Fonctionnement EURL : Tout ce qu'il faut savoir

Quelle est la définition d'une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d’une forme juridique qui permet à une personne physique de créer une entreprise au sein de laquelle il est l’unique associé. Ce type de société est souvent choisi par des entrepreneurs qui désirent exercer leur activité professionnelle en protégeant leur patrimoine personnel.

Les principales caractéristiques d’une EURL sont :

• Responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social, c'est-à-dire que son patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers pour régler les dettes éventuelles de sa société.
• Associé unique : l’EURL n’est obligatoirement constituée que d’un seul associé.
• Dénomination sociale : Elle doit comporter le nom de l’associé unique, suivi de la mention EURL. Il est également possible de donner un nom fictif à l’EURL.
• Gérance de l’EURL : elle peut être exercée par l’associé unique, mais une personne physique externe peut également être désignée en tant que gérant.
• Comptabilité de l’EURL : l’entreprise doit tenir une comptabilité rigoureuse et produire des comptes annuels.
• L’immatriculation de l’EURL : elle doit être effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés.
• La fiscalité de l’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?

Pour créer son EURL, il est nécessaire d’effectuer les étapes administratives suivantes :

• Rédaction des statuts

Les statuts doivent être rédigés par l’associé unique. Il peut en faire la rédaction seule ou avec l’aide de professionnels (avocat ou expert-comptable). La rédaction des statuts de l’EURL doit préciser l’objet et la dénomination sociale, le capital, les noms et adresses de l’associé unique, ainsi que la durée de la société (un maximum de 99 ans), et les règles de fonctionnement de l’entreprise…

• Dépôt du capital social

Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel bloqué, le montant minimum de ce capital est de 1 euro symbolique pour une EURL.

• Immatriculation de l’EURL

L’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, l’associé unique doit déposer un dossier auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

À noter : Depuis le 1er janvier 2023, Les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr qui permet aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités.

• Publication de l’annonce légale :

Une annonce légale de la création de l’EURL doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL).

• Nomination d’un commissaire aux comptes :

Cette démarche n’est obligatoire que si la société dépasse certains seuils.

• Obtention d’autorisations spécifiques :

En fonction du type d’activité exercée au sein de l’EURL, il peut être nécessaire de demander certaines autorisations spécifiques.

EURL : le principe d'associé unique

L’EURL est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle il n'y a qu'un seul associé. À l’inverse de la SARL qui a un minimum de deux associés, l’EURL permet à une personne physique seule de créer et de diriger son entreprise. Il s’agit en quelque sorte d’une SARL unipersonnelle. L’associé unique est la seule personne à prendre les décisions au sein de son entreprise, ce qui simplifie considérablement son fonctionnement.

Comment fonctionne une EURL ?

EURL : personne physique ou morale ?

L’EURL est une forme d’entreprise unipersonnelle et à ce titre n’est constituée que d’un associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il est l’unique détenteur de sa société, et le seul à pouvoir prendre les décisions la concernant.

L’associé unique d’une EURL peut également être une personne morale. Si l’associé unique peut être une personne physique ou morale, le gérant, quant à lui, doit être une personne physique (associé unique ou une personne externe).

EURL : le rôle et la rémunération du gérant

C’est un gérant qui dirige une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Celui-ci doit obligatoirement être une personne physique. Il peut s’agir de l'associé unique, ou bien d’une personne externe à l’EURL.

Si le gérant est l’associé unique, il peut se rémunérer en se versant un salaire (s’il a opté pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu), ou bien des dividendes (s’il a opté pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés).

Lorsque le gérant n’est pas l'associé unique, il est rémunéré sous la forme d’un salaire, qui peut être fixe ou proportionnel aux bénéfices et au chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

Quelles sont les obligations comptables de l'entreprise EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique qui offre de nombreux avantages au niveau de sa gestion et de sa responsabilité. L’EURL doit cependant respecter certaines obligations comptables :

• Tenir une comptabilité régulière
• Enregistrer de façon chronologique les mouvements touchant le patrimoine de la société (achats, ventes, opérations bancaires…)
• Établir une facturation et respecter les mentions obligatoires sur les factures (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET…)
• Effectuer un inventaire une fois par an
• Conserver les justificatifs et autres documents comptables pendant 10 ans
• Tenir à jour le livre comptable et le grand-livre
• Établir des comptes annuels constitués d’un bilan annuel, d’un compte de résultat et d'une annexe

Dans certains cas, l’entreprise est obligée de nommer un commissaire aux comptes. C’est le cas, notamment lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés ;
• 4 millions d’euros de total bilan.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable, toutefois il est recommandé de faire appel à lui pour aider l’EURL dans sa gestion comptable et fiscale.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une EURL ?

Tableau comparatif des avantages et inconvénients de l'EURL :

La fiscalité de l'EURL

Le statut juridique de l’EURL permet de choisir son régime fiscal parmi ces trois options différentes :

• Régime de l’impôt sur le revenu (IR) :

Le régime d’imposition de base de l’EURL est l’impôt sur le revenu, soit une imposition sur les revenus de l’associé unique.

• Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Choisi en option par l’associé unique, ou lorsque ce dernier est une personnalité morale, l’impôt sur les sociétés fonctionne en deux temps : L’impôt sur les bénéfices réalisés et l'impôt sur les revenus du gérant.

• Régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise) :

Le choix du régime de la micro-entreprise peut être réalisé sur option et sous certaines conditions par l’entrepreneur. En effet, pour accéder au régime micro-fiscal, l’associé unique doit être une personne physique et exercer en tant que gérant au sein de l’EURL, le chiffre d’affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise, et l'EURL doit être soumise à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Dans une EURL, la transmission des parts sociales est facilitée : exonération d'impôts sur les plus-values lors d'une cession au départ en retraite (après 5 ans d'activité minimum), répartition simplifiée entre héritiers en cas de décès, et conditions avantageuses pour les dons aux enfants.

Le régime social en EURL

Le régime social de l’associé unique en EURL varie, selon qu’il exerce ou non la fonction de gérant au sein de sa société.

• L’associé unique exerce la fonction de gérant dans son EURL :

Il relève du régime social des travailleurs non-salariés et ne peut être titulaire d’un contrat de travail. Lorsque sa société est soumise à l’IS, une part des dividendes perçus au titre de gérant est soumise aux cotisations sociales. Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, et que le gérant dépend du régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

• La gérance de l’EURL est exercée par une personne externe à la société

Le gérant relève alors du régime des assimilés-salariés et bénéficie du régime de la Sécurité sociale.

Dissolution d'une EURL : les règles à suivre

La dissolution peut être volontaire ou judiciaire et doit suivre certaines règles précises. Les règles relatives à la dissolution d’une EURL sont les suivantes :

• Publication d’un avis de dissolution dans le journal d’annonces légales
• Établissement des comptes de liquidation de la société
• Notifications aux créanciers de l’EURL, qui disposent d’1 mois pour se manifester
• Dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal
• Clôture des opérations de liquidation
• Radiation de l’EURL du registre du commerce

SARL ou EURL : Quelles sont les différences ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL sont deux formes juridiques de société dont la différence principale est le nombre d’associés. L’EURL ne compte qu'un associé unique, tandis que la SARL comprend un minimum de deux associés.

Ces deux types de sociétés ont des règles de création semblables, malgré des caractéristiques juridiques bien distinctes. La SARL requiert un mode de fonctionnement collectif et les décisions doivent être prises lors des assemblées générales, tandis que l’EURL, avec son unique associé, permet une plus grande liberté de décision.

Sources et Références

Service-Public (Entreprendre) - La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Service-Public (Entreprendre) - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir