L'attestation de régularité fiscale des entreprises

Mis à jour le 16/08/2018

L’attestation de régularité fiscale (dite « attestation fiscale ») est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement de son impôt et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée. L’attestation de régularité fiscale est attribuée par l’administration aux entreprises qui en font la demande, en version papier ou en ligne via le site impot.gouv.fr pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Vous trouverez ici l'accès pour faire la demande de l'attestation de régularité fiscale

 


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L’attestation fiscale : définition

L’attestation de régularité fiscale, plus communément appelée attestation fiscale, est un document officiel qui certifie de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise au regard :
-    du paiement de son impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon son statut juridique)
-    du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si l’entreprise est assujettie à TVA
L’attestation de régularité fiscale est un document officiel qui comporte le cachet du service gestionnaire.
En bref, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de prouver à des tiers qu’elles sont à jour dans le paiement de leur impôt et de la TVA.

Dans quel contexte l’entreprise doit-elle justifier sa situation fiscale ?

Une attestation de régularité fiscale peut être demandée par des organismes de crédit et financeurs de l’entreprise, avant d’accorder leur confiance, pour vérifier qu’elle est à jour dans le paiement de son impôt et de sa TVA. 
L’attestation fiscale est un document régulièrement demandé par les administrations aux entreprises qui sont retenues pour l’attribution de marchés publics.
Enfin, une attestation fiscale peut être demandée : 
-    dans le cas de la conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail  
-    dans le cas de l’utilisation, pour certains transports internationaux, de l’infrastructure du réseau ferré national

L’attestation fiscale : quelle entreprise est concernée ?

L’attestation de régularité fiscale vise uniquement les professionnels : entreprises individuelles ou sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS). 

L’attestation fiscale pour les auto-entrepreneurs

En tant que professionnels indépendants (entreprises individuelles), les auto-entrepreneurs peuvent solliciter une attestation de régularité fiscale auprès de l’administration.

L’attestation fiscale pour les particuliers ?

L’attestation fiscale ne concerne pas les particuliers et foyers fiscaux pour le paiement de leur impôt sur le revenu. 

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale 

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est chargé de délivrer les attestations fiscales pour les entreprises qui en font la demande au moyen du formulaire 3 666 (Cerfa n° 10640*16). Vous devez donc vous tourner vers le SIE dont relève votre entreprise (ou vers la Direction fiscale des grandes entreprises pour les grands comptes qui relèvent de ce service). 

L’attestation fiscale en ligne

Les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés et assujetties à TVA peuvent obtenir une attestation fiscale en ligne en réalisant toutes leurs démarches sur Internet, via le site officiel impot.gouv.fr. Pour cela, elles doivent créer leur espace professionnel et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Elles accèdent ensuite au menu « Consulter mon compte fiscal » et cliquent sur « Attestation fiscale ». Après avoir complété quelques informations et à condition d’être à jour dans le paiement de l’impôt et de la TVA, l’attestation leur est délivrée instantanément en format PDF. Elle peut être sauvegardée. 
Attention :
-    aucune attestation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société
-    dans certaines circonstances (procédure collective, plan de conciliation...), l’attestation fiscale en ligne n’est pas disponible. L’entreprise peut néanmoins l’obtenir en version papier

L’attestation de régularité fiscale 2017 - 2018

L’attestation de régularité fiscale est valable jusqu’au 31 décembre de l’année concernée, mais elle certifie également de la régularité fiscale pour les années antérieures. Attention, le service des impôts ne délivre qu’une seule attestation fiscale par an. L’entreprise devra donc conserver l’original et produire des photocopies aux diverses administrations qui la demandent. 

Et si l’entreprise n’est pas à jour ?

Une entreprise qui n’est pas à jour dans le paiement de son impôt et/ou de la TVA verra la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales » sur son attestation fiscale.