La déclaration de TVA complémentaire

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La déclaration de TVA rectificative ou déclaration de TVA complémentaire sert à rectifier une erreur qui a été commise de bonne foi par l’entreprise dans le cadre de sa déclaration de TVA habituellement transmise au service des impôts. Lorsque l’erreur représente un montant de TVA inférieur à 4000 euros, l’entreprise de bonne foi pourra simplement rectifier son erreur sur sa déclaration de TVA suivante (en la mentionnant dans la case réservée à la correspondance avec l’administration). En cas d’erreur de TVA supérieure à 4 000 euros, une déclaration de TVA complémentaire doit être remplie par l’entreprise de bonne foi et envoyée dans les plus brefs délais à son service des impôts.

    La déclaration de TVA : prérequis

    Une entreprise soumise à l’un des régimes du réel (réel simplifié ou réel normal) est assujettie à TVA. À ce titre, elle doit déclarer auprès de l’administration fiscale le montant de TVA qu’elle collecte et le montant de TVA déductible de ses dépenses. L’administration se charge alors de déterminer le montant de TVA que l’entreprise devra verser, ou le montant de TVA dû par l’État.

    Dans ce contexte, l’entreprise établit une déclaration de TVA pour le service des impôts. Cette formalité est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre selon le régime du réel dans lequel elle évolue et elle peut être sujette à erreurs de calcul ou omission involontaire. C’est alors qu’intervient la déclaration de TVA rectificative, appelée aussi déclaration de TVA complémentaire.

    La déclaration de TVA complémentaire : qu’est-ce que c’est

    En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance de TVA ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due (TVA collectée) implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise. Cependant, pour des « petites erreurs » incluant de petites sommes, l’administration tolère de voir une rectification directement sur la déclaration de TVA initiale.

    Une « petite » erreur dans la déclaration de TVA pour une entreprise de bonne foi

    L’administration fiscale prévoit ainsi une tolérance pour les entreprises de bonne foi. Elles pourront rectifier l’erreur spontanément sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte en ajoutant les recettes non déclarées et en précisant, dans le cadre réservé à la correspondance, toutes les informations utiles relatives à l’erreur (le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul des intérêts de retard légalement exigible.

    Régularisation de TVA collectée pour une entreprise débitrice

    Attention : la rectification d’une erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur pourra être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte uniquement si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà de 4 000 euros, l’entreprise devra utiliser une déclaration de TVA complémentaire (déclaration rectificative).  

    Régularisation de TVA collectée pour une entreprise créditrice

    L’administration fiscale précise que si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration initiale de TVA, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission sans, dans ce cas, avoir à apporter de précision, ni se voir appliquer le montant plafonné. Seule condition : l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission. 

    Ici encore, lorsque l’erreur concerne un montant supérieur à 4 000 €, le dépôt d’une déclaration rectificative est obligatoire. 

    La déclaration rectificative de TVA au-delà d’une erreur de 4 000 euros

    Comme expliqué ci-dessus, au-delà de 4000 euros d’erreur de TVA, la régularisation de l’erreur implique le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (dans les mêmes conditions que la déclaration initiale) expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte.

    Il convient de rappeler que l’administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l’exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n’est nécessaire.

    Quand transmettre la déclaration de TVA rectificative au service des impôts ?

    Prérequis : la tolérance de TVA repose sur la bonne foi

    La tolérance de l’administration fiscale en matière de TVA repose sur la bonne foi. Il y a mauvaise foi quand l’erreur ou l’insuffisance du contribuable est volontaire (mais non frauduleuse, auquel cas l’administration sanctionne l’entreprise pour fraude à la TVA).

    Le montant, la nature et la fréquence des erreurs sont des critères fondamentaux. Dans ce contexte, l’entreprise doit régulariser sa situation dès la prise de connaissance de l’erreur :

    • c’est à dire lors de la déclaration de TVA suivante, si l’erreur concerne un montant inférieur ou égal à 4 000 €,
    • au moyen d’une déclaration de TVA complémentaire à déposer dans les plus brefs délais en cas d’erreur supérieure à 4 000 euros

    Quelle est le numéro du formulaire de déclaration de TVA complémentaire

    La déclaration de TVA complémentaire / déclaration de TVA rectificative est en fait le même formulaire que les entreprises utilisent pour déclarer habituellement leurs chiffres d’affaires au service des impôts.

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    Guillaume DELEMARLE

    Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com

    L'expert-comptable en Stan Smith arpente Linkedin et Youtube afin d'apporter son éclairage et son expérience pour répondre aux questions des freelances avec clarté et bonne humeur.