L'activité de la vente à distance s'est rapidement développée au fil des dernières années. Un des enjeux majeurs de ce commerce est la gestion de la TVA, élément priomordial pour respecter les obligations fiscales et maintenir une compétitivité face aux autres acteurs du marché.
Les nombreuses règles autour de la TVA peuvent parfois prêter à confusion. Ce guide vous propose un aperçu détaillé des règles fiscales relatives à la TVA pour les ventes à des personnes non assujetties.
Qu’est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect applicable à une majorité de biens et services. C'est une taxe sur la consommation, collectée par le vendeur et reversée à l'État via des déclarations.
Dans le cadre du e-commerce, les règles de TVA peuvent paraître complexes, surtout pour les transactions transfrontalières.
En 2021, ces règles ont été simplifiées afin d'harmoniser les échanges au sein de l'Union Européenne. Il est donc essentiel pour les e-commerçants de bien comprendre ces mécanismes pour éviter toute pénalité fiscale.
Les évolutions de la TVA e-commerce depuis juillet 2021
La réforme de la TVA sur le e-commerce, applicable à partir du 1er juillet 2021, vise à simplifier la compréhension et l'application des règles pour les transactions transfrontalières.
Présentation de la réforme TVA 2021
La réforme de la TVA sur l’e-commerce, en vigueur depuis juillet 2021, vise à simplifier la TVA sur les transactions transfrontalières.
Les principales modifications de la réforme sont :
- Seuil unique pour les ventes intra-UE :
Le seuil de 10 000 euros annuel a remplacé les seuils nationaux. Si le chiffre d'affaires intra-UE est inférieur à 10 000 euros, c'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique. En revanche, au-delà de ce seuil, la TVA du pays du consommateur est requise. - Suppression de l'exonération pour les ventes inférieures à 22 € :
Toutes les ventes, quel que soit leur montant, sont désormais taxées à la TVA. - Mise en place du guichet unique (IOSS/OSS) :
Ce système simplifie la déclaration et le paiement de la TVA pour les transactions transfrontalières.
Quels sont les impacts de la réforme de TVA ?
Pour le commerçant :
- Simplification de la législation : Les règles sont plus claires grâce à la mise en place du guichet unique.
- Gain de temps : Le guichet unique facilite la déclaration de TVA.
- Égalité entre concurrents : La suppression des exonérations renforce la concurrence équitable.
Pour le consommateur :
- Transparence des prix : La simplification permet de mieux visualiser le taux de TVA appliqué.
- Augmentation des produits disponibles : La réforme facilite l'importation de biens.
- Protection accrue contre la fraude : Les nouvelles normes renforcent la conformité fiscale.
Les régimes OSS et IOSS : Simplifier la gestion de la TVA
Qu’est-ce que le Guichet Unique OSS ?
Le Guichet Unique One-Stop-Shop (OSS) permet aux e-commerçant européens de déclarer et payer la TVA auprès de l'ensemble des administrations fiscales des Etats membres de l'UE sur un espace unique.
En utilisant ce système, l'immatriculation dans chaque pays européen n'est plus nécessaire car tout est centralisé sur votre espace professionnel.
Ce guichet est utilisable lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil des 10 000€ pour les prestations intra-UE et que les ventes supportent donc la TVA du pays de livraison.
Le régime IOSS pour les importations de pays tiers :
Le système Import-One-Stop-Shop (IOSS) simplifie la déclaration de TVA pour les ventes de biens importés de pays tiers et d'une valeur inférieure à 150 €. Ce dispositif permet de centraliser la déclaration fiscale, ce qui allège les démarches douanières.
Le guichet IOSS permet également de bénéficier de l'exonération de TVA sur les importations pour les biens de faible valeur, réduisant ainsi les formalités administratives.
Choisir entre OSS et IOSS
Les régimes OSS et IOSS sont distincts car ils s'appliquent dans des situations différentes.
Pays du commerçant | Pays de départ de la marchandise | Taux TVA applicable | Méthode de déclaration | Exemple
| |
Ventes < 10 000€ | France | UE | Pays d'expédition | Déclaration de l'Etat d'expédition | E-commerçant : Français TVA applicable : taux français Déclaration : française |
Ventes > 10 000€ | France | UE | Pays de livraison | OSS | E-commerçant : Français TVA applicable : taux allemand Déclaration : OSS |
Ventes < 150€ via le site internet | France | Chine | Pays de livraison | IOSS | E-commerçant : Consommateur : Allemand Déclaration : IOSS |
Ventes < 150€ via une marketplace | France | Chine | Pays de livraison | Déclaration faite par la plateforme | E-commerçant : Consommateur : Allemand Déclaration : pas de déclaration pour le e-commerçant en principe |
Ventes > 150€ | France | Chine | Pays de livraison | Déclaration de l'Etat du consommateur | E-commerçant : Consommateur : Allemand Déclaration : allemande |
Vous pouvez ainsi opter pour le régime OSS lorsque votre chiffres d’affaires correspondant à des ventes dans les autres États membres de l'Union Européenne est supérieur à 10 000€.
