EURL : Avantages et Inconvénients

Mis à jour le 19/09/22
Sommaire

    Définition de l'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée

    L'EURL se définit comme étant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une société composée d'un seul associé et qui ne comprends pas d'autre salarié. Elle est aussi appelée SARL unipersonnel.
    L’EURL et la SASU sont les des deux types de société possible pour un entrepreneur qui veut créer une société seul.
    Concernant les secteurs d'activités possibles en EURL, il n'y a pas de restriction, sauf cas particuliers (activité de bar - tabac par exemple).

     

    Comment créer une EURL ?

    L'EURL est une société commerciale, il doit donc tout d'abord y avoir un gérant de nommé dès la constitution pour représenter légalement la société.
    Ensuite, l’EURL doit posséder un capital social. Pour cela, le gérant doit réaliser des apports (en numéraire et en nature). A savoir que le montant minimal du capital social est de 1 €. Toutefois, il n'est pas recommandé de soumettre un capital social trop bas dans un souci de crédibilité face aux concurrents du même secteur d'activité. Il n'est toutefois pas non plus nécessaire de posséder un capital social élevé car cela n'aura pas forcément de plus-value. Il suffit donc de se renseigner sur ce que mettent en moyenne les concurrents comme capital social afin de définir le sien.

    Puis il est également nécessaire de rédiger les statuts juridiques pour définir son organisation et son fonctionnement. Enfin, pour finaliser la création de la société, il faut publier l’avis de constitution au journal d’annonces légales, rédiger la déclaration de constitution et de l’intercalaire TNS pour le gérant associé unique, et transmettre la demande d’immatriculation au greffe.

     

    Quels sont les avantages de l'EURL ?

    Un statut idéal pour entreprendre en protégeant son patrimoine personnel

    L'avantage de l'EURL est qu'elle ne nécessite pas un capital social minimum. Il est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

    Autre avantage, la responsabilité de l'entrepreneur est limités au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). En tant que société, le patrimoine de l'entrepreneur est séparé de celui de la société, ce qui est un moyen de sécurité en cas de faillite de l'entreprise. La responsabilité de l'entrepreneur est donc limitée au montant de ses apports. C'est le statut idéal pour ceux et celles qui veulent se lancer seuls, avec un plafond de chiffre d'affaires illimité tout en protégeant leur patrimoine personnel en cas de faillite.

     

    Stratégie d'imposition

    L’EURL permet également d’opter pour deux types d'imposition : l'impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, le régime d'imposition sera à l'IR. L'associé unique verra donc ses bénéfices nets imposés à l'IR et sera imposé personnellement.

    Autre possibilité, l'EURL peut être imposées elle-même, c'est donc une stratégie d'imposition à l'impôt sur les sociétés. Ce sont donc les bénéfices nets qui seront imposés, soient après déduction des charges. Cette option peut s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale. En effet, il sera recommandé avant le bilan de maximiser le taux de rémunération afin d'éviter de payer l'IS.

    Conseil :

    En cas de bénéfice de l'entreprise, l'impôt sur les sociétés sera plus intéressant puisque l'imposition des bénéfices est directement faite sur la société. Contrairement à l'impôt sur le revenu où l'imposition est effectuée sur les bénéfices de l'entrepreneur lui-même. Il sera donc avantageux d'être à l'IS si l'EURL est en déficit, puisqu'ils seront alors déduits du revenu global du foyer.

    A noter, qu'une EURL à l'IR peut passer à l'IS, mais l'inverse n'est pas possible.

     

    Facilité de gestion

    L'avantage en EURL est qu'avec un seul associé il y a moins d'obligation. En effet, le gérant n'aura pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d'assemblée.
    De plus, si le gérant veut recruter des salariés, cela est possible sans modification des statuts. L'EURL se transformera alors naturellement en SARL. Son fonctionnement restera le même, il y aura tout de même quelques obligations en plus.

     

    Quels sont les inconvénients d'une EURL ?

    La couverture sociale du gérant associé

    En EURL le gérant associé est au régime du travailleur non salariés (TNS), sa protection sociale (santé, prévoyance et retraite) est donc faible. En effet, le gérant ne paye que 45 % de cotisations sociales, il lui est donc fortement recommandé de souscrire à une assurance complémentaire privée lui permettant de cotiser davantage. Il n'aura pas la possibilité de se placer au régime général qui est réservé aux salariés.

     

    Une forte imposition sur les dividendes

    L'inconvénient d'une EURL est l'imposition sur les dividendes. En effet, le taux d'imposition est de 70 %, donc pour 1 000€ de dividendes perçu, l'entreprise doit dépenser 1 700€. Une stratégie de versement de dividendes ne sera donc pas optimal, car cela coûte cher à la société comparée au versement d'un salaire mensuel.

     

    L'absence de flexibilité

    L'EURL est un statut juridique qui engendre quelques obligations : nomination d'un gérant, la tenue d'une comptabilité, un suivi chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise, etc.
    De plus, si l’associé souhaite transformer son EURL en SARL, ou toute autre forme de société, il devra avoir recours des procédures obligatoires comme une cession de parts sociales ou bien à une augmentation de capital.
    L’EURL est donc une forme de société peu flexible contrairement à la SAS par exemple, dont le régime est très peu encadré.

     

    SARL ou EURL ?

    Il est important de savoir que le fonctionnement d'une EURL et d'une SARL est le même. La seule différence est qu'une EURL est unipersonnelle. C'est à dire à associé unique, là où une SARL doit comprendre au minimum un associé.
    Pour ajouter des associés, il n'y a pas besoin de créer une nouvelle société, il suffit de modifier les statuts juridiques. Cette action est à anticiper, car la modification des statuts prend tout de même un certain temps.

     

    Quelle est la stratégie financière optimal en EURL ?

    La stratégie de l'EURL va donc être simple : se verser un salaire tous les mois grâce à un taux de charges sociales de 45 %, contre 75 % pour une SASU. Si le travailleur bénéficie de Pôle emploi ou de revenu extérieur (immobilier, etc.) lui suffisant pour vivre tous les mois, la SASU sera un statut juridique préférable, afin d'opter sur une stratégie de versement de dividendes. Afin de pallier le taux faible de cotisations sociales, il est fortement recommandé de souscrire à une complémentaire retraite comme Kipéo pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale.
    En effet, en EURL, le statut social de l'associé est de travailleur non salarié. Celui-ci est donc affilié non pas au régime général, mais au régime indépendant, car il n'y aura plus de fiches de paie.

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !