Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Mis à jour le 11/12/2017

Il est possible, sous certaines conditions, de récupérer une TVA ayant déjà été payée. Cela peut être déterminant pour les entreprises, que ce soit à cause de problèmes de trésorerie ou autres, en particulier pour les entreprises en création. Ce remboursement est possible pour les entreprises possédant un crédit de TVA. Pour celles-ci, l’Etat leur doit la différence de TVA entre les achats et les ventes. Alors, comment est-il possible pour ces entreprises de récupérer la TVA et quelles sont les démarches envisageables ?

 

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Récupérer la TVA : L'assujettissement à la TVA

Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut d'abord se situer dans une situation où vous êtes assujetti à la TVA, c'est-à-dire que vous facturez avec de la TVA. Les auto-entrepreneurs, par exemple, ne facturant pas avec TVA, ne pourront en retour pas la récupérer sur les achats qu'ils auront fait. Quand c'est possible, il est donc bien de préciser la demande en achat HT.

Récupérer la TVA : Le crédit de TVA

Il est important de bien connaitre ces notions sur la TVA. Pour bénéficier d'un crédit de TVA, il faut que la TVA déductible (payée sur vos achats) soit supérieure à la TVA collectée (encaissée sur vos ventes). Quand la TVA sur les achats est plus importante que celle sur les ventes, vous bénéficiez d'un crédit de TVA.

Récupérer la TVA : Comment récupérer son crédit de TVA ?

Entrepreneurs, deux possibilités s'offrent à vous : vous avez le choix entre l'option de vous faire rembourser le crédit de TVA et l'option de conserver ce crédit et ainsi vous le faire rembourser ultérieurement, on parle alors d'imputation.

Ce choix dépend du montant et de la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez.

Récupérer la TVA : Première option, le remboursement.

Si vous avez opté pour le remboursement (de l'intégralité ou d'une partie du crédit) vous serez remboursé par le service des impôts.

Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.

Le remboursement de TVA peut être intéressant dans le cas où votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou si vous souhaitez placer la trésorerie plutôt que de bénéficier d’un crédit auprès de l’administration fiscale, ce dernier ne rapportant rien.

Récupérer la TVA : Deuxième option, la conservation du crédit

Si vous avez opté pour l’imputation, autrement dit la conservation du crédit, le crédit s'additionne alors au montant de la prochaine déclaration de TVA jusqu'à ce que vous décidiez de récupérer le remboursement.

L’avantage de l’imputation est de permettre de préserver la trésorerie des mois à venir. L’inconvénient est que cela implique d’avoir la trésorerie suffisante au moment de la déclaration.

Par exemple : si vous avez un crédit de TVA de 3 000€ en mars. Avec l’imputation, en avril, malgré un débit de TVA de 1 500€, vous ne payez rien : c’est ôté de votre crédit. En mai, vous avez un débit de TVA de 2 000€, vous n’avez donc plus qu’à reverser 500€ de TVA à l’administration.

Récupérer la TVA : Les conditions de remboursement

L'Etat admet le remboursement du crédit de TVA sous certaines conditions. Tout va dépendre de votre régime de TVA et du rythme de dépôt des déclarations de TVA. En effet, selon ce rythme, vous pourrez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou encore annuel.

Récupérer la TVA : Un remboursement annuel

Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon annuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d'un montant minimum de 150 €. Il faudra demander ce remboursement le mois suivant la fin de l'année (en janvier 2012 pour un crédit de TVA annuel sur 2011)

Il vous est également possible de demander un remboursement semestriel à l’occasion du dépôt de l’avis d’acompte via le formulaire 3514. Attention, le remboursement semestriel concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.

Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel

Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon mensuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d'un montant minimum de 760€. Il vous faudra demander ce remboursement lors de la déclaration qui suit la période concernée (ex : pour un remboursement mensuel, vous enverrez votre formulaire au mois d'avril pour le remboursement de mars...)

Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.

Vous savez désormais comment faire pour récupérer la TVA. Vous pouvez également nous faire part de vos commentaires sur vos expériences quand vous avez essayé de récupérer un crédit de TVA.

 

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVA, consultez nos articles « Crédit de TVA : les seuils de remboursement » et « Dans quel délai l’Etat rembourse-t-il le crédit de TVA ? ». 

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Commentaires
Votre article est très claire. Cependant j'aurais une question complémentaire. La banque peut elle m'obliger à ouvrir un compte courant pour le débiter du montant de la tva que je vais récupérer? Ensuite, lorsque l'administration fiscale me rembourse la tva la banque peut elle m'obliger à déposer les fonds sur le compte courant pour remettre les compteurs à zéro? Je vous remercie d'avance pour votre analyse.
En effet, lorsque vous allez acheter votre bien, il sera sans TVA. Il faudra ensuite vous fassiez une auto-liquidation de la tva : vous aurez à collecter de la tva puis vous pourrez déduire cette tva collectée.
Votre article est très clair. Je cherche des informations sur d'éventuels remboursements de TVA concernant des achats intracommunautaires. En l'occurrence, il s'agit de l'achat d'un bien qui a été livré en France. Il s'agit d'un achat fait par Internet via une société enregistrée dans l'union européenne, à Chypre exactement.. Le service des impôts me parle d'opération blanche ou d'autoliquidation. c'est à dire aucun crédit de TVA ou de remboursement à envisager. Avez vous des informations ?
b jour , j'arrive pas trop a comprendre le système de la tva depuis 3 ans d'entreprise en bâtiment jamais récupérer une miette alors que je facture 5,5 pour les clients est je pays 19,6 a l'achat dois je recuperer de l'argent ou avoir un avoir qlq 1 pourra m'explique
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