Déclaration CA12 : fonctionnement, avantages, inconvénients et date de transmission

La déclaration CA12 est la déclaration annuelle de TVA que sont obligées de remplir les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Cette déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E) sert à déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, mais aussi la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante.

La déclaration annuelle de TVA CA12 doit être transmise au service des impôts des entreprises au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre (année civile).

Les entreprises qui clôturent leur exercice en dehors de l’année civile doivent remplir une déclaration CA12E (à transmettre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice).

La TVA - CA12, qu’est-ce que c’est exactement ?

Par principe une société soumise à TVA est neutre vis-à-vis de celle-ci : le consommateur final supporte l’imposition, le coût de cette taxe.

Les sociétés soumises à TVA paient et déduisent de la TVA sur leurs achats (si le service ou bien est lui-même soumis à TVA) mais aussi se font payer et collectent de la TVA sur leurs ventes (si le service ou le bien est lui-même soumis à TVA).

En ressort le calcul suivant :

TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer ou crédit de TVA.

⇒ Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée : crédit de TVA.

⇒ Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : TVA à payer.

A ce calcul peut s’ajouter un report de crédit des mois précédents.

Plusieurs méthodes de récupération de cette TVA sont mises en place par l’Etat ( régime réel normal , régime simplifié, régime de franchise de TVA en base ) mais nous allons nous intéresser plus particulièrement au régime simplifié avec déclaration dite CA12.

Qui est concerné par la déclaration CA12 ?

Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA sont tenues d’établir une déclaration annuelle de TVA appelée déclaration CA 12 (formulaire 3517-S-SD). Cette déclaration annuelle repose en principe sur l’année civile (1er janvier - 31 décembre), mais il est possible de l’aligner sur l’exercice comptable si celui-ci est clôturé en cours d’année.

La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise :

• au titre de chaque année civile, en remplissant la déclaration CA 12
• au titre de chaque exercice comptable (hors année civile), en remplissant la déclaration CA 12 E.

Relèvent de plein droit du régime simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :

• - 82 800€ et 789.000€ pour les activités de commerce et d’hébergement
• - 32 200€ et 238.000€ pour les activités de prestations de services et activités libérales (BNC et BIC)
• et dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Les entreprises nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation directement dans leurs formulaires M0, et ce même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints.

Pourquoi faire une déclaration CA12, à quoi cela sert-il ?

In fine, le régime réel simplifié de TVA et ses modalités de déclaration (au moyen de la déclaration de TVA annuelle CA12) permettent aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’administration fiscale et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif.

En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsqu’aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité).

En outre, comme son nom l’indique ce type de déclaration a également comme avantage majeur d’être simple d’un point de vue déclaratif : seulement trois CERFA par an

Les limites de la TVA - CA12

Le régime réel simplifié de TVA n’est cependant pas adapté aux entreprises en crédit de TVA, car il convient d’attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour la récupérer.

Il n’est donc pas adapté pour les projets dans lesquels des investissements importants sont prévus au début de l’activité par exemple.

Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle afin de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par les investissements de départ.

Comment fonctionne la déclaration TVA - CA12 ?

Quand déclarer sa TVA - CA12 ?

La déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’entreprise :

• Pour la déclaration TVA - CA12 : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l’année civile,
• Pour la déclaration TVA - CA12E : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.

Il existe également deux acomptes à déposer aux mois de juillet et décembre.

Il est possible que votre première année d’exercice soit régie par un fonctionnement un peu particulier. Légalement, une déclaration de TVA CA12 ne peut pas concerner plus de 12 mois.

C’est pourquoi, si vous avez un exercice long, alors vous serez dans l’obligation d’établir deux déclarations pour votre exercice : l’une partant date de création jusqu’au premier 31 décembre, l’autre du premier janvier jusqu'à votre date de clôture.

Par exemple, une société est nouvellement créée et commence son activité avec un exercice de 14 octobre 2020 et clôture au 31 décembre 2021. Ce premier exercice comptable est donc d’une durée de 14.5 mois : l’exercice est donc dit long :

• La première TVA - CA12 à effectuer concerne les mouvements intervenus entre le 14 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
• La seconde TVA - CA12 à effectuer concerne les mouvements intervenus entre le 01 janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Quel est le processus de déclaration d’une TVA - CA12 ?

Il convient dans un premier temps de remplir le formulaire 3517-S-SD avec vos informations annuelles.

Ensuite, pour effectuer le paiement, il faudra vous rendre directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Si vous avez recours à un Expert-Comptable, alors celui-ci s’occupera théoriquement de ces démarches et pourra procéder directement au paiement en ligne grâce à une procédure EDI ou EFI.

Quels sont les composants de la TVA - CA12 ?

Les acomptes, éléments essentiels à la TVA - CA12

Comme indiqué plus haut, la déclaration annuelle CA12 est accompagnée de deux acomptes.

• Acompte de juillet : selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 55% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
• Acompte de décembre : selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 40% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.

Il existe plusieurs particularités importantes à savoir concernant les acomptes :

• Lors du premier exercice, les acomptes ne sont pas attendus car n’ayant pas de base de calcul. Il est tout de même possible d’en établir à votre convenance en se basant sur la comptabilité réelle de l’exercice comptable en cours.
• Aucun acompte n’est attendu si la base (ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12) est inférieure à 1000€.
• En cas de fort investissement concernant des immobilisations et situation de crédit de TVA, alors il est possible de demander un remboursement exclusivement des montants avancés de TVA sur immobilisations.
• Le versement d’acompte est obligatoire. Cependant, en cas de variation de +/- 10% du chiffre d’affaires entre les exercices comptables en cours et le précédent, il est possible de calculer un autre montant à payer.

Les autres données importantes figurant dans une TVA - CA12

Ci-dessous, pêle-mêle les données importantes à retrouver dans votre déclaration de TVA CA12 :