L'obligation comptable des sociétés en régime simplifié : la CA12

L'article en bref


Les entreprises et les sociétés au régime réel simplifié de TVA doivent réaliser leur déclaration de TVA annuelle au moyen du formulaire CA 12 pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre ou du formulaire CA 12E pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice en cours d’année civile. L’entreprise ou la société au réel simplifié verse deux acomptes de TVA durant l’année, en juillet et en décembre. La déclaration annuelle de TVA CA12 ou CA 12E fait suite aux acomptes. Elle fixe la TVA annuelle à payer, détermine le solde de TVA éventuel restant dû et sert de base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante. La déclaration annuelle de TVA CA 12 doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et la CA 12E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
 
 

Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 11/09/2023
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Eve - Marie CANTIGETAccompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

La déclaration CA12 ou déclaration annuelle de TVA

La déclaration de TVA CA12 doit être établie chaque année par les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA (entreprises individuelles ou sociétés).
Cette déclaration annuelle de TVA repose en principe sur l’année civile (1er janvier - 31 décembre), mais il est possible de l’aligner sur l’exercice comptable lorsque celui-ci est clôturé en cours d’année. Dans ce cas, il convient d’établir la déclaration CA 12E.
En bref :

  • La CA 12 vise les entreprises et sociétés au régime simplifié de TVA qui se calquent sur l’année civile
  • La CA 12E vise les entreprises et sociétés en régime simplifié de TVA qui clôturent leur exercice en cours d’année

La déclaration CA12 pour les entreprises et sociétés au régime réel simplifié de TVA 

Trois régimes d’imposition à la TVA se distinguent : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise en base de TVA.  Les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent en fonction du régime d’imposition sous lequel l’entreprise est placée (ou pour lequel elle a opté).
La déclaration annuelle de TVA (CA 12 ou CA 12E) concerne les entreprises et sociétés soumises au régime réel simplifié de TVA, de plein droit ou sur option.

Les entreprises et sociétés qui relèvent de plein droit du régime simplifié de TVA

Les entreprises et sociétés qui relèvent de plein droit du régime simplifié de TVA et visée par la déclaration annuelle de TVA CA 12 ou CA 12E sont celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne permet pas d’être en franchise en base de TVA et n’excède pas :   

  • 789.000 euros pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 238.000 euros pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales,
  • et dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.

En outre, les entreprises et sociétés nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation.

Acomptes de TVA et formulaire CA 12 : modalités de fonctionnement

Les entreprises et sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié sont tenues de régler des acomptes semestriels au titre du paiement de la TVA (en juillet et en décembre). Elles doivent ensuite établir une déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA 12E) qui régularise, au besoin, les acomptes versés.
La déclaration annuelle fixe la TVA annuelle à payer, détermine le solde de TVA éventuelle restant à payer après déduction des acomptes versés et elle sert aussi de base de calcul pour les acomptes à payer l’année suivante.

Les avantages de la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises et sociétés au réel simplifié

Les modalités de déclaration du régime réel simplifié de TVA permettent de bénéficier d’une forme de crédit de trésorerie en décalant dans le temps le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
En contrepartie, il convient de prévoir l’éventuelle régularisation de TVA annuelle qui peut s’avérer importante, notamment pour les entreprises et sociétés nouvellement crée qui n’ont pas payé d’acompte la première année d’activité et qui devront d’acquitter de la TVA d’une année complète.

Les inconvénients de la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises et sociétés au réel simplifié

Le régime réel simplifié est peu adapté aux entreprises et sociétés en crédit de TVA, qui n’ont pas la possibilité de réclamer le remboursement avant l’établissement de la déclaration annuelle.
Les entreprises ou sociétés nouvellement crée qui font leurs premières ventes ou réalisent des investissements importants au début de l’activité pourraient se trouver dans l’impossibilité de récupérer rapidement le crédit de TVA généré.

À quelle date transmettre le formulaire CA 12 ?

La déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

  • pour la déclaration CA12 : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l’année civile
  • pour la déclaration CA12E : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile