Imposition des bénéfices d'une EURL :  quel système choisir ?

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Définition

L’EURL est une forme juridique qui permet la création d’une entreprise par une personne seule. Cette société unipersonnelle et commerciale accorde un cadre juridique souple à l’entrepreneur. Sur le plan juridique, l’EURL est une SARL qui ne peut contenir qu’un seul associé. Elle ressemble en certains points à la SNC (société en nom collectif) et à la SAS.

Régime fiscal de l'EURL : l'IS (impôt sur les sociétés) ou l'IR (impôt sur le revenu) ?

L'impôt sur le revenu, ou IR, est certainement le régime fiscal le plus simple à administrer, mais aussi le plus coûteux pour les entreprises qui génèrent des bénéfices importants. 

Lors de la création d'une EURL, l'impôt sur le revenu est l’imposition par défaut, sauf si les statuts de l’entreprise stipulent autre chose. En IR, les bénéfices constituent le revenu du dirigeant, alors qu'en IS, la société est imposée séparément. 

Le gestionnaire paie alors des impôts personnels sur son salaire de direction (il s'agit d'une forme fiscale avec un taux d'imposition fixe). 

L'impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal qui sépare les bénéfices des sociétés et les revenus des dirigeants. L'EURL soumise à l’IR peut être basculée sur l’IS, mais l'inverse n'est pas faisable. Une fois qu'une entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune modification du régime fiscal n'est possible. 

Quel est le taux d'imposition sur le revenu (IR) en EURL ?

Le revenu correspond au chiffre d'affaires réalisé par chaque société, soit l'ensemble des sommes cumulées au cours de son exercice. Le taux d’imposition sur le revenu en EURL est fixé par un barème, et le barème de l’IR en 2022 est le suivant :

• Pour les tranches de revenus jusqu’à 10 225 € : 0 % 
• Pour les tranches de revenus entre 10 225 € et 26 070 € : 14 %
• Pour les tranches de revenus entre 26 070 € et 74 545 € : 30 %
• Pour les tranches de revenus entre 74 545 € 160 336 € : 41 %
• Pour les tranches de revenus excédant 160 336 € : 45 %

Quel est le taux d'imposition sur les dividendes en EURL (IS) ?

Le taux d'imposition varie en fonction du bénéfice net déclaré. Ainsi, l'IR est un mode d’imposition qui peut s’avérer plus coûteux selon les cas, puisqu'au-delà de 152 108 € de CA, le taux d'imposition atteint 45 % du bénéfice, là où l'impôt sur les sociétés est un impôt forfaitaire. 

L'EURL soumise à l'IS permet de séparer les bénéfices de l’entreprise des revenus du gérant. Le gestionnaire de l’entreprise doit dans ce cas se rémunérer lui-même, et cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu.

La société soumise à l’IS est imposée à un taux forfaitaire de 25 %, soit un tiers des bénéfices nets imposables. Cependant, pour les premiers 38 120 € déclarés, un taux de 15 % s'applique.

En EURL, l’IS est une imposition dite “sur option”, car elle, ce n’est pas le régime d’imposition par défaut. Le choix de l’IS s’offre à l’entrepreneur s’il l’estime plus avantageux.

À savoir : La réduction progressive de l'impôt sur les sociétés prend fin le 1er janvier 2022 à un taux forfaitaire de 25 %, mais le taux d'imposition réduit de 15 % continue de s'appliquer à la part des bénéfices inférieure à 38 120 €.

EURL : Le calcul du taux d'imposition sur les bénéfices 

Avec l’EURL qui a opté pour l’IS, les bénéfices sont imposés à : 

• Un taux normal de 25 % pour tous les bénéfices perçus à partir de 2022.

• Un taux réduit de 15 % une part des dividendes limitée à 38 120 €, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne soit pas supérieur à 10 millions d’euros. 

Quel est le meilleur choix de régime d'imposition pour une EURL ?

Le choix de l’IR ou de l’IS est plus ou moins avantageux selon les résultats de l’entreprise.

Pour savoir quel régime d’imposition adopter, il peut donc être intéressant de faire un prévisionnel financier avant la rédaction des statuts de l’entreprise, en prenant en compte les dépenses liées à la gestion de l'entreprise. Une fois le montant des bénéfices estimé, votre expert-comptable pourra vous guider dans le choix du régime fiscal le plus avantageux pour votre EURL.

Le choix du régime d’imposition est aussi influencé par le statut de l’associé unique (si ce dernier est le gérant de l’entreprise ou non), par le régime d’imposition personnel de ce dernier et par le montant de ses revenus nets.

Quels sont les avantages d'une EURL ?

Il existe de nombreux atouts liés à l’EURL :

• L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports dans l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine personnel de l’associé.
• Le gérant de l’EURL peut, lorsqu’il est aussi associé unique, choisir le régime de la micro-entreprise.
• L’EURL peut choisir l’option de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser le régime social du dirigeant associé unique, avec des cotisations sociales calculées sur les rémunérations perçues en tant que travailleur non salarié (TNS) et non sur les bénéfices globaux de l’entreprise.
• L’associé unique peut toucher une rémunération par un intérêt fixe grâce aux fonds personnels versés dans l'entreprise via son compte courant.
• L’EURL est plus facile à gérer que la SARL, car elle ne nécessite pas de rapport de gestion ou de procès-verbal d’assemblée.
• Le gérant associé unique de l’EURL qui souhaite confier la gestion de son entreprise à autrui, peut choisir d’effectuer un changement de gérant, et n’est pas contraint de mettre en place une location-gérance. 
• En cas de cession de l’EURL, l’associé unique peut choisir de céder ses parts sociales et garder les titres qu’il souhaite dans l'entreprise, qui devient ainsi une SARL.
• En cas de cession des parts de l’EURL par le gérant associé, ce dernier peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite, à condition d’avoir exercé cette activité pendant plus de 5 ans.

Comment se verser un salaire en EURL ?

Un gérant associé unique d’EURL peut être rémunéré de plusieurs manières. Il peut se verser son propre salaire, dans le cadre de ses fonctions de direction puis percevoir des dividendes en tant qu'actionnaire unique. Il peut aussi se verser uniquement un salaire ou se verser uniquement des dividendes. 

EURL : La rémunération avec les dividendes

Pour se rémunérer avec des dividendes, les conditions suivantes doivent être réunies :

• La clôture d’exercice est effectuée,
• Le bénéfice distribuable est constaté,
• Le versement de la rémunération ne dépasse pas le montant du bénéfice distribuable.

EURL : La rémunération avec les salaires

Le montant du salaire versé en EURL doit être indiqué dans les statuts de l’entreprise, ou dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Le montant de ce salaire est fixé librement et peut être désigné comme étant fixe, et/ou variable.

A savoir : Le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants et son salaire est soumis aux cotisations sociales.