est fondamentale. Tandis que tout assujetti n'est pas forcément redevable, en raison de diverses exonérations, le redevable est celui qui doit effectivement s'acquitter de la TVA. Cette nuance est cruciale dans le cadre des droits à déduction de la TVA, qui sont réservés aux assujettis effectuant des opérations taxées. La législation détaillée entourant ces statuts souligne l'importance pour les entreprises et les travailleurs indépendants de bien comprendre leurs obligations et droits sous le régime de la TVA.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024
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La TVA et la notion d'assujetti Qui est concerné

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujettis à la TVA.

 

La TVA et la notion d’assujetti : la définition d’un assujetti

Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA.

Cette définition permet d’écarter les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, du fait de leur lien de subordination avec leur employeur.

En outre, elle permet également d’écarter les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).

Les activités économiques visées peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives.

 

La TVA et la notion d’assujetti : les différences entre assujettis et redevables

L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt.

Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA.

Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé.

Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières

 

La TVA et la notion d’assujetti : le droit à déduction

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique.

Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable.

Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

 

La TVA et la notion d’assujetti : qui est assujetti ?

Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA:

  • qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,

  • qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,

  • qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,

  • même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :

Il peut s'agir d'une activité :

  • de vente,

  • d'une location,

  • d'une prestation de service.

Les secteurs d'activités concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).

En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

 

La TVA et la notion d’assujetti : qui n'est pas assujetti ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

  • les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,

  • les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).

  • les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

 

La TVA et la notion d’assujetti : comprendre la notion d'indépendance

Comme mentionné plus haut dans cet article, ne sont assujetties à la TVA que les personnes étant considérées comme travailleurs indépendants et agissant en tant que tels... Mais que signifie exactement agir de manière indépendante ?

Agir de manière indépendante pour un travailleur signifie exercer une activité sous sa propre responsabilité et jouir d'une totale liberté dans l'organisation de son travail ainsi que pour la réalisation de celui-ci.

Les personnes notamment réputées pour agir d'une manière indépendante, sont celles qui exercent une activité professionnelle dans le cadre :

  • d'un contrat d'entreprise,

  • d'un contrat de mandat.

Afin d'en savoir plus sur la TVA, nous vous invitons à lire : «La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA».

Suis-je redevable de la TVA en tant qu’entreprise individuelle ?

En tant qu’auto-entrepreneurs, certaines entreprises pourraient avoir tendance à penser qu’elles sont automatiquement exonérées de la TVA grâce à leur appartenance au régime micro.

Rien n’est moins faux. Effectivement, une entreprise n’est pas redevable de la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, comme nous l’avons vu plus tôt (Cf. franchise en base de TVA).

Toutefois, cette exonération ne concerne les micro-entrepreneurs que :

  • S’ils ont une activité de prestation de services, et qu’ils ne dépassent pas le seuil de 36 500 € de chiffre d’affaires annuel ;

  • Ou s’ils exercent une activité de commerce ou d’hébergement et qu’ils ne dépassent pas le seuil est de 94 300 € de CA annuel.

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