Le principe qui gouverne la TVA est le caractère imposable de toute opération effectuée à titre onéreux par un assujetti. Parmi ces opérations, certaines sont exonérées par une disposition particulière de la loi. C'est ainsi le cas de certaines opérations bancaires et financières tel que le prévoit l'article 261 C du CGI.
Toutefois cette exonération ne concerne pas toutes les opérations. Parmi les opérations bancaires et financières, certaines sont exonérées de TVA, d'autres sont imposables de plein droit et d'autres encore sont imposables sur option.
Quels sont les types de frais bancaires ?
Les frais bancaires correspondent à des sommes qui sont facturées par les banques et autres organismes financiers de crédit en fonction de la mise à disposition des services offerts ou touchant des produits financiers.
Ces montants sont appelés des commissions que les banques perçoivent des comptes clients comme, par exemple, lors de la commande d’un chéquier ou d’une carte bancaire. Ces frais bancaires sont aussi appliqués sur des incidents de paiement ou sur des dépassements de découverts autorisés.
Par contre, ils doivent toujours faire l’objet d’un avis détaillé émanant de la banque vers ses clients. Les principaux frais bancaires portent sûr :
Les frais de tenue de compte
L’abonnement à l’accès à distance des comptes des clients
La carte bancaire internationale à débit immédiat
Le retrait d’espèces dans un distributeur d’un autre pays ne faisant pas partie de la zone euro
Le virement par Internet
L’émission d’un chèque de banque
Les frais de prélèvement
Le retrait d’espèces dans une autre banque de la zone euro
Les frais d’envoi d’un chéquier à domicile en simple ou en recommander
Il faut savoir que le Gouvernement a décidé que ces frais bancaires ne pourraient pas faire l’objet d’une augmentation supérieure à 2 % pour 2023. Certaines banques ont même pris l’engagement de geler leurs principaux frais.
Du côté de la loi, il est dit que les frais bancaires doivent faire l’objet d’un relevé périodique au moins une fois par an. Une autre loi mise en place stipule qu’il existe un plafonnement sur ces frais qui ne peuvent pas dépasser 8 € par opération ou 80 € chaque mois.
Ainsi, si un client trouve que des frais bancaires sont abusifs, il peut en demander le remboursement à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre à ce courrier, une copie du relevé bancaire concernant le prélèvement qui fait l’objet de la réclamation.
Pour les entreprises, il existe des frais bancaires de première catégorie et des frais bancaires de deuxième catégorie. Les frais bancaires de première catégorie correspondent à :
Des frais de tenue de compte
Des frais de carte bancaire professionnelle
Des frais d’abonnement pour les banques à distance
Des frais de recherche et édition du compte d’entreprise
Des frais d’émission ou d’opposition de chèques
Des frais de succession
Des frais d’obtention d’un crédit professionnel
Des frais de comptes inactifs
Parmi les frais bancaires de seconde catégorie, les principaux sont :
Les frais de saisie attribution afin d’obtenir une somme due par un créancier suite à une procédure judiciaire
Des frais de blocage d’une carte bancaire par la banque
Des frais en rapport avec une saisie administrative par des tiers comme le Trésor public, par exemple
Des frais liés à des incidents de paiement
Des frais liés à la Banque de France suite à une interdiction d’émettre des chèques
Est-ce qu'il y a de la TVA sur les frais bancaires ?
Fiscalité bancaire et frais bancaires assujettie à la TVA
Pour les entreprises, il existe de la TVA sur les frais bancaires, mais il existe des règles, car il existe deux types de frais bancaires qui sont les frais de services bancaires et les charges bancaires. Les services bancaires correspondent à tous les montants correspondant aux services que rend la banque à l’entreprise. Les seconds sont des frais correspondants à des intérêts en rapport avec des opérations de financement, des emprunts, etc.
Le taux de TVA sur les services bancaires
Montant applicable :
Sur les services bancaires, il faut savoir que certains sont assujettis à la TVA, mais pas d’autres. Ceux qui relèvent des prestations de services, par exemple, sont soumis à la TVA à 20 %. Par contre, il existe certaines exceptions comme les commissions d’ouvertures de crédits et cautions. Certaines banques ont fait le choix de ne pas collecter la TVA sur les frais bancaires.
La TVA sur les charges financières comme les intérêts d'emprunt
Les charges financières sont en rapport avec des intérêts d’emprunt dont la TVA ne peut pas être déductible. Ces commissions sont donc exonérées de taxes dont la TVA.
Les opérations bancaires et financières exonérées de TVA
L'article 261 C précité vient énoncer un certain nombre d'opérations exonérées de TVA.
