L'article en bref
- Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est l'interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales des PME, quel que soit leur statut juridique ou leur activité.
- Le SIE est compétent pour la gestion des déclarations, paiements, demandes de remboursement concernant la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, et la cotisation foncière des entreprises.
- Le SIE a été instauré dans tous les hôtels des impôts pour simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises.
- Le SIE envoie aux créateurs d'entreprise une lettre d’accueil et un formulaire les informant de leurs obligations fiscales.
- Le SIE dispose d'un pôle enregistrement qui enregistre certains actes juridiques comme les statuts constitutifs des sociétés ou les cessions de parts sociales.
- Pour connaître votre Service des Impôts des Entreprises, vous pouvez consulter l'annuaire officiel sur impots.gouv.fr ou vous référer à vos documents fiscaux.
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Sommaire
Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent : les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : définition
Le Service des Impôts des Entreprises - appelé SIE - est, depuis le 1er janvier 2006, l’interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises (PME), quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés) et quelle que soit leur activité (professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs).
Le SIE s’adresse plus exactement aux entreprises de moins de 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliard d’euros et un total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros. À défaut, les entreprises doivent se tourner vers la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
Mise en place d'un Service des Impôts des Entreprises par commune
Un Service des Impôts des Entreprises (SIE) a été mis en place dans tous les Hôtels des impôts, dans le souci d’offrir un meilleur service aux PME, notamment pour simplifier les démarches administratives, fiscales et de prises de renseignements.
Notez qu’avant cette réorganisation impliquant le SIE, une entreprise devait s’adresser au centre des impôts pour ses obligations déclaratives, à la recette des impôts pour effectuer ses paiements et à la direction des services fiscaux pour solliciter des remboursements.
Les missions du SIE
Le SIE est compétent pour :
- les déclarations, paiements, demandes de remboursement de crédits concernant la TVA
- les déclarations de résultat de l’entreprise, dépôt de la liasse fiscale et paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
- les déclarations et paiements de la taxe sur les salaires
- les déclarations et demandes de plafonnement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- la taxe foncière acquittée par les sociétés
- les réclamations concernant le paiement de l’un ou l’autre de ces impôts
- les demandes de renseignements et de conseils relatifs à la fiscalité de votre entreprise
- les demandes de renseignements et de conseils relatifs à la création de votre entreprise
- l’enregistrement de certains actes juridiques auprès du pôle enregistrement
Le SIE et la création d’entreprise
Le Service des Impôts des Entreprises adresse à chaque créateur d’entreprise une lettre d’accueil et un formulaire de renseignements lui indiquant son régime d’imposition et l’ensemble des obligations fiscales lui incombant suite à la création de son activité professionnelle.
Le Service des impôts des entreprises et le pôle enregistrement
Le SIE dispose d’un pôle enregistrement compétent pour enregistrer certains actes notariés ou établis sous seing privé, c’est-à-dire certains contrats signés en présence d’un notaire ou rédigés par vous-même, sans l’intervention d’un officier public.
Notez que l’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) est une formalité fiscale donnant une reconnaissance légale à l’acte établi.
Sont obligatoirement enregistrés auprès du SIE :
- les actes sous seing privé qui constatent la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société
- les actes sous seing privé constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital des sociétés, les cessions de parts sociales ou cessions de fonds de commerce
- les statuts constitutifs de sociétés rédigés par un notaire et comportant des apports d’immeubles, de parts sociales ou d’actions ou de fonds de commerce
Certains actes établis sous seing privé peuvent être également enregistrés auprès du SIE de manière facultative. C’est le cas par exemple de la reconnaissance d’une dette ou d’un prêt. Le paiement des droits d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises
L’enregistrement de l’acte auprès du Service des Impôts des Entreprises donne lieu, pour l’entreprise, au paiement d’une taxe appelée « droits d’enregistrement ».
Le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature de l’acte réalisé.
Comment connaître son centre des impôts ?
Un Service des Impôts des Entreprises a été mis en place dans tous les Hôtels des impôts. Pour trouver le SIE auquel est rattachée votre entreprise, rendez-vous sur l’annuaire du site officiel impots.gouv.fr ou référez-vous à votre dernier avis d’imposition ou votre lettre de renseignement.
Questions & réponses