- Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est l'interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales des PME, quel que soit leur statut juridique ou leur activité.
- Le SIE est compétent pour la gestion des déclarations, paiements, demandes de remboursement concernant la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, et la cotisation foncière des entreprises.
- Le SIE a été instauré dans tous les hôtels des impôts pour simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises.
- Le SIE envoie aux créateurs d'entreprise une lettre d’accueil et un formulaire les informant de leurs obligations fiscales.
- Le SIE dispose d'un pôle enregistrement qui enregistre certains actes juridiques comme les statuts constitutifs des sociétés ou les cessions de parts sociales.
- Pour connaître votre Service des Impôts des Entreprises, vous pouvez consulter l'annuaire officiel sur impots.gouv.fr ou vous référer à vos documents fiscaux.
Noté 4,9/5
Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent : les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : définition
Mise en place d'un Service des Impôts des Entreprises par commune
Notez qu’avant cette réorganisation impliquant le SIE, une entreprise devait s’adresser au centre des impôts pour ses obligations déclaratives, à la recette des impôts pour effectuer ses paiements et à la direction des services fiscaux pour solliciter des remboursements.
Les missions du SIE
- les déclarations, paiements, demandes de remboursement de crédits concernant la TVA
- les déclarations de résultat de l’entreprise, dépôt de la liasse fiscale et paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
- les déclarations et paiements de la taxe sur les salaires
- les déclarations et demandes de plafonnement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- la taxe foncière acquittée par les sociétés
- les réclamations concernant le paiement de l’un ou l’autre de ces impôts
- les demandes de renseignements et de conseils relatifs à la fiscalité de votre entreprise
- les demandes de renseignements et de conseils relatifs à la création de votre entreprise
- l’enregistrement de certains actes juridiques auprès du pôle enregistrement
Le SIE et la création d’entreprise
Le Service des impôts des entreprises et le pôle enregistrement
- les actes sous seing privé qui constatent la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société
- les actes sous seing privé constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital des sociétés, les cessions de parts sociales ou cessions de fonds de commerce
- les statuts constitutifs de sociétés rédigés par un notaire et comportant des apports d’immeubles, de parts sociales ou d’actions ou de fonds de commerce
Questions & réponses