Le formulaire 3519 : quand doit on y recourir ?
Les contribuables ayant des crédits de TVA non imputables doivent remplir une déclaration spéciale : le formulaire 3519.
Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront obtenir remboursement :
- lors de l’acompte trimestriel, si le montant du crédit est supérieur à 760 euros
- lors de la déclaration annuelle, si le montant du crédit est supérieur à 150 euros (mais dans ce cas, la demande de remboursement devra se faire grâce à la CA12)
Pour les entreprises soumises au régime normal, le remboursement de la taxe se fera :
- mensuellement, lorsque le montant du crédit est supérieur à 760 euros
- annuellement, si le crédit excède 150 euros
Dans les deux cas, le remboursement se fera grâce au dépôt d’un formulaire 3519
Le formulaire 3519 : comment l’utiliser ?
Il existe deux procédures de remboursement :
- une procédure générale pour tous les contribuables respectant les seuils susmentionnés
- une procédure spéciale pour les exportateurs. Dans ce cas, il n’y a pas de plafond minimum de remboursement mais un plafond de remboursement égal au montant de la TVA décomptée fictivement sur les opérations réalisées
Le formulaire 3519 doit être déposé en un seul exemplaire auprès du SIE compétent en matière de TVA.
Il sera remis au service en janvier (pour les demandes annuelles) ou en même temps que la déclaration 3310 (pour les remboursements mensuels ou trimestriels).
Certaines pièces devront être jointes à la demande de remboursement :
- un RIB
- le relevé des factures pour lesquelles le remboursement est demandé
Les entreprises devront recourir à la télétransmission lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 230 000 €.
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