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Mandataire judiciaire : métier, salaire, formation, diplômes

Mis à jour le 22/12/2017

Niveau d'études : bac+5

Salaire en début de carrière : 2 000 € brut

Environnement de travail : salarié

Métier(s) similaire(s) : administrateur judiciaire, avocat


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Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire représente les créanciers lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Il possède le statut d'agent assermenté par l'Etat.

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières, elle peut être placée en procédure de redressement judiciaire. Cela signifie que la direction n'en tient plus les rênes et que la structure est placée sous l'autorité d'un administrateur judiciaire.

En cas d'échec du redressement, c'est la liquidation judiciaire qui s'impose. Elle est instruite par le mandataire judiciaire qui prend aussi le nom de "liquidateur". La liquidation entraîne la vente de tous les biens de l'entreprise et le licenciement des salariés. Et bien évidemment l'arrêt total de l'activité.

Le mandataire judiciaire représente toujours les intérêts des créanciers et adopte pour premier objectif le remboursement des dettes de l'entreprise. Il privilégie les salariés et le Trésor public, puis les créanciers privés.

Il dispose d'une dizaine de collaborateurs, qui sont ses salariés, pour l'aider à mener à bien ses missions. Son intervention lors d'une liquidation judiciaire est automatique, quel que soit le statut et l'effectif de l'entreprise.

Les missions du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire doit trouver des solutions pour rembourser les créanciers :

· analyse de la situation financière de l'entreprise avec l'administrateur judiciaire

· étude des méthodes comptables utilisées (s'il décèle des erreurs graves ou des malversations, il doit en référer au procureur de la République)

· mise en liquidation de l'entreprise (cession des actifs et remboursement des créanciers)

Les compétences pour devenir mandataire judiciaire

Impartial, objectif et rigoureux, le mandataire judiciaire doit demeurer au-dessus de tout soupçon :

· maîtriser toutes les règles de gestion, comptabilité, fiscalité et droit

· avoir des talents de négociateur, accompagnés d'une parfaite aisance orale et écrite

  • parler plusieurs langues
  • savoir garder son sang-froid

Le cursus pour devenir mandataire judiciaire

Le métier de mandataire judiciaire est régi par les tribunaux. Ce dernier décide du nombre de places disponibles à la fonction au niveau national. Il est possible de se présenter à l'examen officiel avec un niveau bac+4 en gestion, économie ou droit :

Une nouveauté est apparue dans le métier en 2016 au travers de la loi Macron qui a instauré la création d'un nouveau diplôme spécialisé dans la sauvegarde ou la liquidation des entreprises en difficulté, et qui exonère le candidat de l'examen d'accès au stage :

  • Master 2 droit des entreprises en difficultés

Sans ce Master 2, le candidat à la fonction de mandataire doit passer un examen d'accès au stage professionnel qui se décompose en sept épreuves écrites assorties d'une épreuve orale. Après obtention de cet examen (qu'il est possible de présenter seulement trois fois), le candidat suit un stage professionnel rémunéré dont la durée est comprise entre trois et six ans.

A l'issue de ce stage, le candidat passe l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Il ne peut le présenter que deux fois.

S'il réussit, il est inscrit sur la liste établie par la Commission nationale d'inscription et de discipline, et prête serment pour devenir mandataire judiciaire à part entière.

Le lieu de travail du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est sous contrôle des tribunaux qui le mandatent, qu'ils soient civils ou commerciaux.

Il travaille par moment seul sur ses dossiers, mais va aussi souvent à la rencontre des chefs d'entreprises dont il gère la procédure, des partenaires bancaires, fiscaux et administratifs.

La carrière du mandataire judiciaire

Devenir mandataire judiciaire est déjà un bel aboutissement de carrière. Les places sont chères : 320 mandataires sur le territoire national et environ 10 nouveaux candidats chaque année. Ceux qui se présentent à l'examen ont donc forcément un autre emploi en parallèle : directeur financier, gestionnaire, expert comptable,…

Les revenus du mandataire judiciaire sont fixés par décret. Ce sont des émoluments qui sont prélevés sur la cession des biens de l'entreprise.

Il travaille sous le statut de profession libérale.

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à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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