C'est le cas notamment :
Des opérations concernant les paiements, les virements, les créances, les bons de caisses, les chèques bancaires et postaux et les autres effets de commerce,
Des opérations relatives à la constitution de garanties comme la prise en charge ou la négociation d'engagements, de cautionnement, de sûretés,
De la gestion, de l'octroi et de la négociation de crédit. Dans cette catégorie, on peut ainsi prendre en considération les rémunérations de crédit (comme les intérêts), les commissions d'attente et d'engagement, les frais de dossiers… Pour que l'exonération
puisse s'appliquer, la gestion de crédits doit être effectuée par celui qui les a octroyés,
Des prêts et pensions de titres,
Des opérations sur devises, billets et monnaies, comme la négociation, les opérations de change...,
Des opérations sur titres et valeurs mobilières, autres que celles de gestion et de garde. Est visé ici un large panel de titres : actions, parts sociales, obligations...
Des entremises dans des opérations bancaires et financières.
Il convient de signaler que l'exonération prend en compte les opérations réalisées, quelles que soient les personnes qui les effectuent.
Les opérations bancaires et financières soumises à TVA de plein droit :
Il s'agit des opérations qui ont été exclues explicitement ou qui ne sont pas visées par les textes (et donc imposables car rentrant dans le champ d'application de la TVA).
Il s'agit ainsi des opérations de gestion et de garde sur valeurs mobilières, les opérations de recouvrement de créances, les opérations de gestion de crédits effectuées par des personnes qui ne les ont octroyés (comme un conseiller patrimonial), les commissions perçues pour les conseils et les études financières.
Les opérations bancaires imposables à la TVA sur option
Parmi les opérations exonérées de TVA, certaines peuvent être imposées sur option (ce qui peut avoir un intérêt au regard des déductions). C'est le cas notamment des opérations de crédit autres que les intérêts, les opérations sur comptes et chèques bancaires, les commissions sur ordre de bourse, les opérations d'affacturage, l'émission de titres-restaurants...
L'article 260 C du CGI vient poser une liste d'opérations pour lesquelles l'option n'est pas possible.
Seuls les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent (établissements de crédit, changeurs...) ou les personnes réalisant à titre habituel des activités bancaires et financières peuvent opter.
L'option s'étend à l'ensemble des opérations pour lesquelles elle est possible, couvre nécessairement une période de 5 ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Comment comptabiliser les frais bancaires ?
Enregistrer la TVA des frais bancaires : déclaration, déduction, comptabilisation dans le plan comptable
Afin de bien comptabiliser les frais bancaires, il faut tout d’abord séparer les frais bancaires soumis à la TVA de ceux qui ne le sont pas. Il faut avoir que la banque les mentionne sur les relevés et que les entreprises ne doivent pas confondre ces frais bancaires avec les agios.
Les frais bancaires peuvent être comptabilisés à la réception des factures pour les saisir en écritures. La saisie doit se faire dans le journal de banque et non dans le journal des achats, car la banque n’est pas considérée comme un fournisseur. Dans ce cas, l’enregistrement doit se faire ainsi :
Services bancaires et assimilés en HT : débit du compte 627 (les frais sur titres comme les ventes, les achats et les gardes : compte 6271, les commissions et frais sur emprunts : compte 6272, les frais de location de coffres : compte 6276, les frais sur effets : compte 6275, les frais sur prestations de services : compte 6278)
Taxe sur le chiffre d’affaires déductible de la TVA facturée : débit du compte 4456
Montant en TTC des banques : crédit du compte 512
Comptabilisation pour les charges financières
Les frais bancaires ne sont pas assujettis à la TVA par opposition aux services bancaires. Elles sont alors comptabilisées au débit du compte 661 charges d’intérêts en dehors des commissions d’endos, des ouvertures de crédits et de cautions qui sont comptabilisées au compte 627. Cette comptabilisation s’opère ainsi :
Compte 6611 : intérêts des emprunts et des dettes
Compte 6615 : intérêts des comptes courants
Compte 6616 : intérêts bancaires comme l’escompte
Compte 6617 : intérêts des obligations cautionnées
Compte 6618 : intérêts autres
La subdivision 661 charges d’intérêts est débitée et le compte 512 banques est crédité
Quand les frais financiers ne sont pas honorés lors de la clôture d’exercice tout en étant rattachés à la période citée, il faut les comptabiliser dans les intérêts courus non échus. Quand il s’agit d’intérêts débiteurs, le compte 6615 doit être débité et le compte 5181 est alors crédité. Quand il s’agit d’intérêts d’emprunts, il faut débiter le compte 6611 et créditer le compte 16884.
TVA sur les agios
Pour les agios concernant le découvert bancaire, ils doivent être intégrés au compte 6616 des intérêts bancaires ainsi que la commission sur découvert (elles sont soumises à la TVA et doivent être enregistrées au compte 627 correspondant aux services bancaires et assimilés.
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