Le guichet IOSS est quant à lui réservé aux ventes à distance de bien importés dont la valeur est inférieure à 150€.
L'utilisation de ces guichets est un réel gain de temps car il vous évite de devoir vous inscrire auprès de chaque administration fiscale des états de l'UE pour lesquels vous effectuer des ventes. De plus, l'utilisation du guichet IOSS en cas de ventes inférieures à 150€, vous permet de bénéficier de l'exonération de TVA sur les importations.
TVA pour les micro-entrepreneurs en e-commerce
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA uniquement si le chiffres d’affaires ne dépasse pas le seuil de 91 900€. Ainsi, le e-commerçant en micro entreprise n'est pas tenu de déposer de déclaration de TVA. Une fois ce seuil dépassé, la micro-entreprise ne dépend plus régime de la franchise en base et devient redevable de la TVA
À noter qu'en cas de ventes internationales dont le montant total excède 10 000€ par an, il est nécessaire de demander un numéro intracommunautaire même si la TVA n'est pas redevable.
Comment déclarer et payer la TVA en e-commerce ?
Les déclarations de TVA à effectuer varient comme expliqué précédemment selon les règles mises en place lors de la réforme de juillet 2021.
- Déclaration de TVA du pays d'expédition :
La déclaration de TVA doit être établie au rythme dont dépend la société. Les déclarations peuvent se faire, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. - Déclaration via le guichet OSS :
Une fois inscrit au guichet OSS, une déclaration mensuelle ou trimestrielle est à faire pour déclarer les ventes intra-UE. Une ligne sera a renseigné par pays de consommation. - Déclaration via le guichet IOSS :
Comme pour le guichet OSS, il faut au préalable s'inscrire sur le compte de l'administration fiscale pour pouvoir accéder au guichet IOSS. Une fois cela fait, il est nécessaire de déclarer mensuellement les ventes.
L'inscription aux guichets OSS et IOSS doit être faite avant le début du trimestre civil pour lequel vous allez commencer à facturer les opérations éligibles.
Les 3 types de déclarations doivent être effectués le mois suivant la fin de la période déclarée.
Par exemple, la déclaration mensuelle des ventes effectuées en juillet devra être déposée en août. Le paiement de la TVA sera fait à la suite de chaque dépôt de déclaration.
En cas de crédit de TVA, celui-ci sera reporté automatiquement. Il est à noter que si votre crédit est supérieur à 760€, il vous est possible d'en demander le remboursement.
Afin de suivre correctement la facturation de vos ventes, il est nécessaire que vous soyez correctement équipé. Des logiciels et plateformes ont été développés et permettent un suivi complet et une facilité de gestion comptable. On peut par exemple retrouver sur le marché le logiciel Infast qui propose aux utilisateurs diverses options comme la gestion de la facturation ainsi que le suivi des paiements mais aussi l'automatisation des tâches pouvant être chronophages.
Les obligations spécifiques pour les plateformes e-commerce et le dropshipping
Le dropshipping a connu une croissance significative ces dernières années. Cette pratique permet de vendre des produits en ligne sans que le vendeur, appelé "dropshipper", ne gère physiquement les stocks. Les produits sont achetés auprès de fournisseurs étrangers (souvent hors de l'UE) et directement expédiés aux consommateurs depuis les entrepôts du fournisseur.
En matière de TVA, le dropshipper doit déclarer les ventes inférieures à 150 € via le guichet IOSS si les ventes sont effectuées depuis son site web. Si les ventes sont réalisées sur une marketplace (comme Amazon), la collecte et le reversement de la TVA relèvent de la responsabilité de la plateforme. En effet, la réforme de 2021 stipule que les plateformes facilitatrices doivent collecter et déclarer la TVA pour les transactions qu'elles hébergent.
En cas de défaillance de la marketplace, le dropshipper devra lui-même déclarer et reverser la TVA via son guichet IOSS.
Il est donc essentiel de respecter les seuils et obligations en matière de TVA pour assurer une conformité fiscale et éviter des pénalités.
TVA sur les ventes à distance intracommunautaires et hors UE
Pour les ventes entre deux pays de l'Union Européenne, deux facteurs sont déterminants pour l'application de la TVA :
- L'emplacement du stock du vendeur.
- Le montant des ventes globales réalisées dans l'UE.
Voici un tableau récapitulatif des différentes situations de TVA intra-UE :
Emplacement du stock | Pays de destination | Seuil de ventes en UE | TVA applicable |
---|---|---|---|
France | France | Pas de seuil | Française |
France | Italie | < 10 000 € | Française |
France | Italie | > 10 000 € | Italienne |
Italie | Italie | Pas de seuil | Italienne |
Italie | Espagne | Pas de seuil | Espagnole |
Ventes en exportation
Pour les ventes conclues avec une personne non assujettie et non située dans l'Union Européenne, on parle de ventes internationales. Ces ventes ne sont pas soumises à la TVA, à condition que le vendeur puisse justifier qu'il s'agit bien d'exportations.
