Le régime fiscal et social des mandataires sociaux

Les mandataires sociaux (gérants de SARL ou d’EURL, présidents de SAS, PDG ou directeurs généraux de SA) sont soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qui leur est allouée, après un abattement forfaitaire de 10%. 

Il est possible de déduire des frais réels lorsque les frais professionnels réellement supportés par le dirigeant excèdent le montant de cet abattement (frais de repas). 

Les dividendes bruts sont imposés de 60% de leur valeur. Pour les cotisations sociales, les associées d’une SARL ou EURL sont soumis au régime général des indépendants alors que les associés d’une SAS ou SASU sont soumis à la sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Un mandataire social est une personne physique représentant une société dans tous les actes liés à la gestion de celle-ci.
On trouve parmi ceux-ci :

• les gérants de SARL ou d’EURL,
• les Présidents de SAS,
• les PDG ou directeurs généraux de SA.

Les mandataires sociaux peuvent également être liés à la société par un contrat de travail, relatif aux fonctions « techniques » qu’ils peuvent assumées (cas d’un ingénieur dirigeant par exemple). 

Les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu

Nous traiterons successivement des règles applicables en matière de rémunération, de dividendes distribués, de stock-options et d’attributions d’actions gratuites.

La rémunération

Les mandataires sociaux sont, quelle que soit la forme de la société, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sur la rémunération qui leur est allouée par l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. 

Ainsi, la rémunération nette (après déduction des cotisations sociales) est imposée après l’application d’un abattement forfaitaire de 10%.

Toutefois, il est possible d’opter pour la déduction des  frais réels lorsque les frais professionnels réellement supportés par le dirigeant excèdent le montant de cet abattement.

On trouve ainsi parmi les frais déductibles :

• Les frais de formation ou d’étude, 
• Les frais de documentation, 
• Les frais de repas
• Les frais de double résidence,
• Les frais de déplacement supportés durant le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou durant une mission professionnelle,
• Les frais téléphoniques ou informatiques.

Les dividendes

Les mandataires sociaux peuvent percevoir des dividendes s’ils détiennent des parts dans le capital de la société. Ceux-ci correspondent à la quote-part de résultat leur revenant. 
Par "dividendes", on entend les revenus suivants :

• distribution de dividendes décidée par l'assemblée des actionnaires,
• distribution exceptionnelle de réserves,
• acompte ou solde du boni de liquidation,

Au contraire, certains revenus ne sont pas considérés comme des dividendes :

• Les remboursements d'apport, 
• Les rémunérations et avantages occultes
• Les revenus réputés distribués à la suite d'une rectification du résultat fiscal de la société,
• Les rémunérations excessives et requalifiées en dividendes. 

Les dividendes bruts (avant déduction des prélèvements sociaux et du prélèvement non libératoire) sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40% Ils sont ainsi imposés sur 60% de leur valeur. 

En outre un prélèvement non libératoire de 21%, prélevé par l'établissement payeur lors du versement des dividendes est également dû en même temps que les prélèvements sociaux. Ce dernier constitue un acompte, venant en déduction de l’impôt sur le revenu payé l'année suivant le versement. 

Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certains seuils (50 000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples) ne sont pas concernés par ce prélèvement. Ils doivent néanmoins en demander l’exonération auprès de l’établissement payeur.

Exemple : Un associé a droit à un dividende brut de 1000 en N. La société lui versera alors 635 euros, après avoir déduit les prélèvements sociaux (15,5%) et le prélèvement non libératoire de 21%.

En N+1, il sera imposé sur 600 (on déduira l’abattement de 40%) et le prélèvement non libératoire (soit 210 euros) viendra s’imputera sur le montant de l’impôt dû. 

Les stocks options

En cas de cession des stock-options, leur titulaire bénéficie de 2 types de gain : les plus values de cessions et les gains d'attribution. Le gain d'attribution est constitué lors de la levée d'option. Il est égal à la différence entre la valeur réelle des actions le jour de la levée d'option et le prix payé. 

Celui-ci est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,5%) et à la contribution salariale de 10%  La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de la levée d'option.

Elle est soumise au régime des plus values sur valeurs mobilières des particuliers et donc imposée au barème progressif de l'IR après l'application d'un abattement de  :

• 50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans,
• 5% si la détention est supérieure à 8 ans.

Les attributions gratuites d’actions

Les actions gratuites sont imposées de la même manière que les stock options, à la différence près que le gain d'acquisition est égal à la valeur des titres le jour de leur attribution. 

Toutefois, le gain d'imposition sera imposé comme la plus-value de cession (loi Macron) pour les actions attribuées du 8 août 2015 au 1er janvier 2017. 

Pour les actions attribuées à partir du 1er janvier 2017, seule la fraction de l’avantage au plus égale à 300 000 € est diminuée des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. La fraction annuelle de l’avantage excédant 300 000 € est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Les règles applicables en matière de cotisations sociales

Deux situations doivent être distinguées, concernant les gérants de SARL ou d’EURL et les dirigeants de SAS ou de SA.

Les gérants de SARL ou d’EURL

Les gérants majoritaires de SARL ou les associés uniques d’EURL sont soumis, en matière de cotisations sociales, au régime social des indépendants, comme les entrepreneurs individuels. Ainsi, si le montant de leurs cotisations est réduit (tout en restant important), ils bénéficient d’une protection sociale plus restreinte (notamment  en matière d’assurance chômage et de retraite). 

Les charges sociales sont assises sur la rémunération allouée et sur la part des dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission. Les gérants minoritaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale. L’assiette des cotisations sociales n’est pas constituée des dividendes perçus.

Les dirigeants de SAS ou de SA

Les présidents de SAS (sociétés par actions simplifiées) ou les PDG ou directeurs généraux de SA (sociétés anonymes) sont soumis au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit leur participation dans la société. 

Leurs cotisations sociales sont assises sur leur seule rémunération et non sur les dividendes. Le taux de celles-ci est assez élevé (environ 45% de la rémunération). 

Toutefois, en contrepartie, la protection sociale offerte est similaire à celle bénéficiant aux salariés (exceptée l’assurance chômage). Le dirigeant minoritaire peut être assimilé à un salarié et cotiser à Pole emploi lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Des tâches techniques sont effectuées,
• Une rémunération est prévue,
• Il existe un lien de subordination juridique qui permet à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié (cette condition ne peut être remplie avec un dirigeant majoritaire).