EURL : comment se verser des dividendes ?

L'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société à associé unique. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports engagés au montant du capital social qui a été apporté lors de la création de l’EURL. Ce statut juridique permet donc de protéger correctement le patrimoine personnel de l’associé unique en le dissociant de la personne morale (société).

C'est quoi les dividendes d'une société ?

Les dividendes d'une société correspondent à la somme d'argent que les associés d'une entreprise se reversent. Les dividendes ne représentent pas une source de rémunération, mais un revenu dit de capitaux mobiliers. Ces revenus sont issus du bénéfice net de l'entreprise, après l'impôt sur les sociétés prélevé.

À l'inverse des revenu obligataire comme les intérêts, les dividendes représentent une partie des bénéfices dont la redistribution est décidée par l'assemblée générale de la société.

Ces dividendes sont versés aux actionnaires en fonction du nombre de leurs actions.

Dans le cas d'une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, le Créateur (président) est le seul et unique associé de sa société. Il détient donc 100 % des actions et se reverse donc 100 % des dividendes.

Dans le cas d'une SARL, Société à Responsabilité Limitée, la société est partagée par deux associés, les actions sont partagées, le versement des dividendes est donc reparti en fonction du pourcentage d'actions détenues par chacun des associés.

Comment calculer l'impôt (Imposition) sur les dividendes ?

Revenus et dividendes

Les dividendes en EURL ne représentent pas une rémunération sur le plan comptable. Ils sont considérés comme revenus de capitaux propres et sont assujettis à des cotisations sociales à partir du moment où ils sont supérieurs de plus de 10 % au montant du capital social de la société.

EX : Le capital social d'une société est de 20 000€, les dividendes d'une année N sont reversés à hauteur de 18 000€. Les premiers 10 % (1 800€) sont libres de cotisations sociales tandis que les 16 200€ restant sont assujettis aux cotisations sociales.

Une fois les bénéfices calculés, c'est-à-dire une fois que l'impôt sur les sociétés a été soustrait au chiffre d'affaires, deux choix se présentent :

• Mettre ce solde en réserve
• Le distribuer aux associés sous forme de dividendes

L'assemblée générale ordinaire annuelle de la société permet aux associés de décider de l'affectation du résultat en fonction des comptes de l'exercice écoulé.

Si vous envisagez de créer votre société et passer par le statut de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il est important de comprendre la différence entre revenus de capitaux propres (dividendes) et le salaire.

Les dividendes sont-ils imposables ?

Le salaire en EURL est soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, il faut verser un montant de 45% du salaire reversé pour la sécurité sociale des indépendants.

Le salaire offre des avantages comme la protection sociale et des droits à la retraite plus élevés, du fait des cotisations sociales reversées.

Les dividendes sont issus des réserves de la société, il s'agit de la part du Chiffre d’affaires qui après avoir été soumis à l'IS (Impôt sur les Société) est disponible dans la trésorerie de l'entreprise. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (car il s'agit de revenu de capitaux propres) et au paiement des cotisations sociales.

En ce qui les concerne, il existe deux situations possibles. Il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

IS en EURL (Impôt sur les sociétés)

L'impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice brut de la société;

Le taux d'imposition est progressif :

• 15 % jusqu'à 38 120€
• 25 % au-delà de 38 120€

Par exemple : Sur un bénéfice brut de 69 650€, (38 120€ - 15 %) + (31 530€ - 25 %) = 56 050€ soit 13 600€ d'IS.

Le PFU (Prélèvement forfaitaire unique).

Le prélèvement Forfaitaire unique fonctionne de la façon suivante:

La part distribuée des dividendes qui n'excède pas les 10 % du capital social n'est pas soumise aux cotisations sociales, cette part est soumise à l'impôt sur le revenu (12,8 %) et la CSG CRDS (17,2 %) . Ce qui correspond à la flat taxe (30 %).

Au-delà de ces 10 %, les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (12,8%) et aux cotisations sociales (45 %).

Ex : L'associé veut se verser 10 000 de dividendes à la fin de l'année N et que le capital social de l'entreprise s'élève à 1 000€.

Alors, les 100 premiers euros sont soumis à la flat taxe de 30 %. (30€ de taxe)

Les 9 900€ restant sont soumis à l'impôt sur le revenu (9 900 x 12,8 % = 1 267,2€), ainsi qu'au paiement des cotisations sociales (9 900 X 45 % = 4 455€).

L'associé qui se verse 10 000€ de dividendes reversera en passant par le PFU un montant de 5 752,2€ de taxe. Sur 10 000€, 4 247,8€ iront dans sa poche.

L'Abattement des 40 %

En passant par le barème progressif de l'impôt sur le revenu, cela fonctionne de la façon suivante ;

La part distribuée des dividendes qui n'excède pas les 10 % du capital social n'est pas soumise aux cotisations sociales, cette part est soumise à l'impôt sur le revenu (12,8 %) et la CSG CRDS (17,2 %) . Ce qui correspond à la flat taxe (30 %).

Au-delà de ces 10 %, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales (45 %) puis les dividendes sont soumis à l'application d'un abattement de 40 %, les 60 % restants sont soumises à l'impôt sur le revenu progressif.

EX : L'associé veut se verser 10 000 de dividendes à la fin de l'année N et que le capital social de l'entreprise s'élève à 1 000€.

Alors, les 100 premiers euros sont soumis à la flat taxe de 30 %. (30€ de taxe)

Les 9 900€ restant ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, car la première tranche arrive à 10 260€

Les 9 900€ sont soumis aux cotisations sociales (9 900 X 45 % = 4 455€)

L'associé qui se verse 10 000€ de dividendes reversera en passant par le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un montant de 4 485€ de taxe. Sur 10 000€, 5 515€ iront dans sa poche.

Dans le cas présent, il est plus intéressant de passer par l'abattement des 40 %.

Quelles sont les charges sociales sur les dividendes ?

En EURL, les charges sociales sont les mêmes pour le versement d'une rémunération ou de dividendes :

• 45 % de Charges sociales.

La seule différence est la suivante, pour le versement des dividendes, seule la fraction des dividendes qui excède le seuil de 10 % du capital social relève du régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Comment se verser un salaire en EURL ?

Concernant les salaires, il y a une forte flexibilité. Le gérant associé unique d'une EURL à le pouvoir de fixer librement le montant de son salaire dans les statuts de l'entreprise. Il peut les fixer également à travers un procès-verbal de décision de l'associé unique.

Composé d'un montant fixe et/ou variable le salaire s'adapte au besoin de rémunération de l'associé unique, et ce dès la création de celle-ci. Ce qui compte, c’est que l’EURL ait les moyens de le verser.

Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cela implique que ces salaires soient soumis aux cotisations sociales de ce régime.

En échange de ces cotisations sociales, le gérant associé unique bénéficie d’une protection sociale et cotise pour sa retraite. En tant que mandataire social, le gérant ne cotise pas pour l’assurance chômage, excepté le cas où il a déjà souscrit à une assurance privée.

La retraite complémentaire est moins intéressante que celle du régime général. Il est important en EURL de voir cela avec un assureur spécialisé en protection sociale.