Il est possible, sous certaines conditions, de récupérer une TVA ayant déjà été payée. Cela peut être déterminant pour les entreprises, que ce soit à cause de problèmes de trésorerie ou autres, en particulier pour les entreprises en création. Ce remboursement est possible pour les entreprises possédant un crédit de TVA. Pour celles-ci, l’Etat leur doit la différence de TVA entre les achats et les ventes. Alors, comment est-il possible pour ces entreprises de récupérer la TVA et quelles sont les démarches envisageables ?
Qu'est ce que l'assujettissement à la TVA ?
Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut d'abord se situer dans une situation où vous êtes assujetti à la TVA, c'est-à-dire que vous facturez avec de la TVA. Les auto-entrepreneurs, par exemple, ne facturant pas avec TVA, ne pourront en retour pas la récupérer sur les achats qu'ils auront fait. Quand c'est possible, il est donc bien de préciser la demande en achat HT.
Le crédit de TVA, c'est quoi ?
Il est important de bien connaitre ces notions sur la TVA. Pour bénéficier d'un crédit de TVA, il faut que la TVA déductible (payée sur vos achats) soit supérieure à la TVA collectée (encaissée sur vos ventes). Quand la TVA sur les achats est plus importante que celle sur les ventes, vous bénéficiez d'un crédit de TVA.
Comment peut-on récupérer son crédit de TVA ?
Entrepreneurs, deux possibilités s'offrent à vous : vous avez le choix entre l'option de vous faire rembourser le crédit de TVA et l'option de conserver ce crédit et ainsi vous le faire rembourser ultérieurement, on parle alors d'imputation.
Ce choix dépend du montant et de la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez.
Première option, le remboursement
Si vous avez opté pour le remboursement (de l'intégralité ou d'une partie du crédit) vous serez remboursé par le service des impôts.
Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.
Le remboursement de TVA peut être intéressant dans le cas où votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou si vous souhaitez placer la trésorerie plutôt que de bénéficier d’un crédit auprès de l’administration fiscale, ce dernier ne rapportant rien.
Deuxième option, la conservation du crédit
Si vous avez opté pour l’imputation, autrement dit la conservation du crédit, le crédit s'additionne alors au montant de la prochaine déclaration de TVA jusqu'à ce que vous décidiez de récupérer le remboursement.
L’avantage de l’imputation est de permettre de préserver la trésorerie des mois à venir. L’inconvénient est que cela implique d’avoir la trésorerie suffisante au moment de la déclaration.
Par exemple : si vous avez un crédit de TVA de 3 000€ en mars. Avec l’imputation, en avril, malgré un débit de TVA de 1 500€, vous ne payez rien : c’est ôté de votre crédit. En mai, vous avez un débit de TVA de 2 000€, vous n’avez donc plus qu’à reverser 500€ de TVA à l’administration.
Récupérer la TVA : Les conditions de remboursement
L'Etat admet le remboursement du crédit de TVA sous certaines conditions. Tout va dépendre de votre régime de TVA et du rythme de dépôt des déclarations de TVA. En effet, selon ce rythme, vous pourrez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou encore annuel.
Récupérer la TVA : Un remboursement annuel
Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon annuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d'un montant minimum de 150 €. Il faudra demander ce remboursement le mois suivant la fin de l'année (en janvier 2012 pour un crédit de TVA annuel sur 2011)
Il vous est également possible de demander un remboursement semestriel à l’occasion du dépôt de l’avis d’acompte via le formulaire 3514. Attention, le remboursement semestriel concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.
Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel
Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon mensuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d'un montant minimum de 760€. Il vous faudra demander ce remboursement lors de la déclaration qui suit la période concernée (ex : pour un remboursement mensuel, vous enverrez votre formulaire au mois d'avril pour le remboursement de mars...)
Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.
Vous savez désormais comment faire pour récupérer la TVA. Vous pouvez également nous faire part de vos commentaires sur vos expériences quand vous avez essayé de récupérer un crédit de TVA.
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