Taxes locales
Certains pays peuvent appliquer des taxes locales en plus de la TVA. De plus, des taxes d'accise peuvent être imposées sur des produits spécifiques, comme l'alcool.
Taxation à l'importation
Les droits de douane, réclamés par le pays de destination, peuvent également s'appliquer. Le taux de ces taxes dépend des accords commerciaux entre les pays et de la nature des produits. La valeur douanière du produit (comprenant le prix d'achat, l'assurance, et les frais de transport) sert de base pour cette taxation, ce qui peut augmenter le prix final pour le consommateur et affecter la compétitivité des produits.
Comment optimiser la gestion de la TVA pour votre boutique e-commerce ? Nos conseils
Gérer la TVA pour votre boutique en ligne peut sembler complexe. Voici quelques solutions pour optimiser votre suivi fiscal et exercer votre activité en toute sérénité.
Choisir le bon régime de TVA
Le suivi de votre chiffre d'affaires est primordial pour respecter les seuils mentionnés plus haut et éviter de passer d'un régime fiscal à un autre. Nous vous conseillons d'opter pour un régime de TVA mensuel afin d'avoir une vue régulière sur votre situation et d'éviter des surprises.
Utiliser les guichets uniques OSS et IOSS
Lorsque vous êtes éligible, l'utilisation des guichets OSS et IOSS permet de simplifier la gestion de votre TVA. Cela vous évite de vous inscrire auprès des administrations fiscales de chaque pays de l'UE, ce qui peut être long et complexe.
Le guichet unique simplifie les démarches administratives et vous fait gagner du temps.
Utiliser des solutions et logiciels adaptés
En adoptant des logiciels adaptés à vos besoins, la gestion de votre e-commerce sera simplifiée. Des outils comme Infast ou d'autres solutions permettent un suivi efficace de la facturation, des paiements, et l'automatisation des tâches administratives fastidieuses.
Vous pouvez également consulter notre classement des 10 meilleures plateformes pour gérer efficacement votre e-commerce.
FAQ : Questions fréquentes sur la TVA e-commerce
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire vous est automatiquement attribué par l'administration fiscale si vous êtes soumis à la TVA. Si vous ne l'avez pas encore reçu, vous pouvez en faire la demande auprès des services fiscaux.
Pour vérifier ou consulter des numéros intracommunautaires, vous pouvez entrer votre SIREN ou SIRET dans notre calculateur en ligne.
Quels sont les seuils de TVA ?
La franchise en base de TVA vous exonère de cette taxe si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900 € pour une activité commerciale. Une fois ce seuil dépassé, vous devenez redevable de la TVA et devez effectuer les déclarations correspondantes.
Quand opter pour le guichet unique OSS ou IOSS ?
Vous pouvez opter pour le régime OSS lorsque vos ventes à des particuliers dans l'UE dépassent 10 000 € au total pour l'ensemble des pays.
Le guichet IOSS s'applique pour les ventes de biens importés dont la valeur est inférieure à 150 € et qui sont destinées à des particuliers dans l'UE.
J’ai une entreprise basée en Europe, mais je suis résident fiscal en France et je fais la plupart de mes ventes en France. Dois-je appliquer le seuil de 10 000 € ou celui spécifique à la France pour la TVA ?
Si vos stocks sont répartis dans plusieurs pays de l'UE, le seuil de 10 000 € ne s'applique plus. Vous devez alors appliquer la TVA selon le taux du pays de consommation (où se trouvent vos clients).
Concernant votre résidence fiscale, il est recommandé de bien examiner les flux financiers pour déterminer la TVA applicable en fonction des pays impliqués.
Le seuil de 10 000 €, est-ce par pays ou pour toutes mes ventes dans l’UE cumulées ?
Le seuil de 10 000 € est cumulatif pour toutes les ventes à des particuliers dans l'UE. Il ne s'agit donc pas d'un seuil par pays, mais d'un total global de ventes pour l'ensemble des États membres.
Puis-je récupérer la TVA sur des marchandises achetées à l’étranger si elles sont facturées HT ?
Oui, en général, les achats effectués dans l'UE sont facturés hors taxes, et la TVA est autoliquidée. Pour les achats hors de l'UE, un mécanisme similaire existe, mais les règles peuvent varier selon le pays. Il est donc important de vérifier les spécificités locales.
Dois-je appliquer un taux de TVA de 20 % à tous mes clients européens si je dépasse les 10 000 € de chiffre d’affaires et que j’utilise le guichet unique ?
Non, vous devez appliquer le taux de TVA du pays du consommateur une fois le seuil de 10 000 € dépassé. Le taux de TVA varie donc selon le pays de destination des biens, et non un taux unique de 20 %.
Le seuil de 10 000 € s’applique-t-il uniquement pour les ventes hors de France ?
Non, ce seuil s'applique pour les ventes à des particuliers dans toute l'UE, y compris en France. Cependant, si vous stockez des produits dans d'autres pays que la France, vous devenez redevable de la TVA dès le premier euro de vente dans le pays de stockage, en fonction du taux de TVA local.