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Conséquences des taux de TVA sur le prix des services à domicile

Mis à jour le 17/07/2014

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. LA TVA sa calcule en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe. Mais le 1er janvier 2014, les pouvoirs publics ont décidé de modifier les taux de TVA. Voici les derniers taux de TVA actualisés valables sur 2017. En 2014, le taux normal a été relevé, passant de 19,6 à 20 %. Le taux intermédiaire a été majoré de 7 à 10 %. Seul le taux minoré n'a pas été relevé et reste fixé à 5,5 %. En janvier 2017, les taux n'ont pas bougé par rapport à l'année 2014.


En France, il existe quatre grands taux de TVA.

  • La TVA normale (20%) : ce taux s'applique sur la majorité des biens et des prestations de service. La dernière augmentation de la TVA normale date de 2014 (passage de 19,6% à 20%).
  • La TVA intermédiaire (10%) : ce taux a été mis en place en 2011. Il s'applique par exemple aux travaux qui visent à transformer, améliorer et entretenir les habitations.
  • La TVA réduite (5,5%) : Cette TVA, comme la TVA au taux intermédiaire de 10 %, est également réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
  • La TVA au taux super-réduit (2,1%) : dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux est également valable dans certains cas très spécifiques, décrits plus bas dans cet article.

En ce qui concerne les services à domicile, les taux applicables sont les suivants : 

1) Services soumis au taux de 20 %

 

  • cours à domicile en dehors du soutien scolaire
  • travaux de jardinage
  • réparation d'ordinateurs
  • mise en contact du consommateur avec un prestataire de services par un intermédiaire
  • surveillance du domicile ou d'une résidence secondaire

En conséquence, si des travaux de jardinage ou de réparation d'ordinateurs sont facturés 20 € hors taxes par heure, le consommateur devra payer 24 € toutes taxes comprises au lieu de 23,92 €. 

2) Services soumis au taux de 10 %

  • assistance à domicile pour des démarches administratives
  • soins esthétiques prodigués à des personnes dépendantes à leur domicile
  • soins donnés à des animaux domestiques appartenant à des personnes dépendantes
  • soutien scolaire à domicile, garde d'enfants (y compris le fait de les accompagner en dehors de leur domicile pour des promenades)
  • collecte de linge à repasser à domicile et institution de ce linge rouillé terre
  • préparation de repas à domicile
  • livraison à domicile de courses et de repas
  • travaux d'entretien de la maison et petits travaux de bricolage

Il en résulte qu'une personne âgée dépendante qui désire se faire faire des soins du visage facturés au prix de 50 € hors-taxes paiera 55 € TTC (au lieu de 53,50 € avec un taux à 7 %). En outre, une heure de soutien scolaire pour laquelle l'organisme demande 35 € hors-taxes reviendra à 38,50 € TC au lieu de 37,45 € ;

3) Prestations soumises au taux de 5,5 %

Il s'agit notamment des services d'assistance destinés aux personnes handicapées ou très âgées qui n'arrivent plus à effectuer seules les gestes de la vie quotidienne. Le taux s'applique aussi aux services suivants :
•    fourniture de repas dans les établissements destinés aux handicapés et dans les maisons de retraite
•    aide aux personnes handicapées
•    aide aux personnes ayant du mal à se déplacer
•    conduite de la voiture personnelle de la personne dépendante vers son lieu de travail ou de vacances (si cette prestation est incluse dans un ensemble de services à domicile)
•    autres services d'assistance rendus aux personnes dépendantes (à l'exception des services de diagnostic et de traitement qui ne sont pas soumis à la TVA)
Le taux de 5,5 % ne s'applique que si le bénéficiaire des services est atteint d'un handicap ou d'une pathologie qui l'empêche d'effectuer seule les gestes courants. L'administration fiscale appliquera ce taux aux services rendus à une personne handicapée si celle-ci est atteinte d'une pathologie prévue par l'article L114 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'un problème de santé qui limite les activités du patient de manière durable ou définitive. Par ailleurs, la société ou l’association qui fournit ces services doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. 

4) La TVA au taux super-réduit (2,1%). 

Il concerne :

  • Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale
  • Les publications de presse (pour les livres c'est la TVA à 5,5% qui s'applique)
  • Les billetteries des spectacles et places de cinéma
  • Les animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis

En France, la recette de la TVA est en moyenne trois fois plus importante que celle de l'impôt sur le revenu. Les TVA sont reversées à l'Etat et à l'Union européenne.

De plus, sachez que toutes les ventes et prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA, sauf lorsqu'une exonération particulière s’applique. Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. Enfin, la TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez notre article « La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA ».

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