Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : Définition & missions

L'article en brefDepuis 2006, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) simplifie la vie des PME en centralisant leurs démarches fiscales. Accessible aux entreprises de moins de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas respectivement 1.5 milliard et 2 milliards d'euros, le SIE offre un panel de services allant des déclarations de TVA aux conseils pour la création d'entreprise. Cette initiative a permis d'unifier sous une même entité les différentes obligations fiscales, rendant ainsi la gestion plus fluide et moins chronophage pour les entrepreneurs.

Le SIE ne se limite pas à la gestion courante des taxes et impôts. Il joue également un rôle crucial dans les étapes clés de la vie d'une entreprise, comme l'enregistrement d'actes juridiques, qui confère une reconnaissance légale à divers contrats et modifications sociétales. Ce service essentiel, auparavant éparpillé entre plusieurs instances, est désormais simplifié, offrant une porte d'entrée unique pour les besoins fiscaux des PME. La mise en place de ce service dans chaque Hôtel des impôts témoigne de la volonté de l'administration fiscale de se rendre plus accessible et de soutenir l'activité économique locale en facilitant les démarches administratives.

Sommaire

Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent : les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : définition

Le Service des Impôts des Entreprises - appelé SIE - est, depuis le 1er janvier 2006, l’interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises (PME), quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés) et quelle que soit leur activité (professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs).

Le SIE s’adresse plus exactement aux entreprises de moins de 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliard d’euros et un total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros. À défaut, les entreprises doivent se tourner vers la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Mise en place d'un Service des Impôts des Entreprises par commune

Un Service des Impôts des Entreprises (SIE) a été mis en place dans tous les Hôtels des impôts, dans le souci d’offrir un meilleur service aux PME, notamment pour simplifier les démarches administratives, fiscales et de prises de renseignements.

Notez qu’avant cette réorganisation impliquant le SIE, une entreprise devait s’adresser au centre des impôts pour ses obligations déclaratives, à la recette des impôts pour effectuer ses paiements et à la direction des services fiscaux pour solliciter des remboursements.

Les missions du SIE

Le SIE est compétent pour :

les déclarations, paiements, demandes de remboursement de crédits concernant la TVA
les déclarations de résultat de l’entreprise, dépôt de la liasse fiscale et paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
les déclarations et paiements de la taxe sur les salaires
les déclarations et demandes de plafonnement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
la taxe foncière acquittée par les sociétés
les réclamations concernant le paiement de l’un ou l’autre de ces impôts
les demandes de renseignements et de conseils relatifs à la fiscalité de votre entreprise
les demandes de renseignements et de conseils relatifs à la création de votre entreprise
l’enregistrement de certains actes juridiques auprès du pôle enregistrement

Le SIE et la création d’entreprise

Le Service des Impôts des Entreprises adresse à chaque créateur d’entreprise une lettre d’accueil et un formulaire de renseignements lui indiquant son régime d’imposition et l’ensemble des obligations fiscales lui incombant suite à la création de son activité professionnelle.

Le Service des impôts des entreprises et le pôle enregistrement

Le SIE dispose d’un pôle enregistrement compétent pour enregistrer certains actes notariés ou établis sous seing privé, c’est-à-dire certains contrats signés en présence d’un notaire ou rédigés par vous-même, sans l’intervention d’un officier public.

Notez que l’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) est une formalité fiscale donnant une reconnaissance légale à l’acte établi.

Sont obligatoirement enregistrés auprès du SIE :

les actes sous seing privé qui constatent la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société
les actes sous seing privé constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital des sociétés, les cessions de parts sociales ou cessions de fonds de commerce
les statuts constitutifs de sociétés rédigés par un notaire et comportant des apports d’immeubles, de parts sociales ou d’actions ou de fonds de commerce

Certains actes établis sous seing privé peuvent être également enregistrés auprès du SIE de manière facultative. C’est le cas par exemple de la reconnaissance d’une dette ou d’un prêt. Le paiement des droits d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises

L’enregistrement de l’acte auprès du Service des Impôts des Entreprises donne lieu, pour l’entreprise, au paiement d’une taxe appelée « droits d’enregistrement ».

Le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature de l’acte réalisé.

Comment connaître son centre des impôts ?

Un Service des Impôts des Entreprises a été mis en place dans tous les Hôtels des impôts. Pour trouver le SIE auquel est rattachée votre entreprise, rendez-vous sur l’annuaire du site officiel impots.gouv.fr ou référez-vous à votre dernier avis d’imposition ou votre lettre de renseignement.

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